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Stamp duty taxable only where the deed is completed

BGE 89 I 459Raccolta ufficiale del Tribunale federale (DTF) / Volume I4 dic 1963

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The court held that a proportional stamp duty is a tax within the meaning of Art. 46(2) Cst. and can be levied only by the canton where the written instrument was completed, i.e. drafted and signed. When multiple signatures are required, the decisive place is that of the last signature. The case concerned a CHF 962.20 stamp duty charged to Cofinance SA by the Sion registration office.

Massima Omnilex

Art. 46 al. 2 Cst.; droit de timbre proportionnel sur la valeur constatée dans un acte écrit; compétence fiscale cantonale. Le droit de timbre proportionnel constitue un impôt soumis à l’art. 46 al. 2 Cst. et ne peut être perçu que par le canton où l’acte écrit a été créé, c’est-à-dire rédigé et signé (consid. 1). Lorsque la validité de l’acte exige plusieurs signatures, l’acte n’est parfait qu’au moment de la dernière signature; en cas de signatures apposées dans différents cantons, la souveraineté fiscale appartient au canton du lieu de la dernière signature. La règle vise le canton où l’acte devient complet et non celui où des démarches préparatoires ont été accomplies.

Testo completo

Urteilskopf

89 I 459

  1. Extrait de l'arrêt du 4 décembre 1963 dans la cause Cofinance SA contre Bureau d'enregistrement de Sion.

Erwägungen

ab Seite 459

La somme de 962 fr. 20 réclamée à la recourante est un droit de timbre proportionnel à la valeur constatée dans un acte écrit. Selon la jurisprudence, un tel droit constitue un impôt auquel l'art. 46 al 2 Cst. est applicable. Il ne peut être perçu que par le canton sur le territoire duquel l'acte écrit a été créé, c'est-à-dire rédigé et signé (RO 86 I 221/222, 81 I 24). En posant ce principe, la jurisprudence entend attribuer la souveraineté fiscale au canton où l'acte est devenu parfait. Lorsque cet acte doit être signé par plusieurs personnes, il ne devient parfait - toutes autres conditions étant supposées remplies - que par l'apposition de la dernière signature. S'il a été signé dans divers cantons, la souveraineté fiscale appartient donc à celui d'entre eux où la dernière signature a été donnée. Il n'est pas nécessaire de rechercher aujourd'hui comment devrait être résolu le cas où il serait impossible de déterminer en quel endroit l'acte écrit a été signé en dernier lieu.

Parole chiave

stamp dutyfiscal sovereigntyplace of executionwritten deedlast signaturecantonal taxation

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the proportional stamp duty may be levied by a canton other than the one where the written deed was completed.

Decisione estratta

A proportional stamp duty based on the value stated in a written deed is a tax subject to Art. 46(2) Cst.; it may be levied only by the canton where the deed was created, meaning where it was drafted and signed.

Motivazione estratta

Fiscal sovereignty belongs to the canton where the instrument became complete. If several persons must sign, the deed becomes complete only upon the last signature. If signatures are affixed in different cantons, taxing power belongs to the canton where the last signature was given.

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