Lo spazio di lavoro basato sull'IA per i professionisti del settore legale
Prova gratis per 14 giorni (10 domande/giorno durante la prova)
1C_428/2013•Secondary-residence permit annulled under Art. 75b Cst.
1C_428/2013Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico15 nov 2013Granted
Estratto da Omnilex
Helvetia Nostra challenged a building permit granted by the Municipality of Gryon for a chalet project. After the cantonal court upheld the permit, the Federal Supreme Court applied its 2013 case law on Art. 75b Cst., recognized Helvetia Nostra's standing, and held that permits issued during 2012 in communes already exceeding the 20% secondary-residence limit were annulable. Because the intended use as primary or secondary residence had not been clarified below, the Court annulled both the cantonal judgment and the permit and remanded the case to the municipality. Costs were charged to the respondent.
Art. 75b Cst.; direct applicability and appeal standing of organizations under Art. 12 al. 1 let. b LPN; building permits for secondary residences granted after 11 March 2012 in communes already above the 20% threshold are annulable. Where the decisive classification of a project as primary or secondary residence was not examined by the lower authorities, the Federal Supreme Court may not determine it for the first time on the basis of new allegations (Art. 99 al. 1 LTF) and must, if necessary, annul the permit and remit the case under Art. 107 al. 2 LTF. Costs follow the outcome pursuant to Arts. 66, 67 and 68 LTF.
{T 0/2}
1C_428/2013
Arrêt du 15 novembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffière: Mme Sidi-Ali.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra,
recourante,
contre
A.________,
intimé,
Municipalité de Gryon, rue du Village 1, 1882 Gryon.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 9 avril 2013.
Le 13 novembre 2013, A.________ a présenté une demande de permis de construire un chalet avec garage double et deux places de parc sur la parcelle n° 3'163 de la commune de Gryon, dont il est propriétaire. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 28 décembre 2012, la Municipalité de Gryon a écarté l'opposition et délivré le permis de construire. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 9 avril 2013. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en rapporte à justice. Le constructeur et la Municipalité de Gryon ont fait savoir que le projet serait affecté à de la résidence principale. Ils concluent à la confirmation du permis litigieux, assortie d'une obligation de résidence principale avec mention au registre foncier. La recourante, qui se réfère à l'ordonnance du 22 août 2012 sur les résidences secondaires (RS 702), souligne que la décision attaquée ne contient pas de telles précisions. Invité à se déterminer sur cette prise de position, le constructeur n'a pas répliqué.
1.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
1.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de celui-ci n'est en revanche pas clairement définie. L'arrêt attaqué laisse en effet la question indécise. Dans ses dernières écritures, l'intimé prétend toutefois vouloir affecter la construction à de la résidence principale. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de l'autorisation de construire. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie, compte tenu des dernières prises de position du constructeur. Celui-ci devra donc, s'il maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a ainsi lieu d'annuler le permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires sont mis à la charge de l'intimé qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Compte tenu de ce qui précède, celui-ci aurait dû statuer en défaveur du constructeur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. S'agissant de la procédure devant le Tribunal fédéral, la recourante n'a été représentée que pour sa dernière prise de position. Il convient ainsi de réduire les dépens et de les fixer à 1'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que l'autorisation de construire du 28 décembre 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Gryon pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé A.________.
Une indemnité de dépens de 1'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'intimé A.________.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Gryon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 15 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Sidi-Ali
Estratto da Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to appeal against the building permit.
Standing had to be recognized under the Federal Supreme Court's case law on nature and landscape protection associations.
The project concerned a task of the Confederation within the meaning of Arts. 78 Cst. and 2 LPN, because Art. 75b Cst. is directly applicable and aims at limiting secondary residences.
Whether Art. 75b Cst. applied to building permits issued in 2012 and allowed annulment of the permit.
Art. 75b Cst., in conjunction with Art. 197 no. 9 Cst., was directly applicable from 11 March 2012; permits issued in communes already above the 20% threshold between 11 March and 31 December 2012 were annulable.
The Court followed its recent leading judgments and held that the cantonal court had wrongly treated the new constitutional rules as inapplicable.
Whether the permit could be upheld or had to be annulled and remanded for new decision.
The cantonal judgment and the building permit had to be annulled and the case remanded to the municipality for a new decision.
The project was not clearly defined as a primary or secondary residence, and this decisive question had not been examined below; the Federal Supreme Court could not decide it for the first time on the basis of new allegations.
Allocation of court costs and party costs.
The respondent had to bear the federal and cantonal court costs, and pay reduced party costs of CHF 1,500 to the appellant.
The respondent ultimately lost; the Court also adjusted costs for the federal and cantonal proceedings in light of the procedural posture.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.