Art. 30 OG; Art. 46-47 federal marriage law; appeal timeliness and divorce where statutory fault grounds fail but marital bond is irreparably broken. The 20-day term for civil appeals is peremptory as to filing, not as to the cantonal transmission of the record; delay attributable to the cantonal registry does not forfeit the appeal. Under Art. 46, adultery, serious ill-treatment and malicious abandonment must be strictly proved. Even where these grounds are lacking, divorce may be pronounced under Art. 47 if the facts show a profound and lasting breakdown of the marriage and any serious prospect of reconciliation has vanished (consid. 4-5).
B. Civilrechtspflege. gültige angefod)len werben töunte. ud) bienfaUg fonnte nid)t batgetl)an werben, 'caa bie aargauifd)e efeilgebung fofd)e enor oitante frolgen an jene Unterfaffung fnünfe. ffiegentl)eils fd)eint aus einem efd)äftgbetid)t t es aargauifd)en egietUnggratl)eg .lorn Zfai)re 1864, G. 81, l)er ,)or3ugel)en, baß in f ofd)em fraUe 'cer emein'ce nur 'cag lRed)t iluftel)e, jene eoül)ren nad)trägfid) ein' buforbem. (Dr. m: .9itöef, tfäuterungen öum . b. . 'ces stau:: tc,ng argau, 1867, erionenred)t, . 52, lQte 5.) g ift fomit in feiner ?meile erwiefeu, ban jufolge ber aar gaulfd)en elengeoung ber .9eimatgemeinbe im .lotliegenben fraUe ein infflrad)sgxuub auf Ungiiltigteitsertfämug '!)er I)e buge' ftanben wäre. 8 .sn unterfud)en bleibt aber nod), ob ber IDlange1 ber me r H'tllbung am .geimatotte unb ber IDlangel ber iul)o ung einer B ew in i gung 'cer Zfu fti ö b it etti 0 n öum ofd)htfi ber I)e im ugfaub 'oie uUität 'cer I)e uad) fid) 3iel)e. ud) 'ciegfaUs mangelt jegHd)er ad)wens einer ojit1 ,)en Be' ftimmung bes aargcmifd)ett efeileg, bie iold)es borfd)reibcn Würbe. :Ilie .lEerfünbung unb inl)olung ber regierungsüitl)fid)cu ewil ligung jinb öwar frormalitiitcn, beren Beobad)tung i)on efeneg: wegen ,)orgefd)rieben iit. :Ileren Untet1affung wirb aber teineg, wegs in rt. 107 beg 2t. o. . unter ben rünben aufgefübrt, il)eld)e eiue aof olute Ungültigteit ber I)e ur frolge i)aoen uni) 'eie on mtegil)cgm bU berfolgen il)ärm. Go!d)e frormafitäten fönnen fl'ätcr nad)genoft Werben unb f,at aud) 'oie Untedaffung i)cr mertiinbung, 'ca biefe nur babu be ftimmt ift, eine aUfäUige inll'rad)e ltlegen gefel,31id)er I)eninbe' rungsgrün'ce 5U l'to )oniren, jebenfaUg 'oa feine entfd)eibenbe ted)t Hd)e Be'oeutung, tlO ein mate ri e 1( er I)eninberungngrunb, be 3ief)ungsil)eife ein materieUer mnb für Ungüftigfeiti3erflärung einer e überaU 1t i d) t i)orliegt. eftef)enbe elt finb aber fo lange als ted)ti5gültig öU flrä, fumiten, 10 lange beren Ungültigfeit nadj bem Gtanbe bet be treffenben fautonalen GJefe gebung nid)t l'ofitt .l nad)geil)iefen ijt. Eenteret Be tleig tft, ltlie fd)on Dargetnan, nid)t geieiftet unb mun 'oaf)et bie e bes frtaU3 Bläuenfteill arg eine fih: ben stanton argau BiUtige anedannt Werben.
B. Civilrechtspflege. mari, ensuite de l'abandon et des sevices dont ce dernier s'est rendu coupable a son egard. Le mari Bettex ayant nie tous les faits mis a sa charge, la Cour prononce, le dit jour, que les parties devront, 10rs d'une prochaine comparution, faire inter- venir leurs preuves reciproques. Le resultat final de cette ac- tion ne ressort, d'ailleurs, pas des pieces au dossier. Sous date du 25 Novembre 1 69, Auguste Bettex depose a Ja PrMecture du District de la Gläne une p1ainte en adultere contre sa femme; ceUe plainte fut toutefois retiree par son auteur le 25 Janvier 1870. Des cette epoque, la femme Bettex, pour subvenir a son entretien, travailla jusqu'au mois de Mai 1874 cbez les sa: urs Castella, modistes a Bulle; pendant ce lemps, des tentatives de rapprochement ayant eu lieu entre les epoux, la femme Bettex passa, dans, le courant de 187 a 187 , a diverses :e prises, quelques JOurs dans le garm occupe par son man a Fribourg. Apres que les sreurs Castella eurent cesse leur nngoce, Marie Bettex entra, en qualite de contre-maitresse, SOlt sur- veillante des ouvrieres, dans la fabrique d'allumettes Bohy et Ce, aussi a Bulle. Le 20 Juillet 1874, le mari Bettex se presente a la Prere' - ture du District de la Gruyere et, fonde sur ce que sa femme se trouve aBulie sans papiers de legitimation et y vivrait, a ce qu'il suppose, en concubinage, conclut ace qu'elle soit p ie et en tout cas contrainte par l'autorite a rentrer au domlcde conjugal. . . Par exploit en date du 6 Fevrier 1875, Mane Bettex elfe son mari a comparailre le 25 dit devanl le Tribunal de l' Ar rondissement de la Sarine, pour s'y entendre connamner consenLir au divorce, soit a la ruptlire du lien conJugal qm l'unit a la demanderesse. Sous date du 5 Mars 1875, l'eveque de Lausanne, residant. a Fribourg, ayant pris connaissance des griens. presentes par "Iarie BetLex l'autorise au point de vue rehgJeux, et en ce i' " qui concerne la conscience, a vivre separee de son man. Staluant en la cause en son audience du 23 Mars 1876, le 1L Civilstand und Ehe. N° 122.
Trjnunnl civil, du District de la Sarine, considerant que les mohfs lllvoques par la demanderesse, rentrant dans ceux enu- meres a l'article 46, litt. b de la loi fedel'ale sur Je mariage, n'ont pas ete prouvtis suffisamment pour justifier la demande; qU'll resulte toulefois de l'instruction de la cause que le lien conjugal est atteint, sans que cependant tout espoir de recon- ciliation entre les epoux ait disparu, admet, par defaut et vu l'arlicle 47 de la loi federale precitee, la conclusion de la demanderesse en ce sens qu' elle est declaree separee de corps de son epoux POUl' Je terme de deux ans. Marie Bettex ayant appele de ce jugement, la Cour d'Appel du Canton de Fribourg, par arret du '19 Mars 1877, confirme Je dispositif de premiere instance. Sous date du 7 A vril 1877, Marie Bettex adepose au Grelle du Tribunal cantonal de Fribourg' une declaration de recours au Tribunal federal contre l'arret susvise. Ce recours n'ayant Me transmis que le 12 Septembre 1877 au Greffe du Tribunal federal, l'avoeat Stcecklin, au debut de sa plaidoirie, declare excipßI' de ce fait etconclurt: a ce qu'il plaise au Tribunal federal ecarter prejudiciellement le dit re- cours comme tardif. Statuant sur ces aits et cn1'isüwrant en droil : Sur l' exception de peremption : '1
L'article 30 de la loi sur l' organisation judieiaire federale du 27 Juin 1874, qui fixe le terme dans lequelles recours en matiere de contestations de droit ci viI doivent etre portees devant le Tribunal federal, statue que pour ces recours il est accorde un detai peremptoire de 20 jours des la communi- cation du jugement wnLre lequel ils sont diriges. 01' le re- cours acLuel, interjete le 7 Avril 1877 contre un arret du Tribunal eanlonal de Fribourg du 19 Mars, I'a Me dans le delai voulu. Si l'article 30 precite ajoute que le Tribunal cantonal doit adresser au President du Tribunal federal, dans un delai de 14 jours a partir de celui Oll cette declaration est intervenue, le jugement et les actes des parties, il ne statue point que ce deIai soit peremptoire. On ne saurait done faire dependre
i28 B. Civilrechtspfiege. de l' observation stricte de cetle disposition accessoire r exer- cice du droit de recours lui-meme, lorsque, comme dans l' espece, il a ete satisfait a la seule formalite indispensable exigee par la loi et qu'il est constant que la transmission tar- dive du dossier doit eLre attribuee a la negligence du Greffe cantonal. Cette exception est rejetee. An fond: 2° La dmpande de la femme Bettex est fondee sur l'article 46, leUres a, b et cl de la loi federale sur I' etat civil et le mariage, lequel statue, entre autres, que le divorce doit etre prononce a l'instance d'un des epoux pour cause d'adultere, s'il ne s'est pas ecoule plus de six mois depuis que l'epoux offense en a eu eonnaissance, pour cause d'attentat a la vie, de sevices ou injures graves, el pour cause d'abandon malicieux lorsqu'il dure depuis deux ans el qu'une sommation judiciaire fixant un delai de six mois pour le retour est res tee sans effet. 3° C' est avec raison que le Tribunal cantonal de Fribourg a estime que la recourante ne peut seprevaloir d'aucune des dispositions susvisees. En effet : a) il ne rElsulte point des pieces produites ni des temoignages intervenus en la cause qu' Auguste Bettex se soit rendu coupable d'adultere; b) s'il est etabliqu'il ait, mu par UD sentiment de jalousie, maltraite sa femme par voies de fait, d'une maniere plus ou moins grave, ces actes ne sauraient, a eux seuls, justifier la demande de Ja femme Bettex, en presence de la reconcilialion bien constatee qui les a suivis en 187'1 el 1872; c) Marie Bettex ne saurait alleguer davanlage un abandon malicieux de son mari, at- tendu que ce dernier 1'a fait sommer sans succes de reintegrer le domicile conjugal, et qu'il n'a d'ailleurs jamais eU l'objet d'une mise en demeure semblable de la part de Ja recourante. n n'y a donc pas lieu d'accueillir le recours en tant que fonde sur les differents chefs vises dans l'article 46 de la loi federale. 4° Il ressort, en revanche, de toutes les circonstances de la cause que, - C0mme l'arret dont est recours l'a expressement constate, -le lien conjugal qui unit les epoux Bettex est pro- H. Oivilstand und Ehe. N° 122. i29 fondement atteint. Dans cette position, le Tribunal federal doit examiner si la nature de ceUe atteinte permet d'esperer la restauration du dit lien, ou si, au contraire, elle est assez pro- fonde pour faire evanouir un pareil espoir, auquel cas il y .aurait lieu de prononcer le divorce entre les epoux. Or on ne peut disconvenir que le genre eL la persistance -des dissensions qui regnent depuis plusieurs annees entre par- ties n'aient eu pour consequence de relil.cher d'une maniere irremediable le lien du mariage qui les unit. Bien que les PoUX Bettex aient repris temporairement la vie commune dans le courant de 1871 et 1872, leur separation de fait du- rant cinq an ne es consecutives a partir de cette date, sans au- eune tentative serieuse de reconciliation ulterieure, demontre Ia rupture irreparable du lien conjugal, surtout si 1'on rap- proche cette separation des dis8ensions qui avaient surgi an- terieurement entre les dits epoux, de l'invincible repulsion qu' eprouve Marie Bettex a rejoindre le domicile conjugal, et si ron considere que le mari, sans pourvoir en aucune fa!(on a l'entretien de sa femme, a, le 20 Juillet 4874 encore, re- dame des autorites competentes la punition de cette derniere, -qu'il accusait sans aucune preuve de concubinage. ' 50 Dans cette situation, c' est a tort que le Tribunal canto- nal, admettant la possibilite d'une reconciliation entre les epoux Bettex, n'a prononce, en application de l'article 47 de la loi precitee, que leur separation de corps pour le terme de deux ans. II y a lieu de reconnailre, au contraire, l'inutilite d'une pareille tentative. et de prononcer des lors, en modifi- eation de l'arret dont est recours, le divorce entre les dits epoux, a teneur du prescrit de ce meme article. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: Les liens du mariage qui unissent Cesar-Augustin Bettex, -du Haut-Vully, domicilie a Fribourg, avec sa femme Marie- Marguerite-Rosine B1anc, d' Arruffens, domiciliee a Bulle, sont rompus par le divorce.