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Federal Court lacks jurisdiction over Vaud absinthe ban

BGE 32 I 478Raccolta ufficiale del Tribunale federale (DTF) / Volume I15 mag 1906Inadmissible

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

Francisque Muraour and five consorts, French absinthe manufacturers established in Geneva, challenged the Vaud law of 15 May 1906 prohibiting retail absinthe sales. They argued that the canton had encroached on federal powers, violated equality, the freedom of trade and industry, and the Franco-Swiss establishment treaty. The Federal Tribunal held that it lacked jurisdiction: the complaints concerned matters assigned to the Federal Council, and the treaty argument had no autonomous scope. The court therefore declined to enter into the merits.

Massima Omnilex

Art. 175 ch. 1 OJF; art. 189 al. 1 ch. 3 et al. 2 OJF; art. 1er du traité d’établissement franco-suisse du 23 février 1882; art. 4 CF; competences in public-law recourse and treaty objections. A cantonal measure alleged to encroach on federal legislative competence is not directly reviewable by the Federal Tribunal at the suit of private parties; such a complaint only raises issues of freedom of trade and industry or conformity with federal law, which fall within the Federal Council’s competence. Alleged unequal treatment must likewise be examined by the authority competent for trade-and-industry matters, since it ordinarily coincides with that grievance and, even when not, is best assessed there. A treaty clause with no autonomous effect cannot confer Federal Tribunal jurisdiction where the underlying issue belongs to the political authorities (consid. 1-3).

Testo completo

478 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze. Zweiter Abschnitt. -Seconde section. Bundesgesetze. -Lois federales. I. Organisation-der Bundesrechtspflege. Organisation judiciaire federale. 70. Arret du 98 septembre 1906, dans la cause Muraour et oonsorts, c01 tre Vaud. Recours pour empietement sur la competence legislative de 13 Confederation, po ur violation de l'egalite devant lu loi (art. 4 CF), et de l'art. 1er du Traite d'etablissement franco-suisse du 23 fevrier 1882. Ineompetence du Trib. fed., competence du Conseil fMeral. Art. 189 al. 1 eh. 3 et al. 20JF. (Loi vaudoise du 15 mai 1906 iuterdisant la vente au detail de la liqueur rute absinthe.) Les sieurs Francisque Muraour et cinq consorts, tous ci- toyens franc;ais etabIis et domicilies dans le canton de Geneve, ou iIs exercent Ia profession de fabricants d'absinthe, ont exerce aupres du Tribunal federal un recours de droit public, date du 13/14 juillet 1906, contre la loi vaudoise du 15 mai 1906 interdisant la vente au detail de 1a liqueur dite absinthe, la dite loi promulguee par 1e Conseil d'Etat du canton de Vaud, suivant arrnte du 5 juin 1906, pour tre executoire des et y compris le 1 er janvier 1907. Les dits recourants concluent a ce qu'il plaise au Tribunal federal deeIarer la loi vaudoise du 15 mai 1906, susvisee, inconstitutionnelle comme etablissant une reelJe inegaJite de traitement entre fabricants d'absinthe et fabricants d'autres spiritueux; dire qu'elle est contraire au traite d'etablissement I. Organisation der Bundesreehtspftege. N° 70. 47!f coneIu entre Ia Franee et Ia Suisse en date du 23 femel' 1882 r -en consequenee easser et annuler la dite loi. Les reeourants declarent en outre s' tre pourvus, d'autre part, devant le Conseil federal contre Ia dite loi, comme im- pliquant a leur prejudiee violation de Ia liberte du commerce et de Findustrie. En ce qui concerne Ia competenee du Tribunal feMral,les recourants soutiennent que l'Etat de Vaud a viole a leur egard l'art. 1 er du Traite d'etablissement eonelu en date du 23 fevrier 1882 entre la Suisse et Ia Franee, l'art. 4 CF sur l'egalite absolue de tous Ies citoyens devant Ia loi, et l'art. 31 de Ia mnme constitution garantissant Ia liberte du commerce et de l'industrie dans toute l'etendue de la Confederatiou suisse. Ils reeonnaissent que la jurisprudenee du Conseil fe- deral a admis que l'inegalite de traitement, interditepar l'art. 4 CF, pouvait Hre retenue par le Conseil federal comme l'un des elements de la violation du principe de Ia liberte du commerce et de l'indusrie. Mais il n' en demeure pas moins indiseutable, selon eux :

que les reclamations des particu- liers pour violation des traites et pour violation de droits constitutionnels, et 2

qu'en partieulier Ia violation de I'ega- lite de traitement des citoyens, -sont de la competence du Tribunal federal (art. 175 n° 3 OJF). Ils estiment que le dit Tribunal, qui a mnme dans sa competence de traneher les conflits pouvant exister entre les autorites federales et les autorites cantonales (art. 175 n° 1 ibid.), doit retenir a lui la eonnaissance de tout recours quelconque fonde non seulement sur la violation des traites, mais encore sur l'inegalite de traitement des citoyens devant la loi, mnme si eette inegaIite peut se fondre dans la violation d'un autre principe consti- tutionnel dont la connaissanee rentre dans les attributions du Conseil federal ou de I'AssembIee federale. La competence du Tribunal de ceans n'est done point douteuse aux yeux des recourants. Au fond, sieurs Muraour et consorts affirment de plus fort, et s'attaehent a demontrer: 1° que la loi vaudoise du 15 mai 1906 est inconstitutionnelle, en ee que le canton de Vaud a empiete, par la dite loi, sur les attributions de la Confede-

A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. ration; 2° qu'elle viole le principe de la liberte du commerce et de l'industrie, ce qui fait l'objet d'un recours spncial au Conseil federa ; 3° qu'elle ne traite pas les recourants, citoyens fran ;ais etablis en Suisse, fabricants d'absinthe, relativement aleurs personnes et ä. leurs proprietes, sur le meme pied et de la meme maniere que sont traites, d'apres les 'lois en vi- gueur, les citoyens suisses fabricants d'autres spiritueux; qu'elle viole ainsi la reciprocite de traitement assuree et garantie aux recourants par le traite franco-suisse du 23 fe- vrier 1882; 4° qu' elle viole encore la garantie constitutionnelle de l'art. 4 de l'egalite de traitement entre citoyens; qu'en proscrivant la seule absinthe tout en laissant subsister d'autres liqueurs aussi riches en alcool et en essences, 1e legislateur vaudois a doune un privilege ä. celles-ci au detri- ment de celle-Ia, a institue une inegalite flagrante de traite- ment entre fabricants de rune et de l'autre categorie de ces marchandises. Stat'uant d'abord sur la question de competence, qui doit etre trancbee preliminairement au fond et considerant en droit :

  1. -Le premier grief formule par les recourants consiste apretendre que l'Etat de Vaud est sorti de ses attributions en edictant la loi du 15 mai 1906 dont est recours, et qu'iI a empiete sur la competence legislative de la Confederation. Ce grief ne saurait etre invoque directement par les dits recourants, et le Tribunal de ceans, aux termes de l'art. 175 chiff. 1° OJF, ne pourrait, le cas echant, examiner ce moyen que par la voie d'un conßit de competence surgissant entre les autorites federales, d'une part, et les autorites cantonales dont il s'agit, d'autre part, et sonleve par les premieres Le grief dont H s'agit fait naitre seulement les questions de sa- voir si une atteinte a ete portee, par Ja loi vaudoise incri- minee, au principe de Ia liberte du commerce et de !'indus- trie, ou si la dite loi se heurte ä. des dispositions de la loi federale sur l'alcool; or ces questions rentrent incontesta- blement dans la sphere de competence du Conseil federal, aux termes de I'art. 189, a1. 1, chifl. 3, et al. 2 OJF.
  2. -En ce qui a trait ä. la pretendue violation, par la loi l. Organisation der Bundesrechtspllege. N° 70.

incriminee, de l' art. 4 CF (egalite des citoyens devant la loi) , il ya lieu de considerer, ainsi que le Tribunal federal l'a fait plusieurs reprises, qu'en presence du principe inconteste que les autorites politiques de la Confederation ont ä. statuer sur l'application des regles du droit cantonal, pour autant que celles-ci violeraient la liberte du commerce et de !'in- dustrie, il se justifie, par des motifs d'opportunite, aussi bien que par la nature meme des choses, que les griefs tires d'une pretendue inegalite de traitement soient soumis au jugement des memes autorites; qu'en effet, dans la regle, une pareille inegalite de traitement implique une violation du priucipe de la liberte du commerce et de l'industrie, et que, meme dans les cas on il en est autrement, I'autorite competente en pa- reille matiere est toujours la mieux placee pour prononcer sur la questiou de savoir si le droit cantonal en matiere de commerce et d'industl'ie a ete inegalement applique (voir arret du Tribunal federal dans la cause Golliez c. Beme, Rec. off. 28, I, p. 233 et. 234, consid. 2; Comp. aussi Gu- glielmi et consorts c. Thurgovie, ibid. 25, I, p. 451). 3. -Enfin le seul moyen qui soit special au pourvoi des recourants franliais Muraour et consorts, moyen tire d'une pretendue violation, par la 10i vaudoise incriminee, de rart. 1 er du Traite d'etablissemeut franco-suisse du 23 fevrier 181:)2, echappe egalement a la competence du Tribunal fede- Tal. L'art. 1 er susvise ne relioit, comme tel, aucune atteinte directe par Ia Ioi dont est recours, mais la question soulevee par le dit moyen se resume ä. savoir si les recourants sont en droit de recourir pour violation, ä. leur prejudice, de 1'art. 31 de Ia coustitution fMerale, garantissant Ia liberte du commerce et de l'industrie; Hs estiment, an effet, devoir etre traites, dans ce domaine, sur le meme pied que les citoyens suisses. 01', cette question prejudicielle re nt re dans la competence des autorites appelees a connaitre des recours poul' violation de I'art. 31 de la Constitution fMerale. L'art. 1 er du traite precite n'a, en eflet, dans l'espece actuelle, aucune portee autonome. En fiit-il meme autrement, que la competence des autorites politiques de la Confederation ne pourrait tre nivoquee en doute, en presence de la disposi-

482 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze. tion expresse de l'art. 189, dernier alinea, OJF, leqnel place dans les attributions de ces autorites la connaissance des contestations relatives aux dispositions des traites avec l'etranger concernant le commerce, etc. Par ces motifs, Le Tribunal federal prononce: TI n'est pas entre en matiere, poul' cause d'incompetenceJ- sur le recours interjete par F. Muraoul' et consorts. ?SergL aud) inr. 66. Ir. Zivilrechtliche Verhältnisse der Niedergelassenen und Aufenthalter. -Rapports. da droit civil des citoyens etablis ou en sejour. 71. dC!U llnm 17. ldi 1906 in )Ild)en ittwf6n"gC!mC!iUnC! 1/idC!t(C!u gegen jllmdunC! lldtingC!U oe3 ro , tltltl tltf lTi . Streitigkeit betr. Uebertragung der Vormundschaft. Art. 17; 38 I. c. Art. 180 Z. 3 OG. -Legitimation zmn Reku1'S. Dn" Rekurs int bei St1'eitigkeiten zwischen Gemeinden nicht an die Rekursfrzst des Ar . 178 Z. 3 gebunden. -Unzulässigkeit kanto- naner prozessl'echtlu:he1' Normen betr. Geltendrnachung von Stl'eitig- ketten aus Art. 17 I. c. -Wohnsitz eines minde1jährigen Knaben. dessen Vater auf Ausübung dfJ1' -väterlichen Gewalt ve1'zichtet hat tmd de1' sich nicht in seiwr Heimatgenwinde aufhält. Art. 4 Abs. 2 BG bet1'. zivilr. V. d. N. u. A. mllß unbeßgerid)t I)llt, bll fid) ergeben: A: mer Ilm 26. är3 1889 geoorene, in her emeinbe 3tecfingen (Jtt. m3am ) etmlltbered)tigte eo untl)ern murbe n bem im ,3lll)re 1895 eingetretenen obe feiner utter bei fetnem OnM ,3ol)ann ofer in l)3ieterfen (Jtt. l!3ern) 3ur l)3f!egf n. Zivilrecht!. Verhältnisse der Niedergelasnenen und Aufenthalter. No 71. 483 unb IJ:r3iel)Ung untergeorlld)t unb tft feitner in beften Ilmme erNteoen, mäl renb fia, fein, offenbar fd)on beim ohe ber utter lanbeßaomefenber, gegenroärttg atlge'blia, in onaco Ieoenber !Sater in bieier Bett um inn niemCt oetümmert au l aben fa,eint. :nie eilnatgemeinbe edingen )erabro gte!:lem I.ßflege )ater ofer für ben Unter9ClH be Stna6en einmllI, im ,3al t'e 1901 (nIß bem nlloen eine fleine rofa,aft angefaUen mar), einen l!3etrll!J 'Oon 80 r. ober 82 r. :nagegen befd)ieb fie ein efud) um eine 1ueltere 2eiftung bon 150 r. biß 200 r., baß ber I.ßflege )llter nbe 1904 burd) ?Urmeninfpeftor I.ßfarrer l.ßauI mid in engnau mit ber l!3egrünbung fteUen liea, bau er aufoIge eigenen UngIiidß ben naoen, melcf er nun ber Eicf u e entIaffen unb in eine (näl)er beaeid)ncte) 2el re getreten fei, ntd)t mel r umfonft 3u l)aIten I)er möge, ablel nenb. ?Uud) ein erneuleß Unterftüj?ungßgefud) I)om 5Deaember 1905 olieo ol ne tfoIg; ber emeinoenrafibent 'Oon !Jtedingen Qnimortete, bie emeinbe ld)ide für einen ,3üngltng im ?U(ter beß el) untl)ern fein elo, berfelbe fönnte in !Jtedtngen iJana Ieid)t fein ?Uußfommen finben ; übrigenß möge man fid) um Unteritünung Iln leinen ?Sllter menben. S)ierlluf gelangte I.ßfarrer mid, nad) inl)o(ung red)Hid)er ?Uußfunft beim eingenöififcgen ,3ufti3 unb l.ßon3eibenartement, im ?Uuftmfle beß inmot;nerge meinberlltcß 1)on l.ßieterlen tn bie emeinbe lRedingen mit bem Q3eget;ren um Übergaoe ber I)on it;r oeforgten !Sormunbfa,aft üoer eo untl)ertt an 'Delfen m3l) nfingemein'De ieterlen unb unter. breitete, auf 'Die abfd)lägige ?Untmort be emeinberateß I)on fRedingen 1)om 18. ,3anu tr 1906, 'Daßfel6e l!3egel)l'en burd) Bu ,d)rift tll)m 3. är3 1906 bem Eltaatßrate b anton6 m3aUi.6. B. WUt ingaoe tlom 29.(30. IjJ(lli 1906 lobann 91lt I.ßfllrrer aul :vid QIß ?Bertreter ber lJ:inmol)nergemeinbe l.ßieterIen lieim lSunbeßgerid)t, geftünt tuf ben )Oritenenben at6eft(lnb, mit bem ?Beifügen, baa ein )d)reiOen Qn bie l)om emeinberllte I)on edingen Ilngegebene ?Ubreffe beß ?S tter untl)ern in onaco unbeantmortet gebUeben fei, un blla (tUd) bel' Eitll ttßrllt beß antonß m3llUiß lluT bie Bufd)rift I)om 0. ara 1906, tro ll.lieberl)olter nl)nung, feine ?Untmort erteilt 9llbe, l8efnroerbe erl)ooen unb ocantrllgt, e möd)te megen ber fonft tnten m3eige. rung ber lRedinger lBel ßrbe, bem naoen 2eo untt;ern Quß feinem eigenen ?Sermögen bie bringenb notmenbige Unterftiinuns

Parole chiave

jurisdictionfederal competenceequality before the lawfreedom of trade and industrytreaty rightspublic law appealcantonal legislation

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the Federal Tribunal had jurisdiction to hear the challenge based on alleged encroachment on federal legislative power and violation of equality and treaty rights.

Decisione estratta

The complaint could not be heard by the Federal Tribunal because the asserted objections fell within the competence of the Federal Council, or raised only preliminary questions incidental to matters assigned to that authority.

Motivazione estratta

A direct complaint that a canton exceeded its legislative powers is not independently justiciable by the Federal Tribunal; at most it gives rise to questions about freedom of trade and industry or conformity with federal alcohol law, which belong to the Federal Council. Alleged unequal treatment is also to be assessed by the same political authorities when it is intertwined with trade and industry issues. The treaty-based complaint had no autonomous reach and merely depended on the trade-and-industry question.

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