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Non-payment of advance costs makes the appeal inadmissible

1B_652/2012Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico14 dic 2012Inadmissible

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a Geneva criminal appellate order concerning seizure and suspensive effect. After the appellant failed to pay the CHF 2,000 advance on costs despite a non-extendable supplementary deadline, the Court held that the appeal had to be declared inadmissible under Art. 62 LTF, in simplified proceedings under Art. 108 LTF. The appellant, as the unsuccessful party, was ordered to pay CHF 500 in federal court costs.

Massima Omnilex

Art. 62 al. 1 et 3 LTF; art. 108 al. 1 let. a LTF; défaut de paiement de l'avance de frais: si l'avance n'est pas versée dans le délai initial puis dans le délai supplémentaire imparti, le recours est irrecevable. Le Tribunal fédéral statue alors selon la procédure simplifiée. Le recourant qui succombe supporte les frais judiciaires selon l'art. 66 al. 1 LTF.

Testo completo

{T 0/2}
1B_652/2012

Arrêt du 14 décembre 2012
Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Kurz.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
séquestre pénal; ordonnance de levée de séquestre, effet suspensif,

recours contre l'ordonnance de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 25 octobre 2012.

Considérant:
Que par acte du 30 octobre 2012, A.________ a requis des mesures provisionnelles urgentes tendant à empêcher l'Office des poursuites et faillites du canton de Genève de procéder à la réalisation de véhicules précédemment séquestrés, l'effet suspensif ayant été refusé sur ce point par la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise.
Que par ordonnance du 2 novembre 2012, le recourant a été invité à verser 2'000 fr. d'avance de frais en application de l'art. 62 al. 1 LTF.
Que ce versement n'ayant pas été effectué, un délai supplémentaire non prolongeable au 7 décembre 2012 a, par ordonnance présidentielle du 26 novembre 2012, été imparti au recourant pour procéder au paiement, à peine d'irrecevabilité.
Que le recourant ne s'est pas acquitté de l'avance de frais dans ce délai supplémentaire.
Qu'en vertu de l'art. 62 al. 1 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés.
Que selon l'art. 62 al. 3 LTF, si le versement n'est pas fait dans le délai imparti, un délai supplémentaire est fixé; si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.
Que l'avance de frais n'ayant pas été payée en temps utile, le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 in fine LTF, selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
Que le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 14 décembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Kurz

Parole chiave

advance on costsinadmissibilitysimplified procedurecriminal seizuresuspensive effectcourt costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal had to be declared inadmissible because the advance on costs was not paid within the additional deadline.

Decisione estratta

Yes. The advance on costs was not paid within the fixed supplementary deadline, so the appeal was inadmissible under Art. 62 para. 3 LTF and dealt with in simplified proceedings.

Motivazione estratta

The Court noted that the appellant had been ordered to pay CHF 2,000 as an advance on costs, then granted a non-extendable additional deadline with a warning of inadmissibility. As payment still did not occur, Art. 62 paras. 1 and 3 LTF required non-entry; the case could be handled under Art. 108 para. 1 let. a LTF.

Questione giuridica chiave

Allocation of federal court costs

Decisione estratta

The appellant, who failed, had to bear the federal court costs, fixed at CHF 500.

Motivazione estratta

Under Art. 66 para. 1 LTF, the losing party bears the costs.

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