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1B_700/2012•Appeal declared inadmissible for lack of standing and contestable decision
1B_700/2012Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico20 nov 2012Dismissed
Estratto da Omnilex
Three companies filed an appeal against a Federal Criminal Court complaint chamber judgment and, separately, against a later letter from the same court. The Federal Supreme Court held that only C.________ AG was entitled to challenge the judgment, that the letter was not an appealable decision but merely informational, and that the filing lacked any sufficient reasoning. The appeal was therefore declared inadmissible in summary proceedings, and the appellants were ordered to pay CHF 500 in court costs jointly and severally.
Art. 78, 79, 81 al. 1 let. a, 42 et 108 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: seul peut recourir celui qui est atteint par la décision attaquée; une simple lettre d’information ou de clôture n’est pas une décision susceptible de recours et ne constitue pas une mesure de contrainte au sens de l’art. 79 LTF. Le recours doit en outre contenir une motivation suffisante répondant aux exigences de l’art. 42 LTF; à défaut, il est irrecevable et peut être écarté selon la procédure de l’art. 108 LTF. Les frais suivent le sort de la cause et peuvent être mis solidairement à la charge des recourants déboutés (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
1B_700/2012
Arrêt du 20 novembre 2012
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Aemisegger, Juge unique.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________ Ltd,
B.________ Ltd,
C.________ AG,
recourantes,
contre
Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, via dei Gaggini 3, 6500 Bellinzone,
Objet
procédure pénale,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 13 novembre 2012, et contre la lettre de la Cour des plaintes du 15 novembre 2012.
Considérant:
que par acte du 15 novembre 2012, C.________ AG a formé un recours contre un arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (TPF) relatif à un ordre de dépôt (BB.2012.171), reprochant au TPF d'avoir statué sans tenir compte d'une demande de récusation;
que ce recours fait l'objet du dossier 1B_692/2012;
que le même jour, C.________ AG, A.________ Ltd et B.________ Ltd ont formé une écriture complémentaire dirigée d'une part contre le même arrêt du TPF et d'autre part contre une lettre du Juge délégué de la Cour des plaintes, également du 15 novembre 2012, indiquant notamment que deux procédures de recours sont closes, que l'original de la décision prise dans ces procédures est à disposition des recourants sur requête, qu'une demande de récusation ne peut être présentée à l'autorité qui a déjà rendu sa décision, et qu'aucune correspondance ne sera plus échangée dans cette affaire;
qu'il n'a pas été demandé de réponse à ce nouveau mémoire;
que s'il est présenté comme une version définitive et complétée du précédent, il émane toutefois de parties différentes et met en cause un acte supplémentaire, de sorte qu'il doit être traité de manière distincte;
qu'il n'a pas été demandé de réponse, la cause pouvant être jugée immédiatement en application de l'art. 108 LTF;
que le recours formé contre l'arrêt BB.2012.171 est irrecevable en vertu de l'art. 81 al. 1 let. a LTF dans la mesure où il est formé par d'autres personnes que C.________ AG, seule destinataire de cet arrêt;
que pour le surplus, le premier recours - identique - formé par C.________ AG fait déjà l'objet du dossier 1B_692/2012 en cours d'instruction;
que dans la mesure où il est dirigé contre la lettre du 15 novembre 2012, le recours est également irrecevable car l'acte attaqué ne constitue pas une décision au sens de l'art. 78 LTF, mais une simple information;
que l'acte attaqué ne porte d'ailleurs pas sur des mesures de contrainte au sens de l'art. 79 LTF;
qu'enfin, le mémoire ne comporte aucune motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 42 LTF;
que le recours est par conséquent irrecevable;
que conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge des recourantes, qui succombent.
Par ces motifs, le Juge unique prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge solidaire des recourantes.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourantes et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.
Lausanne, le 20 novembre 2012
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: Aemisegger
Le Greffier: Kurz
Estratto da Omnilex
Whether the appeal by A.________ Ltd and B.________ Ltd against the complaint chamber judgment was admissible despite not being addressees of that judgment
No. Only C.________ AG was bound by the judgment, so the other appellants lacked standing to challenge it.
Under Art. 81(1)(a) LTF, only a person affected by the decision may appeal; the judgment addressed only C.________ AG.
Whether the appeal against the letter of 15 November 2012 was admissible as a challengeable decision
No. The letter was merely informational and not a decision under the Federal Supreme Court Act.
The contested letter did not determine rights or obligations and was not a coercive measure under Art. 79 LTF.
Whether the filing met the federal appeal motivation requirement
No. The submission contained no reasoning satisfying Art. 42 LTF.
The appeal lacked any adequate legal motivation, which independently rendered it inadmissible.
Allocation of federal court costs
The judicial costs were imposed jointly and severally on the appellants.
Costs follow the losing party under Art. 66(1) LTF.
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