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1B_81/2014•Inadmissibility of appeal challenging venue and recusal
1B_81/2014Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico27 feb 2014Dismissed
Estratto da Omnilex
A filed a federal appeal challenging the venue at Porrentruy and, in substance, the cantonal handling of his recusal request. The Federal Supreme Court held that it could not decide the venue question as a court of first instance and that, even construed as a criminal appeal against the cantonal ruling of 15 January 2014, the filing was inadmissible. A had not timely objected to the competence of the cantonal chamber and failed to specify any concrete constitutional violation. The appeal was therefore dismissed as inadmissible, with no costs and no party compensation.
Art. 78 ss, 80, 41 CPP; art. 42 al. 2, 106 al. 2, 108 al. 1 let. a et b LTF; art. 30 al. 1 Cst.; challenge to venue and recusal competence. The Federal Supreme Court does not entertain a venue objection in first instance; such complaints require a qualifying decision of an authority under Art. 80 LTF. A party who knows the authority seized must contest its competence or impartiality without delay; failing this, later reliance on lack of competence is contrary to good faith. A previous adverse decision does not, by itself, establish bias; specific circumstances must show that the judge or court can no longer remain open-minded. A constitutional grievance must be substantiated with precision under Art. 106 al. 2 LTF.
{T 0/2}
1B_81/2014
Arrêt du 27 février 2014
Ire Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Fonjallaz, Président.
Greffier: M. Parmelin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________, Juge pénal du Tribunal de première instance de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy,
intimé,
C.________,
représenté par Me Alain Schweingruber, avocat,
Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy.
Objet
Récusation, contestation de for,
recours contre la décision de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 15 janvier 2014.
Le 12 septembre 2013, le Juge pénal du Tribunal de première instance de la République et canton du Jura, B.________, a rendu une ordonnance au terme de laquelle il a classé la procédure pénale ouverte contre C.________ pour dommages à la propriété d'importance mineure sur plainte de A.________.
Par courrier rédigé en allemand et adressé le 20 septembre 2013 au Juge pénal, A.________ a recouru contre cette décision et sollicité la récusation de ce magistrat.
La Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura a rejeté la demande de récusation ainsi que la requête d'assistance judiciaire qui l'accompagnait à l'issue d'une décision rendue le 15 janvier 2014.
Par acte recommandé du 23 février 2014 adressé au Tribunal fédéral, A.________ a contesté le for à Porrentruy et demandé à ce que celui-ci soit transféré ailleurs au motif que le Tribunal cantonal lui retirerait tous ses droits fondamentaux et serait totalement indigne de foi. Il se référait à la décision du 15 janvier 2014.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des actes qui lui sont soumis.
L'écriture du 23 février 2014 n'est pas dénuée de toute ambiguïté. Se référant à l'art. 41 CPP, son auteur paraît en effet vouloir contester la compétence de la Chambre pénale des recours de se prononcer sur la demande de récusation, au motif qu'elle aurait bafoué tous ses droits fondamentaux et serait totalement indigne de foi, et exiger que sa requête soit traitée par un autre tribunal en vertu de l'art. 38 CPP.
En matière pénale, le Tribunal fédéral est une juridiction de recours contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance et par le Tribunal pénal fédéral (cf. art. 78 ss de la loi sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Il ne saurait en revanche se saisir en première instance d'une demande de contestation de for, à moins que celle-ci n'ait fait l'objet d'une décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'art. 80 LTF, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. Interprétée comme telle, l'écriture du 20 février 2014 devrait ainsi être déclarée irrecevable. Il en irait de même s'il fallait la considérer comme un recours en matière pénale contre la décision du Tribunal cantonal du 15 janvier 2014.
Le recourant ne prétend pas que la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal aurait dû transmettre d'office la demande de récusation du Juge pénal du Tribunal de première instance à une autre autorité dans la mesure où sa compétence résulte des art. 59 al. 1 let. b CPP et 23 let. a de la loi jurassienne d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 16 juin 2010. Il ne soutient pas davantage avoir soulevé un tel grief. Or, à réception de l'ordonnance qui lui impartissait un délai de 20 jours pour produire une traduction de son courrier du 20 septembre 2013, il ne pouvait ignorer que sa demande de récusation serait traitée par la Chambre pénale des recours. S'il entendait contester la compétence ou la capacité de cette autorité pour statuer, il aurait dû le faire sans tarder (cf. art. 41 al. 1 CPP; ATF 128 IV 225 consid. 2.3 in fine p. 229; 120 IV 146 consid. 1 p. 150). Il ne saurait dès lors de bonne foi se plaindre du fait que la demande de récusation a été traitée par la juridiction ordinaire compétente selon le droit de procédure cantonal. On rappellera au surplus que la garantie du juge impartial consacrée à l'art. 30 al. 1 Cst. ne commande pas la récusation d'un juge ou d'un tribunal en corps au simple motif qu'il a, dans une procédure antérieure ou dans la même affaire, tranché en défaveur du recourant (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2.2 p. 466; 114 Ia 278 consid. 1 p. 279). D'autres motifs sont nécessaires pour admettre que le juge ne serait plus en mesure d'adopter une autre position, de sorte que le sort du procès n'apparaît plus comme indécis (ATF 131 III 113 consid. 3.7.3 p. 123; arrêt 2C_755/2008 du 7 janvier 2009 consid. 3.2 in SJ 2009 I p. 233). Le fait que le recourant aurait perdu toute confiance dans les autorités judiciaires jurassiennes ne constitue à l'évidence pas un motif pertinent pour mettre en doute la compétence ou la capacité de la Chambre des recours pénale de statuer en toute impartialité et indépendance. Au surplus, le recourant n'indique pas les droits fondamentaux que la cour cantonale n'aurait pas observés et qui seraient de nature à établir son incompétence ou sa prévention, comme il lui appartenait de le faire pour respecter les exigences de motivation déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
L'irrecevabilité de l'écriture du 23 février 2014 étant manifeste, le présent arrêt sera rendu sans autre mesure d'instruction, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Il n'y a pas lieu de percevoir des frais (art. 66 al. 1 2 ème phrase LTF) ni d'allouer des dépens à C.________ qui n'a pas été invité à se déterminer sur le recours.
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au mandataire de C.________ ainsi qu'au Ministère public et à la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.
Lausanne, le 27 février 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Parmelin
Estratto da Omnilex
Whether the appeal challenging venue before Porrentruy is admissible before the Federal Supreme Court
The Court held that it cannot entertain a venue challenge in the first instance; such a challenge would be inadmissible.
The Federal Supreme Court is only a court of appeal against decisions of last cantonal instances or the Federal Criminal Court. No qualifying decision under Art. 80 LTF on venue existed.
Whether the filing can be treated as a criminal-law appeal against the cantonal decision of 15 January 2014
It would also be inadmissible as an appeal against the cantonal decision.
The appellant did not timely contest the competence/capacity of the cantonal chamber, did not show any concrete constitutional violation, and merely alleged loss of confidence in the cantonal judiciary, which is not a valid ground for recusal or lack of impartiality.
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