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Denial of justice in seizure appeal proceedings

1B_456/2012Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico30 ago 2012Dismissed

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

X. filed two appeals before the Federal Criminal Court against decisions refusing to lift bank account seizures. While those appeals were pending, she complained to the Federal Supreme Court of a denial of justice and asked it to order a decision within five working days. The Supreme Court held that, in view of the complexity of the seizure cases and the recent state of the pleadings, the time elapsed did not amount to an unjustified delay. The complaint was dismissed and costs of CHF 1,000 were charged to X.

Massima Omnilex

Art. 29 al. 1 Cst.; Art. 5 CPP; denial of justice by delay in deciding; the reasonable time requirement is assessed on objective criteria, in particular the complexity of the case, the importance of the dispute, and the conduct of the parties and authorities. In seizure appeals, the mere fact that several weeks have elapsed since the case was ready for judgment does not yet constitute a violation where the matter involves numerous factual and legal issues and the delay remains limited (consid. 2.1-2.2). A complaint under Art. 94 LTF is dismissed if no unjustified postponement is shown; judicial costs follow Art. 66 al. 1 LTF.

Testo completo

{T 0/2}
1B_456/2012

Arrêt du 30 août 2012
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Eusebio et Chaix.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne.

Objet
procédure pénale, séquestres, déni de justice,

recours pour déni de justice à l'encontre du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.

Faits:

A.
Le 16 avril 2012, X.________ a recouru auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF) contre une ordonnance de refus de levée de séquestre d'avoirs bancaires rendue le 3 avril précédent par le Ministère public de la Confédération (MPC). Le recours a été enregistré par la Cour des plaintes sous le n° de cause BB.2012.52. Le MPC a été invité à déposer sa réponse, ce qu'il a fait le 30 avril 2012. X.________ a répliqué le 10 mai 2012, présentant des conclusions additionnelles qui ont été jugées irrecevables par ordonnance présidentielle du 30 mai 2012. Le MPC a dupliqué le 25 mai 2012. Les 18 et 28 juin, les 13, 20 et 27 juillet et le 3 août 2012, X.________ a demandé qu'il soit statué sans délai sur son recours, dans la mesure où deux autres procédures dépendaient de la décision à rendre.
Le 29 mai 2012, X.________ a également formé recours auprès du TPF contre une décision du MPC du 16 mai 2012 refusant également de lever un séquestre portant sur d'autres avoirs bancaires. Le MPC a répondu le 12 juin 2012. X.________, a répliqué le 21 juin 2012 et le MPC a dupliqué le 26 juin suivant. Il a produit une nouvelle pièce le 5 juillet 2012, au sujet de laquelle X.________ s'est déterminée le 10 juillet 2012. Les 13 et 27 juillet 2012, X.________ a également demandé qu'il soit statué rapidement sur son recours.

B.
Par acte du 9 août 2012, X.________ forme un recours en matière pénale. Elle demande au Tribunal fédéral de constater un déni de justice dans les deux causes précitées et d'enjoindre la Cour des plaintes de statuer dans les cinq jours ouvrables sur les recours qui lui sont soumis.
Invitée à se déterminer (malgré l'opposition de la recourante), la Cour des plaintes y a renoncé.

Considérant en droit:

1.
Selon l'art. 78 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale, en particulier les décisions du TPF relatives aux mesures de contrainte (art. 79 LTF). Le recours pour déni de justice (refus ou retard à statuer) est également ouvert (art. 94 LTF). Il peut être formé en tout temps, conformément à l'art. 100 al. 7 LTF. La recourante, auteur des recours formés auprès du TPF, a pris part à ce titre à la procédure devant l'autorité précédente et a qualité pour se plaindre d'un déni de justice formel (art. 81 LTF).

2.
La recourante se plaint d'un déni de justice et d'une violation du principe de célérité (art. 5 CPP). Elle estime que les décisions relatives au maintien d'un séquestre pénal devraient être rendues à très bref délai, compte tenu de l'atteinte subie par l'intéressée. Un délai de six, respectivement dix semaines sans statuer serait excessif.

2.1 A l'instar de l'art. 5 CPP, l'art. 29 al. 1 Cst. garantit notamment à toute personne le droit à ce que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe de la célérité, et prohibent le retard injustifié à statuer. Viole la garantie ainsi accordée l'autorité qui ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 130 I 312 consid. 5.1 p. 331 s.; 119 Ib 311 consid. 5 p. 323 ss et les références). Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs, notamment le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes.

2.2 Dans le dossier BB.2012.52, la dernière écriture date du 25 mai 2012, le MPC ayant fourni des indications supplémentaires le 16 juillet 2012. Dans la cause BB.2012.69, la dernière écriture a été déposée le 26 juin 2012, et le MPC a encore produit une pièce le 5 juillet 2012.
Les deux recours au TPF sont dirigés contre des décisions refusant de lever des séquestres d'avoirs bancaires. Les contestations portent tant sur la provenance des fonds et l'identité de l'ayant droit économique des comptes que sur l'existence d'une infraction et l'éventualité d'une créance compensatrice. Les décisions du MPC, longues de six et sept pages, reviennent dans le détail sur les faits, les explications fournies par la recourante et les derniers témoignages recueillis en février et mars 2012. Les recours soumis au TPF portent eux aussi sur ces nombreux points de fait et de droit. Compte tenu de la nature et de la relative complexité des causes, l'absence de décision depuis que celles-ci sont en état d'être jugées (soit depuis le 16, respectivement le 5 juillet 2012) ne saurait en aucun cas constituer un retard à statuer.

3.
Mal fondé, le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes.

Lausanne, le 30 août 2012

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Aemisegger

Le Greffier: Kurz

Parole chiave

denial of justicereasonable timecelerityseizurebank assetscriminal procedurejudicial costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the Federal Criminal Court committed a denial of justice by not yet deciding two seizure appeals

Decisione estratta

No denial of justice occurred because, given the complexity and state of the files, the time elapsed was not unreasonable.

Motivazione estratta

The right to a decision within a reasonable time under Art. 29(1) Cst. and Art. 5 CPP depends on objective factors such as complexity, importance of the dispute, and conduct of the parties and authorities. The appeals concerned multiple factual and legal issues about the origin of assets, beneficial ownership, the existence of an offence, and a compensatory claim. Since the files had been ready for judgment only since mid-July, the delay was not unjustified.

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