Service of enforcement documents to a corporationGenerato dall'IA

Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. N0 14. della proprieta non pUD essere annotata nel registro rela- tivo. B. -La Auto-Credit-Bank ha interposto ricorso aHa Camera Esecuzioni e Fallimenti deI Tribunale federale ehiedendole d'annullare la deeisione 12 dieembre 1930 e d'ordinare all'Uffieio di Lugano d'iseriverla, quale eessionaria dei diritti dell'alienante, nel registro dei patti di riservata proprieta, nella rubriea in eui figurano il norne, la professione ed il domicilio dell'alienante . In via subordinata essa ehiede ehe la eessione sia menzionata nella eolonna in eui e indieato il notificante. Gonsiderando in diritto : L'autorita eantonale ha ritenuto a torto ehe le eonsi- derazioni svolte da questa Camera nella sentenza Roller deI 27 giugno 1930 ostino all'iserizione deI patto di riser- vata proprieta anehe nella fattispecie. In detta sentenza il Tribunale federale ha infatti dichiarato ehe le mutazioni intervenienti fra i titolari di diritti sgorganti da un patto di riserva della proprieta iscritto non possono essere anno- tate nel registro, questa possibilita non essendo prevista dal vigente regolamento 19 dieembre 1910. In eoncreto la situazione e invece diversa poiche la rieorrente non chiede l'iscrizione della eessionedi diritti derivanti da un patto di riserva della proprieta gia iscritto, ma l'iscrizione stessa deI patto, in virtu d'un contratto di vendita, ehe surroga all'alienante un terzo, in veste di cessionario -la Auto-Credit-Bank -ed autorizza questa Banea a chiedere l'iscrizione deI patto auf ihren Namen u. mit Wirkung für sie . Contrariamente a quanto l'autorita cantonale ritiene, il regolamento 19 dicembre 1910 non impedisce affatto un'iscrizione ehiesta in queste condizioni, in forza deI eontratto intervenuto fra l'alienante, l'aequi- rente e la Banea, ed in favore di quest'ultima quale eredi- triee deI prezzo di vendita e beneficiaria della riserva di proprieta, vale a dire come proprietaria. I patti iscritti in siffntte condizioni sono anzi frequenti. Schuldbetreibungs. und Konkur6recht. : 0 1;;. La camera esec1tzioni e fall-irnent-i pron'lmcia : Il ricorso e ammesso. 15. Ardt du 26 mars 1931 dans la cause J. Rod S. A. Poursuite dirigee contre une Socü'lte anollYIne. Si la Societe possede un 10cal d'affaires ou uu bureau an for do la poursuite, les actes de poursuite seront, vaJablement notifi ''; dans ce lieu (consid. 2). Personnes ayant qualiM pour recevoir les actes da poursuitc alt nom de la Societ8 (consid. 3 et 4). Art. 46, 64, 65, 66 L. P. Betreibung gegen eine Aktiengesellschaft. Wenn die Gesellschaft 30m Betreibungsort ein Geschäftslokal hat, so können ihr die Betreibungsurkunden dort gültig zuge- stellt werden (Erw. 2). Personen, an welche die Zustellung zu Randen der Gesellschaft erfolgen kann (Erw. 3 und 4). Art. 46, 64, 65, 66 SchKG. Esecuzione diretta contro un80 societa 8ononima. Se la societa ha un locale d'affari od un ufficio nel luogo dell'ese- cuzione, gli 80tti d'esecuzione possono esserle notificati in questo luogo (consid. 2). Persone a cui pub esser fatta la notifica pe conto della societa. (consid. 3 e 4). Art. 46, 64, 65, 66 LEF. A. -A la requete de la socieM creanciere, l'office des poursuites de Monthey a etabli, le 30 octobre 1930, le commandement de 'payer N° 10695, adresse a la S. A. Constructions Modernes et Travaux publies, Monthey, par notification a votre administrateur . Ce commande- ment de payer a 13M remis par la poste entre les mains de Sieur Cornaz, employe de la debitrice. Celle-ci n'ayant pas fait opposition, la creanciere a requis la continuation de la poursuite; sur quoi une commination de faillite a 13M remise par la poste, le 29 novembre 1930, a Sieur Cornaz egalement. B. -Me Bioley, agissant pour le compte de la societe

-18 Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. No 15. debitrice, aporte plainte a l'autoriw de surveillance, en demandant l'annulation du commandement de payer et de la commination de faillite No 10695, ces actes n'ayant pas ete regulierement notifies. O. La plainte a eM admise ' . es autoriMs cantonales de premiere et de seconde instance. D. -La creanciere a recouru en temps utile, en repre- nant ses precedentes conclusions. Oonsiderant en droit :

1. -Il n'est pas conteste que le siege de la societe debitrice est a Monthey. La poursuite a eM ouverte a ce for. L'art. 46 LP a donc ew observe.
2. -L'art. 64 LP dispose que les actes de poursuite sont notifies au debiteur dans sa dem eure ou a l'endroit on il exerce habituellement sa profession. Cet artic e ne se rapporte qu'aux personnes physiques, mais, de toute evidence, le principe qui y est formule est egalement applicable aux personnes morales. "Lors donc que le debiteur est une societe anonyme, il suffit d'examiner si ladite sociew possede un local d'affaires ou un bureau au for de la poursuite, auquel cas les actes de poursuite seront valablement notifies en ce lieu. L'art. 65 LP ne dispose pas autrement. Le bureau dont il est question en son alinea deuxieme est incontestablement celui de l'entreprise elle-meme, et non pas le 10cal d'affaires propre a l'un de ses administrateul"t'. En effet, ce dernier local peut etre situe en dehors de l'arrondissement de pour- suite, voire a l'etranger; il peut etre destine a l'exercice d'une activite totalement differente de celle de la sociew meme.
3. -En l'espece, Ia creanciere a allegue que la socieM poursuivie possedait un local d'affaires particulier a Mon- they. Cette allegation n'a pas ew conteswe. Il n'est pas contesw non plus que les actes de la presente poursuite ont eM notifies dans ce local. E: 'absence des repre- ::lentc1l1ts de la societe (administrateur ou fonde de pro cu- Schuldbetreibungs-und Konkursrecht. ,,0 15, ration), ils ont eM remis a son employe, l'architecte COrHHZ. Cette procc9-ure est exactement cOl1forme a celle q ue prevoit l'art. 65 al. 2. Lesdits actes de poursuite ont dO l(' ew valablemel1t notifies.

L'autorite cantonale est dans l'erreur lorsqn'clle estime que ces actes auraient dü etre notifies 1. 1 1 e Riole)'. par le motif que les statuts de Ia sociüM n'indiqllcl1t pas seulement comme siege social la ville de lHonthey. mais encore, d'une fanon plus precise, l'etude de cc no- taire. En effet, Me Bioley n'est pas l'administrateur, lli le fonde de pouvoirs, ni le fonctionnaire, ni l'employ dl' la debitrice ; ill1'a donc pas qualite, suivant l'art. 65 LP. pour recevoir les actes de poursuite destines a celle-ci. On ne saurait soutenir le contraire, en invoquant l'art. 66 LP. En effet, cette disposition n'est applicable qm' dans le cas on 1e debiteur ne demeure pas au for de In. poursuite. 01' il n'en est pas ainsi en 1'espece. Il importe peu, a ce propos, que les administrateurs de 1a societe poursuivie aient 1eurs domiciIes personneis dans d'autres arrondissements. Quant a savoir si, en l'absence de tout representant et de tout employe dans les bureaux de 1 'entreprise, 1a notification aurait pu etre valablement faite en l'etude de Me Bio1ey, cette question ne se pose pas en l'etat de 1a cause et peut donc demeurer ouverte. Par ces motifs, la Ohambre des Poursuites et des Faillites du Tribunal federal suisse prononce: Le recours est admis et 1e commandement de payer , et la commination de faillite notifies dans 1a poursuite N0 10695 sont declares valables.