Public-law appeal against immediate administrative order was out of timeGenerato dall'IA

elezioni deI 6 aprile, tendevano per una parte a man- tenere iI potere intanto da essa eonseguito, per le altri a strapparglielo. A mezzo di violenze di ogni sorta le parti miravano a terrorizzare gli avversari onde tenerli lontani dalle urne 0 da esse espellerli Questi reati,. pur essendo in se di diritto eomune, hanno, eome nel easo Ragni, in modo prevalente indole politiea,. poiehe sono manifestazioni di un movimento politieo generale, ad esso eonnessi quali mezzi per raggiungere le finalitä politiehe, ehe le fazioni eon quei moti si sono proposte (RU 4S I p. 270). Tale e pure !'indole delle risse avvenuto il 6 aprile a Cureggio e nel tumulto delle quali venne eommesso il reato in diseorso. Emerge dagli atti e anehe dalla nota verbale 6 agosto 1924 della R. Legazione italiana ehe, in quella oecasione, fascisti e agenti della inilizia nazionale (pure eomposta da fascisti) si erano appostati nei dintorni della sala di voto, e cio allo seopo evidente di tenere in rispetto e di intimorire gli avversarL Che questo atteggiamento, dovuto ad intenti politici, abbia eontribuito a suscitare i disordini ehe poi avvennero, e fuori di dubbio. DaUa deposizione precitata, fatta da quattro testimoni giurati davanti notaio, e da altri doeumenti risulta ehe eerto Castaldi, predeeessore deI Camporini eome sindaeo di Cureggio, fu, in quell 'oeeasione, pereosso da eolpi di bastone ed impedito di votare : ehe quando Camporini, verso le 17, volle votare, fu violentemente espulso dal loeale di voto ; ehe, ritornatovi alle 19, fu assalito da un gruppo di avversari politivi a eolpi di bastone e ehe si fu in UD eonflitto prodottosi tra individui di diverse fazioni, in modo tumultuario, ehe Tizzoni rieevette il eolpo mortale. Se si eonsidera inoltre, ehe Camporini, nella sua qualitä di segretario della fazione socialista e di antieo sil1daeo soeialista deI eomune di Cureggio, era agitatore ed esponente principale deI suo partito in quel paese, ehe giä anteriormente erano in Cureggio avvenuti 'collisioni e eonflitti gravi tra fascisti e socia- Organisation der Bundesrecbtspfiege. N0 49.

listi, in seguito ai quali ando in fiamme la Casa deI Popolo ), piana ne seende la conclusione, ehe il eonflitto deI 6 aprile non era ehe un episodio deI grande turbamento politieo, eui fu sopra aeeennato. Il reato eommesso allora in un eonflitto tumultuario e gene- rale, reato non isoiato e eertamente ne predisposto ne premeditato, ha quindi indubbiamente indole pre- valentemente politica ; illazione questa tanto piiI ovvia ove si eonsideri, ehe dagli atti non emerge il minimo indizio onde ritenere, ehe motivi di odio, di vendetta o altro qualsiasi movente personale ne siano stata la causa anehe solamente eoneomitante. 11 Tribunale jederale pronuncia : L'opposizione interposta dall'imputato Vineenzo Cam- porini contro la domanda di estradizione e aeeolta e l'estradizione rifiutata. VI. ORGANISATION DER BUNDESRECHTSPFLEGE ORGANISATION JUD ICIAIRE rnDERALE 49. .A.rr6t du 17 octobre 1924 dans la. causa Commune de Saint-Aubin et lei Industriela de ce reslort commUDal contra Conseil d'Btat du canton de NeuchAtel. La jurisprudence d'apres laquelle le recours de droit public est recevable contre tout acte d'execution d'une loi ou d'un arrHe de portee generale ne s'.applique pas aux sommations d'avoir a se conformer a une decision administrative di- rectement et immediatement executoire a I' encontre du recourant. Le recours ne peut etre dirige que contre cette decision meme dans le delai de 60 jours. (Extrait des constatations de fait.) A. -L'arrete du Conseil federal du 5 aout 1918 a

308 Staatsrecht. regIe l'assistance en cas de chömage dans les exploita- tions industrielles et les metiers. L'arrnte du Conseil fMeral du 7 mars 1924 a supprime en partie .l'assistance-chömage. L'art. 3 al. 2 autorise les associations professionnelles et les gouvernements cantonaux ou les autorites communales a employer la part de leurs fonds de solidarite qui n'a pas ete uti- lisee ll. Le 7 avril 1924 le Conseil d'Etat neuchatelois prit l'arrete suivant, publie dans la Feuille officielle du l2 avriI: Article premier. -Des le l er mai 1924, le 50 % des soldes des fonds publics de solidarite pour secours- chömage sera verse au Departement des Finances, pour constituer un Fonds cantonal d'assurance contre le chömage. La situation des Fonds locaux sera arretee a fin avriI, d'entente avec le Departement de l'industrie. Art. 2. -Le Fonds cantonal d'assurance contre le chömage sera attribue comme capital de dotation a une Caisse cantonale d'assurance contre le chömage ou a toute autre institution officielle poursuivant un but analogue et dont les effetss'etendraient a l'ensemble du territoire cantonale. Les intents seront capitalises-jusqu'a ce qu'une deci- sion intervienQe sur l'affectation du. Fonds. Art. 3. -La seconde moitie des soldes des fonds publics de solidarite pour secours-chpmage reste a la disposition des communes qui les ont groupes, avec recommandation de constituer des Fonds speciaux qui serviront au mnme but que celui mentionne a l'article 2. Art. 4. -Le present arrete entrera en vigueur le

er mai 1924; a rette date, l'arrete du 22 janvier 1924 sur l'emploi des fonds publics de solidarite pour secours- chömage cessera de deployer ses effets. B. -Dans la Commune de Saint-Aubin, l'assistance en cas de chömage fut organisCe par la commune, la- quelle crea au moyen d'une partie des contributions des Organisation der Bundesreehtsptlege. N° 49. 309 chefs d'entreprises un fonds de solidarite s'elevant au- jourd'hui a envorin 11000 fr. Au renu de la circulaire du Departement de l'industrie du 21 mars 1924, le Con- seil communal de Saint-Aubin ecrivit au Departement: A vant de vous faire part de nos observations au sujet du projet d'arrete ... , nous vous prions de nous faire connaitre quelles mesures ont ete prises ou seront prises a l' egard des associations professionnelles et des SOIllffies provenant des versements operes par leurs affilies. Cette lettre ne renut pas de reponse. Le 30 mai 1924, le Departement cantonal de l' Industrie ecrivit au Conseil communal de Saint-Aubin ce qui suit: En nous referant a l'art. 1 er de l'arrete du Conseil d'Etat du 7 avril 1924 ... et au questionnaire sur l'etat de situation de votre fonds de solidarite au 1 er mai 1924, nous vous prions de vouloir bien verser au Departe- ment des finances la somme de 5394 fr. 05 representant Ie 50 % du solde disponible au 1 er mai ... Le Conseil communal . ayant rappele sa lettre du 27 mars 1924, le Departement repondit que I'autorite fMerale avait autorise les asseciatitms a disposer des soldes disponibles dans leurs fonds , mais qu'en general cela n'avait pas eu d'effets pratiques parce que les fonds etaient epuises . Le 19 juin le Departement rappela an Conseil communal son office du 30 mai. Le Conseil communal repondit le 26 juin que les industriels s'elevaient contre l'arrete du 7 avril 1924 et comptaient retirer un jour la totalite de leurs versements. Le Departement maintient sa maniere de voir et exigea le versement des 5394 fr. 05 (sommations des 27 juin et 15 juillet). Le 22 juillet, le Conseil com- munal avisa le Departement qu'il avait decide de re- courir au Tribunal fMeral contre l'arrnte du 7 .avril. C. -Le 29 juillet, la commune de Saint-Aubin et un certain nombre d'industriels de ce ressort communal ont forme aupres du Tribunal.feder.al un recours de droit public tendant a l'annulation de I'arrete du 7 avril 1924 ainsi que de toutes decisions cantonales prises en

310 Staatsrecht. execution dudit arrete et plus specialement a l'annula- tion de la decision du 30 mai 1924 du Departement de l'Industrie. Les recourants soutiennent que l'arrete et les decisions subsequentes impliquent un abus de pouvoir du Conseil d'Etat, violent l'art. 4 Const. fed. et la garantie de la propriet (art. 8 Const. cant.), portent atteinte a l'auto- nomie communale et sont contraires a l'art. 3 de l'arrete du Conseil federal du 7 mars 1924 modifiant le regime de l' assistance-chömage. Le Conseil d'Etat neuchätelois a souleve l'exception de tardivete du recours et de son irrecevabilite par le motif que les recourants auraient pu s'adresser au Grand Conseil. Les recourants ont replique acette exception en invo- quant la jurisprudence du Tribunal federal d'apres la- queUe le recours dedroit public est recevable non seule- ment contre une loi ou un arrete, mais contre tout acte d'execution qui en decoule. La lettre du 30 mai 1924 est la premiere mesure d'execution prise contre les re- courants. Ceux-ci ne pouvaient pas recourir au Grand Conseil. Considirant en droit : En tant que dirige contre l'arrete du 7 avril 1924, le recours est manifestement tardif et le chef de conclusions est irrecevable qui tend a l'annulation dudit arrete. Or c'est precisement cet arrete qu'il eut faUu attaquer dans le delai de 60 jours des sa publication dans la Feuille d'avis officielle. La jurisprudence citee par les recourants n'est en effet pas invocable en l'espece; elle s'applique aux lois, decrets ou arretes instituant des regles generales dont une decision ou un arrete subsequent forme l'ap- plication dans un cas concret, de sorte que c'est a ce moment-la seulement que le recourant est reeUement frappe d'une mesure qui lui porte prejudice (RO 40 I p. 508). Mais l'arrete du 7 avril 1924 ne rentre pas dans Organisation der Bundesrechtspflege. No 49. 311 la categorie des decrets ayant une portee generale dans le sens des arrets invoques, il constitue une mesure admi- nistrative du gouvernement cantonal qui lie directement ceux .auxquelselle s'adresse et quiest executoire aussi- töt que l'arrnte entre en vigueur, soit des le 1 er mai 1924. La sommation du 30 mai, notifiee non seulement au Conseil communal de Saint-Aubin, mais encore a d'autres conseils communaux, constitue simplement la mise en dem eure des detenteurs des fonds de solidarite d'avoir a se conformer a l'arrete du 7 avril. Celui-ci les vise deja directement a l'art. 1 er aux termes duquel. des le 1 er mai 1924, le 50% des soldes des fonds publics de solidarite pour secours-chömage sera verse au Departe- ment des finances ... II Si on autorisait les recourants a faire partir le delai de recours des le 30 mai 1924, on reconnattrait implicite- ment que l'arrete du 7 avril ne les liait pas immediate- ment -ce qui serait contraire a la realite -et on leur permettrait ainsi de chercher a empncher indirectement la constitution meme du Fonds cantonal selon l'arrete du 7 avril -resultat auquel seul le recours dirige direc- tement contre cet acte administratif aurait pu tendre. Le principe de la securite du droit s'oppose a ce que la jurisprudence du Tribunal federal en matiere de recours contre les actes d'application dans un cas concret de decrets d'une portee generale soit etendue aux som- mations d'avoir a se conformer aux decisions admini- stratives directement et immediatement executoires a l' encontre du recourant. Le Tribunal IMiral prononce : Il n'est pas entre en matiere sur le recours.