Art. 96 CO; suspension of payments and security in bilateral contracts; the provision authorizes the party required to perform first to withhold performance until adequate security is furnished, but it does not impose on the insolvent counterparty a positive duty to provide such security nor create an independent action for damages upon refusal. Suspension of payments is present where the debtor's non-payment, in context, reveals durable insolvency, even if not all debts are unpaid. A claim for damages based on non-performance requires an actual contractual breach or valid default under the applicable rules; mere refusal to give security under Art. 96 CO is insufficient. Accessory claims for interest and storage follow the fate of the principal claim.
100 B. Civilreehtsptlege. efa'9 r be Untergange be I.ßferb ltid) ben .äger, fonbern bie menagien traf. :.Denn nad) m:rt. 2D4 Clt. lann bte m5Qnbefung aud) begeljrt roerben, roenn bie mangdnafte :Sad)e . tnfolge :er WCängel ober burd) ßufa untergegangen tft, unb ber tautet
at in biefem tya e nur ba 3urüd3ugebe!l, roa . 19m ,)on her ad)e l.)erhlieben ift. fann fid) ario nu , nod) Ttage , ob has I.ßferb nid)t burd) ein merfd)ulben be trager au runhe ge gangen fei, in roelcf)em tya e hie m5anbelungnf(age nad m:rt. .254, aroeiter lbfa . nid)t ftattl)aft ift. , me3ug auf. ha WCa ber lJom tliiger au l'riiftierenben :.Dthgena lommt tU metrad)t, hau bie mdlagten nad) hem oben m:ungefül)rten hie rn:ücfna9me bes I.ßferhe grunb(o berroeigert, fid) arfo l.)on hem WConent an, mo e il)nen 3urüdgeboten rourbe, im m:nnnl)mcl er3ug betunhen l)aoen. m5iil)renb nad) gemeinem lRed)t ber d ulbner oeim m:nnal)me lJequg b läuotger oefanntUd) nur für dolus unb culpa lata 9aftet (:.Dernourg, l.ßanh. H, 43; m5inbfd)eih, l.ßanb. 346), mad)t a eroing bM eibg. OoIigationemed)t I on be n m:rt. 13 ausgefl'rod)enen runbfat, baj3 ber d)ufbner .tm aUgememen für jebe tya9r1äffigfeit l)afte , für biefen tya feme unnal) e. m: ein bieie gruttbfätliel)e 5)aftung be d)ulbners oefttmmt ftd überl)aUl't nid)t nad) einem für aUe tyäUe gfeiel)en WCaj3e, fonbern fte tft je nael) ber befonhern Cttur be efel) fte eine e9r ober minher ausgebel)nte, unb mirb innbefonhere mtlber beurtetlt, roenn bM efd)äft für cen d)ulbner reinerlei morteiI oca medt (m:rt. 113). n m:nmenbung hiefer l)infid)tIid) her. m: ftuf g ber :.Diltg en 31'ffiel)t geItenhen runbfäte muj3 hen an h.te :.DtItgena :pjltel)t be d)ulbnerß Ctltd) in hem tyaUe" et roemger. ftrenge WCaj3ftab angelegt roerben, roo her (au ,tger el) . m m:u: nal)mel.)equg befinhet. :.Daj3 nun ber tlager hle t9m ob- liegenbe orgfalt in ber Oo1)ut bes .ßferb a.ngeroenbet l)abe, mUß nad) hen tycftfteUungen her morinfhin5 in b:r lja.t aug nommen merben; benn bie morinfta1ta fteUt tl)Cttfael)ltd unb. nt für ba munbngeriel)t l.)erbtnbIid)er m5eife feft, bnj3. er ha I.ßt erb geljörtg in feinem 5taUe unterg ebrad) t, unb oet .2fuftretcu ber tranfl)eit fofort tierl'tratlid)e el)anhlung i)eranlal3t ,at. en; meffagte hCtgegen memeißerl)coung burel) perhfe haruo:r aug tragen 1)aoen, ban träger oenro. feine m:ngefterrten hM I.ßterb 11n- V. Obligationenrecht. No 33.
ric9ti9 ober aur Un3eit gefüttert unb bCtburel) Me manf1)eit b fe! en ,)erfel)ulbet 9auen, fo fann in ber bunbei3geriel)t!iel)en 3n ilrt3 biefei3 meroei ,meroieten ntd)t oerücfnel)tigt merben, ba bie filutonalen 3nftanaen, roie aU beren UrteHen l)erl orge9t, aui3 ro3eifualen rünben barauf nid)t eingetreten flnh. :.Demnael) 1)at baß munbei3gerid)t erfan nt: i)ie merufung roirb ( l unoegrünbet aogeroiefen, unb bill)er bl't UrteH be m::ppeUationßgerid)te heß tantouß mafelftabt lom 23. ol.)ember 1896 in aUen steHen ueftätigt. 33 . irret du 23 janvier 1897 dans la cause Schoop contre Masse Hegi. Le 1 er novembre 1895 J. Schoop, negociant ä. Berne, a vendu a Joseph Hegi, a Payeme, quinze wagons de maIs Plata avec odeur, a raison de 13 fr. 50 c. les 100 kg., franco gare Payeme, livrables successivement jusqu'au 30 avril 1896, au choix de Hegi. Les factures etaient payables, apres livraison, par traites a 60 jours, plus l'interet des le 30 novembre 1895; les frais de magasinage etaient a la charge de l'acheteur. Hegi prit livraison d'un seul wagon, pour lequel Schoop tira une traite de 1695 francs au 1 er mars 1896. Cette traite fnt protestee ; Schoop exerlia des poursuites pour effet de change, ensuite desquelles Hegi paya Ia dite traite en trois acomptes, le demier paiement etant du 7 mai 1896. Dans l'intervalle, Hegi avait charge le notaire Pidoux, a Payerne, d'ol;ltenir pour Iui un concordat de ses cl'eanciers. Dans ce but, Pidoux ecrivit ce qui suit a Schoop, sous date du 14 mars 1896 : Comme je vous l'ai dejä. dit, Ia situation financiere de M. Hegi est embarrassee ; le dernier bilan accuse seulement Un millier de francs d'actif net. Mme Hegi veut faire tout son Possiblepour sauver cette situation et je crois qu'elle y par- viendrai seulement, pour cela, il faut un peu de patience de
B. Chilrechtspflege. la part des creanciers. Ne ponrriez-vous pas accorder un. delai, par exemple, jusqu'au mois prochain pour un acompte? Et au mois suivant pour un autre ou pour le solde? Sinon ce sera la faillite. Le 15 avril1896 Schoop ecrivit a Hegi : Vous n'avez jusqu'ici pris livraison que d'un seul wagon des quinze qne vous avez achetes; comme le terme de livrai. son expire le 30 courant, je vons demande si vons desirez prendre livraison des quatorze wagons restants, contre bonne caution ou autre garantie, ou si vous preferez me bonifier la difference d'environ 3 francs par 100 kg., resultant du cours dn jour, plus les frais de magasinage et nnteret. Les prix du ma'is ont rapidement baisse; aujourd'hui 10 fr. 50.c. ou 10 fr. 75 c. est le plus haut prix pour le mals avec odeur, comme celui que vous avez achete, etc. Par lettre du 25 dit, Hegi repondit: TI n'a pas ete convenu que je devrais vous fournir une canti on pour des livraisons, chose que je ne puis et ne veux pas faire. Si vous voulez livrer aux conditions de vente, soit sans caution, repondez-moi par retour du courrier, afin que je puisse vous donner mes ordres, sinon je considere le mar- ehe comme annule. Schoop repondit par lettre du 27 du meme mois: Comme vous n'avez pas jusqu'ici paye ma traite pro- testee, et que vous vous tes, au milieu de mars, declare insol vable au notaire Pidoux, je ne livrerai les quatorze wagons de malS restants que moyennant garantie prealable. Si vous n'etes pas en mesure de fournir cette garantie, je reclamerai des dommages-interets pour inexecution du contrat.
Le 29 avril, Hegi envoya a Schoop un acompte de 500 fr., et il se declara de uouveau pn3t a tenir ses engagements, aUX conditions du marche conclu entre parties. Par lettre du 30 dit, l'avocat Christen, au nom de Schoop, fit savoir a Hegi qu'il etait, et avait toujours ete pret a livrer les quatorze wagons, mais que lui, Hegi, etait oblige e fournir une garantie pour le paiement; que la loi lui imposal t cette obligation, vu qu'il avait laisse protestnr la traite, et v. Obligationenrecht. ND 33.
.s'etait declare insolvable vis-a-vis de Schoop, soit hors d'etat ode payer pour le moment; que dans ces circonstances Schoop ne pouvait etre tenu a livrer quatorze wagons sans garantie; ,que Hegi ne s'etant a ce jour pas acquitte de ses obligations, Schoop etait fonde a reclamer a titre de dommages-interets la difference entre le prix de vente et le cours du jour; que -si jusqu'au samedi suivant (2 mai) au soir Hegi ne fournissait pas la surete exigee, et ne disposait pas de la marchandise, il serait considere comme rompant le contrat, et Schoop l'ac- tionnerait en paiement de la difference. Par lettre du 1 er mai 1896, Hegi confirma purement et simplement ses declarations precedentes, et il les maintint .aus si en presence d'une sommation par laquelle l'avocat )harles Secretan, en date du 2 juin suivant, tout en declarant au nom de Schoop que celui-ci offrait toujours de Iivrer le maIs moyennant paiement comptant avec garantie,le mettait en clemeure de lui payer immediatement 4725 francs, a savoir 4200 francs pour depreciation, 210 francs ponr magasinage du 30 novembre 1895 an 30 avril 1896, et 315 francs ponI' interets de retard de cinq mois a 4
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sur 18900 francs, plus les interets de retard au 6% des le 30 avril, a defant de qnoi Schoop serait oblige de mettre Hegi en poursnite pour Ja predite somme de 4725 francs et interets. Le 3 juin 1896, Hegi obtint dn president dn tribunal de Payerne nn sursis concordataire expirant le 2 novembre sui- vant. Le concordat n'aboutit tontefois pas, et Hegi fut declare en faillite le 7 aout snivant. Schoop est intervenu, soit au sursis, soit dans la faillite ponr la somme de 4725 francs et interets, mais, par lettre dn 5 oetobre 1896, l'administration de la faillite Hegi a avise Sehoop que son intervention etait repoussee, attendll que Hegi avait voulu prendre livraison de la marchandise, confor- mement au eontrat, et qne Schoop avait refuse de livrer, et par consequent de remplir ses engagements contraetuels. Dans le delai legal, Schoop a eonclu, devant le president du tribunal du district de Payerne, a ce qu'il soit prononce:
que la reponse a son intervention est admise, et 2
que
B. Civilrecbtspflege. Schoop est, en conseqnence, creancier de 4725 francs, avec interet an 5 % du 30 avril1896. Par jugement du 23/28 octobre 1896, le predit magistrat a ecarte les conclusions de Schoop, et le tribunal cantonal de Vaud, ensuite de recours du demandeur, et par arret du
er decembre suivant, a maintenu le prononce de pr;emiere instance, par des motifs qui peuvent etre resumes comme suit: C'est, a la verite, a bon droit que Schoop a invoque le benefice de l'art. 96 CO., et a refuse de livrer le maIs jusqu'a ce que Hegi ait fourni une garantie prealable, attendu que des le 1 er mars 1896 Hegi a, en fait, suspendu ses paiements. TI n'a, en effet, point paye a l'ecbeance la traite tiree en paie- me nt du wagon dont il avait pris livraison, mais il n'a pu l'acquitter que par trois acomptes; la lettre Pidoux, du 14 mars, prouve en outre que Hegi ne pouvait faire face a ses paiements. La masse defenderesse a admis, et if iesulte d'ailleurs du dossier de la cause qu'au 30 avril 1896, Hegi etait. au-dessous de ses affaires, c'est-a-dire que son passif excedait son actif. Si Hegi a effectue divers paiements eu mai, et meme plus tard, il n'a en tout cas pas effectue tous ceux qu'il devait faire. Des demandes de faillite ont ete formulees des avant Ie 20 mai, et Hegi n'a echappe pour un temps a Ia faillite que grace au sursis concordataire. Le 30 etuil le premier wagon, livre depuis plusieurs mois, n'etait pas encore paye, et le demandeur ne pouvait etre contraint a continuer sans garanties la livraison de la marchandise. Hegi n'ayant pas fourni ces garanties dans le delai legal, le contrat s'est trouve resilie aux termes de l'art. 96 CO. En revanche, Schoop n'a pas le droit de reclamer des dommages-interets en vertu de ceUe disposition legale, laquelle accorde unique- ment au vendeur la faculte de ne pas livrer tant que les ga- ranties ne sont pas fournies,le vendenr etant libre d'user Oll de ne pas user de cette faculte. S'il en use, le contrat se trouve resilie, mais Ia loi ne Iui accorde nullement le droit de demander en outre des dommages-interets a raison de l'inexe- cution du contrat causee par sa seule volonte. Les art. 110 et suiv., 122 et suiv. CO ne sont pas applicables en l'espece. Les frais de magasinage et l'interet des le 2 novembre 1895 V. Obligationenrecht. N° 33.
sont des accessoires du prix de vente, et celle-ci n'ayant pas en lieu du fait de Schoop, ce dernier ne peut pas davantage en reclamer le paiement que celui du principal. G'est contre cet arret que Schoop a recouru en temps utile au Tribunal federal, concluant a ce qu'il Iui plaise le reformer dans le sens de l'admission totale des conc1usions de la demande, soit de Ia collocation en 5 me dasse dn mon- tant entier de son intervention. Statuant stf,r ces aUs et considerant en droit :
celui-ci a refuse de Ia donner. Le demandeur considere ce refus comme une rupture du contrat,laquelle l'autorise a rec1amer de Hegi des dommages- interets pour non execution de ses engagements. La question est donc de savoir si le demandenr etait en droit d'exiger de IIegi la garantie en question, et, pour le cas ou ceIui-ci refu- serait de la fournir, de diriger contre lui de ce chef une. action en dommages-interets. 3. -II y a lieu de constater d'emblee que la mise en fail- Iite de Hegi est sans importance aucune au regard de l'espece actuelle. Le demandeur ne fonde point son action sur ce qu'ensuite de la faillite de Hegi et par le fait que la masse n'a pas assume les obligations imposees au faHli par le con- trat de vente, la non-execution de ce contrat de Ia part de
B. Civilrechtspflege. Hegi serait etablie, et que par ce motif le demandeur serait autorise a reclamer des dommages-interets. Bien au contraire le demandeur base expressement son action sur le fait qU deja de par son refus de fournir la garantie a 1l1i. reclamee sous date des 15, 25 et 30 avril 1896, Hegi s'etait soustrait intentionnellement a son obligation d'executer le contrat, ce qui autorise le demandeur a lui reclamer de ce chef des dommages-interets, a compter des le 30 avril 1896, epoque Oll l'inexecution du contrat a ete constatee, tandis que la faH- lite de Hegi n'a ete prononcee que le 7 aout suivant. La demande ne se fonde pas davantage sur la circonstance que Hegi n'a pas paye a PecMance le prix du wagon de maIs dont il avait pris livraison, ce qui autoriserait le demandeur a resilier le contrat. Il est, a la verite, etabli que Hegi a laisse protester l'effet de change tire sur lui de ce che et qu'il n'en a paye le montant et frais que par trois acomptes successifs, le dernier du 6/7 mai 1896. Si le demandeur, --ce qui ne resulte pas avec certitude du dossier, -n'etait pas d'accord avec ce mode de paiement, il lui eut ete sans doute loisible d'impartir ä. Hegi aux termes de Part. 122 CO. un delai pour s'executer, tout en le prevenant que faute par lui de le faire, le contrat se trouvera resilie a l'expiration du delai. Cette fixation de delai, qui eut ete necessaire pour auto- riser le demandeur ä. resilier le contrat pour cause . d'inexe- cution de la part de Hegi, n'a jamais eu lieu, et elle a ete certainement omise intentionnellement par le sieur Schoop. Celui-ci a, il est vrai, releve dans ses lettres des 27 et 30 avrilla circonstance que Hegi n'avait pas paye le prix du wagon livre, le demandeur n'a toutefois invoque ce fait qu'ä. l'appui de son droit d'exiger une garantie de son acheteur, pour le reste de la marchandise vendue. Ce n'est qu'en vue de la prestation de cette garantie qu'un delai fut imparti a ce dernier, et c'est a cette garantie seule que fut subordonnee la livraison du reste de la marchandise. Le demandeur ne considerait sans doute pas alors le prix echu de ladite mar- chandise comme compromis, mais il pensait que Hegi le paie- rait dans le delai fixe; en revanche, Schoop considerait le paiement par Hegi du prix du reste du maIs comme fort pro- v. Obligationenrecht. No 33.
bIematique, et il ne voulait pas livrer les quatorze wagons restants sans obtenir une garantie prealable suffisante. 4. -Le demandeur se pretend au benefice du droit d'exi- ger une pareille garantie, et de faire dependre de la presta- tion de celle-ci l' execution du contrat de vente, et, en second lieu, pour le cas Oll cette question devrait etre resolue affir- mativement, il s'estime autorise, en se fondant sur la non- prestation de la caution, a reclamer de Hegi des dommages- interets pour cause d'inexecution du contrat, -ce a teneur de Part. 96 CO.,lequel diRpose que si l'une des parties est declaree en faillite ou suspend ses paiements, l'autre partie peut se refuser a l'execution jusqu'a ce qu'une garantie lui ait ete fournie pour l'execution de l'obligation contractee a son profit. 1 5. -Comme Hegi, ainsi qu'il a ete dit, n'etait pas encore tomM en faillite a la date du 30 amI, il y a lieu de se de- mander si, a cette date, il avait suspendu ses paiements. La notion de la suspension de paiement ne se trouve de- finie ni dans le Code federal des obligations, Oll il en est question dans plusieurs articles, ni dans la loi federale sur les poursuites et la faillite, dont l'art. 190 dispose que la faillite peut etre requise sans poursuite prealable, si le debiteur poursuivi a suspendu ses paiements. Weber et Brüstlein, dans leur Commentaire sur la dite loi, disent, a ce propos, que dans chaque cas particulier c'est le juge qui doit apprecier ce qu'il y a lieu de considerer comme suspension de paie- ments; que, d'une maniere generale, on peut dire que le bit du non paiement d'une dette echue ne suffit pas encore a cet effet, mais que le defaut de paiement doit s'etre produit dans des circonstances teUes qu'il est permis d'en conclure que le debiteur se trouve, non point seulement dans un embarras financier momentane, mais dans l'incapacite durable de faire face a ses engagements. Or il est hors de doute que soit l'art. 190 chiffre 2 LP., soit le Code des obligations, dans celles de ses dispositions qui attachent certaines consequences juridiques a la suspension de paiements d'une personne, considerent cette suspension comme lä manifestation de l'insolvabilite.
B. Civill'echtspflege. La notion de Ia suspension de paiements ne dait done pas etre eomprise dans le sens etroit, d'apres laquelle elle suppo- serait une suspension generale de tous les paiements, de ma- niere qu'il n'y aurait lieu de l'admettre qu'ä, partir du moment ou aueun paiement de quelque importanee n'a plus ete fait. Une suspension de paiements dans le sens de l'art. 96 CO. existe bien plutOt, -alors meme que seulement quelques paiements eehus n'auraient pas ete effeetues, -des le mo- ment ou le non-paiement apparait eomme resultant d'une insolvabilite durable, ayant eIle-meme sa souree dans la situa- tion de fortune dudebiteur, et ce alors meme que eette insol- vabilite ne serait pas visible ä, ehaeun et qu'elle ne se serait reveIee qu'a l'egard de celui qui invoque Ia disposition de I'art. 96 preeite. Une autre appreciation serait eontraire au sens et au but de cet article, dont l'intention est manifeste- ment qu'en matiere de contrats bilateraux, dans Iesquels une partie doit exeeuter sa prestation avant l'autre, Ia premiere ne peut etre tenue ä, eette exeeution sans garantie, alors que eette autre partie se trouve en deconfiture et vraisemblable- ment hors d'etat de remplir ses obligations contractuelles. 6. -En partant de ce qui precede, iI y a lieu d' dmettre avec l'instance cantonale, que Hegi avait suspendu ses paie: ments des avant Ie 30 avril1896, et de renvoyer, sur ee point, aux considerants du jugement cantonal. TI faut eoIisiderer ä. cet egard comme decisive Ia circonstance que Hegi n'etait pas en me sure de payer ä, l'ecMance le prix du wagon de maYs dont il avait pris livraison, et qne cette omission de paie- ment etait le resultat, non pas seulement d'une gene momen- tanee, mais d'une situation financiere tout a fait compromise, qui reclamait deja, en vue d'eviter une failIite immediate, l'appui de dame Hegi et un sursis de Ia part du creancier (voir lettre du notaire Pidoux du 14 mars 1896, dans les faits du present arret); et, en effet, si le sursis coneordataire n'avait pas ete aceorde a Hegi, celui-ci aurait dn etre declare en fail- lite longternps avant le 7 aont, attendu que, comnlß l'instance cantonale le constate en fait, il se trouvait au-dessous de ses affaires des avant le 30 avril precedent. Le demandeur etait des lors en droit de subordonner la v. Obligationenrecht. No 33.
livrnso des quatnrze wagons restants a la fourniture, par Hegl, d une garantIe prealable pour le paiement du prix de cette marchandise, et de suspendre toute livraison ulterieure aussi longtemps que cette snrete ne serait pas donnee. ' 7. -Bien que Hegi ait suspendu ses paiements a Ia fin d'avril 1896, les fins de la demande n'en doivent pas moins etre. renounsees. Les ?arties admettent I'une et l'autre que Heg! n etalt pas tenu a la garantie de par Ia teneur du con- trat. Le demaudeur fait decouler cette obligation uniquement de l'art. 96 precit6 CO., mais ce tout ä, fait a tort. Cette dis- position legale n'impose nullement a la partie qui est declaree en faillite, ou suspend ses paiements, l' obligation de fournir une garantie pour l'execution de ses engagements, mais elle se bornea conferer a l'autre partie Ie droit, soit Ia faculte, de se refuser a ses prestations contractuelles jusqu'a ce que des snretes Iui aient ete donnees par la partie cocontractante. L'art. 96 a pour but de proteger Ia partie qui doit faire credit a I'autre ensuite du contrat, en l'autorisant a opposer a l'ac- tion de celle-ci en execution du dit contrat, l'exception tiree de Ia suspension de paiements, aussi longternps que des garanties suffisantes et prealables n'ont point ete fournies. L'art. 96 ne va pas plus Ioin; en particulier il n'accorde point un droit d'action par laquelle l'une des parties pourrait ontraindre juridiquement celle qui a suspendu ses paiements a lui fournir Ia garantie en question. Il suit de Ia que la partie devenue insolvable ne saurait, par le seul fait qu'elle ne four- nit point Ia dite garantie, etre envisagee eomme ayant ornis de remplii une obligation lui incombant, et comme ayant par Ja meme rompu le contrat. 8. -Bien que Part. 96 precite ne confere a Ia partie qui doit faire credit a I'autre que le droit de suspendre (zurück- halten) sa prestation, et non celui de resilier le contrat, il ne s'ensuit pas qu'elle doive etre liee indefiniment par le dit ontratJ et qu'elle soit tenue d'attendre, pendant un temps limite, que la garantie dont il s'agit lui soit fournie. TI y a lIeu, bien plutöt, de lui reeonnaitre le droit, dans le cas OU 'eette snrete ne Iui serait pas donnee dans un delai conve- nable, de se desister du contrat, et, dans l'espece, le deman-
B. Civilrechtspflege. deur l'a resilie en fait au plus tard au moment ll il a forme sa demande en dommages-interllts. Mais cette consideration est sans influence aucune sur la question du droit a reclamer ou de l'obligation a payer des dommages-interllts. En effet l'art 124 CO., ainsi que cela resulte clairement de sa teneur et en particulier de la circonstance qu'il renvoie aux art. 122 et 123 ibidem, n'est applicable que dans le cas Oll une partie est en retard dans l'accomplissement d'une obligation, et Oll l'autre partie s'est desistee du contrat par ce motifi or rien de semblable n'existe en l'espece, attendu que, comme il a ete deja dit, l'art. 96 n'impose aucune obligation de fournir une garantie, mais qu'il confere seulement un droit de sus- pendre l'execution du contrat, jusqu'a ce que la dite garantie ait e16 donnee. 9. -Dans son recours au tribunal cantonal, le demandeur impute a faute a Hegi d'avoir couclu le contrat du 12 no- vembre 1895 sans avoir informe son cocontractant de l'etat de (Tene financiere Oll il se trouvait deja alors. Ce point de vue °a e16 toutefois abandonne aujourd'hui et il est superflu des lors de l'examiner uIterieurement. TI apparaitrait d'ailleurs comme denue de tout fondement; une reclamatioßl en dom- mages-interllts de ce chef ne pourrait se justifier que si Hegi s'etait rendu coupable d'actes frauduleux vis-a.-vis du Jeman- deur actes qui autoriseraient ce dernier a repudier son obli- gatinn aux termes de l'art. 24 CO. i mais le dossier de Ia cause ne revele aucunement l'existence de tels actes. TI n'existe, d'une maniere generale, aucune obligation pour l'acheteur de rens eigner le vendeur sur sa situation de for- tune, et il n'est pas davantage etabli que lors de la conclu- sion du contrat en question, Hegi ait agi dolosivement; son attitude ulterieure demontre au contraire l'absence d'une teIle intention frauduleuse, puisqu'il a paye integralement le seul wagon de ma'is dont il a pris livraison effective, et que, g'il n'a pas pris livraison du reste, c'est tres probablenent par le motif qu'au printemps de 1896 il doutait de POUVOlr Ie payer, et qu'il ne voulait pas causer un prejudice au Jeman- deur. V. Obligationenrecht. N° 33.
ainsi qu'il vient d'lltre demontre. L'obligation de Hegi de payer des frais de magasinage et les iuterets de retard a partir du 30 novembre 1895, appa- rait d'ailleurs, aux: termes memes du contrat, non point point comme independante de l'existence du contrat de vente, mais comme une obligation accessoire, dont le sort ast lie ä. celui de l'obligation principale touehant Ia prise de livraison et Ie paiement du prix de vente. Les conciusions du deman- deur relatives acette obligation principale devant etre re- poussees, il s'ensuit que les conclusions accessoires susmen- tionnees tömbent du meme coup. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est ecarte, et l'arrllt rendu entre parties par le tribunal cantonal de Vaud, le 1 er decembre 1896, est main- tenu tant au fond que sur les depens.