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1C_44/2014•Inadmissibility of appeal in U.S. mutual legal assistance case
1C_44/2014Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico31 gen 2014Inadmissible
Estratto da Omnilex
Three account holders challenged the Federal Office of Justice's order to transmit banking records to the U.S. Department of Justice in an MLAT matter. The Federal Criminal Court's complaints chamber had rejected their appeal. The Federal Supreme Court held that the case was not particularly important within the meaning of Art. 84 LTF, despite involving secret information, because it concerned only documents relating to three accounts and raised no question of principle. It also considered the U.S. request sufficiently linked to a judicial criminal procedure. The appeal was therefore declared inadmissible, and costs of CHF 1,000 were imposed jointly and severally on the appellants.
Art. 84 LTF; cas particulièrement important en matière d'entraide judiciaire internationale aux États-Unis; la recevabilité du recours au Tribunal fédéral est exceptionnelle et doit être démontrée par le recourant selon l'art. 42 al. 2 LTF. Le simple fait que la transmission concerne le domaine secret ne suffit pas; il faut un motif d'importance particulière, tel qu'une violation plausible de principes fondamentaux, une question juridique de principe ou une divergence avec la jurisprudence. Une demande d'entraide peut émaner d'une autorité judiciaire au sens de l'art. 28 TEJUS lorsque l'existence d'une procédure pénale judiciaire ou préliminaire est suffisamment vraisemblable, même sans requête formelle directement signée par le juge. En l'absence d'un cas particulièrement important, le recours est d'emblée irrecevable (consid. 1).
{T 0/2}
1C_44/2014
Arrêt du 31 janvier 2014
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Karlen.
Greffier: M. Kurz.
Participants à la procédure
A.________,
B.________,
C.________,
représentés par Mes Jean-Marc Carnicé et Philippe Vladimir Boss, avocats,
recourants,
contre
Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne.
Objet
Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique,
recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes, du 14 janvier 2014.
Par ordonnance de clôture du 14 juin 2013, l'Office fédéral de la justice, Office central USA (ci-après: OFJ) a ordonné la transmission au Département de la justice des Etats-Unis (ci-après: DJ) de la documentation relative à trois comptes bancaires détenus auprès de la banque X.________ respectivement par A.________, B.________ et C.________. Cette demande intervient en exécution d'une demande d'entraide judiciaire présentée par le DJ en rapport avec des infractions de blanchiment du produit d'un trafic de stupéfiants, à la suite d'une transmission spontanée d'informations effectuée par le Ministère public de la Confédération.
Par arrêt du 14 janvier 2014, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours formé par les trois titulaires, rejetant les griefs d'ordre formel (accès au dossier et motivation de la décision) et considérant notamment que la demande d'entraide était fondée sur une "ordonnance restrictive" de la US District Court Eastern District of Virginia, et émanait dès lors d'une autorité judiciaire.
Par acte du 27 janvier 2014, A.________, B.________ et C.________ forment un recours en matière de droit public par lequel ils demandent au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour des plaintes et l'ordonnance de clôture et de dire qu'aucune pièce ne sera transmise à l'autorité requérante.
Il n'a pas été demandé de réponse.
Selon l'art. 109 al. 1 LTF, la cour siège à trois juges lorsqu'elle refuse d'entrer en matière sur un recours soumis à l'exigence de l'art. 84 LTF.
1.1. A teneur de cette disposition, le recours est notamment recevable à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral en matière d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entrée en matière ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal fédéral peut être appelé à intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance précédente s'est écartée de la jurisprudence suivie jusque-là (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe au recourant de démontrer que les conditions d'entrée en matière posées à l'art. 84 LTF sont réunies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2. La présente espèce porte certes sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisagée (documents relatifs à trois comptes déterminés), le cas ne revêt en soi aucune importance particulière.
1.3. Les recourants tentent en vain de démontrer le contraire. Ils estiment qu'aucune autorité judiciaire américaine n'aurait formellement requis l'entraide judiciaire comme l'exige l'art. 28 al. 1 et 2 TEJUS. En l'état du dossier, rien ne permettrait de démontrer qu'une autorité autre que gouvernementale désirerait obtenir des renseignements au sujet des recourants. L'autorité requérante ne pourrait être mise au bénéfice de la bonne foi.
1.4. A teneur de l'art. 1 al. 1 let. a TEJUS, l'entraide est accordée pour les enquêtes ou les procédures judiciaires relatives à une infraction dont la répression est de la compétence de l'Etat requérant. La notion de procédure judiciaire doit être interprétée largement (ATF 115 Ib 186 consid. 3 p. 191); elle peut s'étendre à la phase judiciaire ou préliminaire de la procédure; il suffit que l'ouverture d'une action pénale apparaisse vraisemblable, ce qui est notamment le cas des autorités d'enquête telle que la Securities and Exchange Commission (SEC; ATF 120 Ib 251).
1.5. En l'occurrence, le DJ a fait savoir que l'autorité de poursuite a besoin des documents requis. Elle précise qu'un juge de la US District Court Eastern District of Virginia a rendu, le 11 janvier 2013, une "ordonnance restrictive" portant sur le blocage des avoirs des recourants en vue de leur confiscation. Cette ordonnance n'est certes pas accessible, mais la demande allègue de manière suffisante, en en faisant état, qu'une autorité judiciaire est actuellement en charge d'une procédure concernant les comptes bancaires visés. Dès lors, s'il n'existe pas au dossier de requête d'entraide formelle de la part de cette autorité, la vraisemblance de l'ouverture d'une action pénale est manifestement suffisante. Il n'y a donc pas lieu de douter que l'office central de l'Etat requérant a bien présenté la demande d'entraide judiciaire pour le compte d'une autorité judiciaire, au sens de l'art. 28 al. 2 TEJUS. La présente espèce ne soulève dès lors aucune question de principe.
1.6. Sur le vu de ce qui précède, le cas ne revêt aucune importance particulière au regard de l'art. 84 LTF, dont il convient de rappeler que le but est de limiter fortement l'accès au Tribunal fédéral dans le domaine de l'entraide judiciaire, en ne permettant de recourir que dans un nombre très limité de cas (ATF 133 IV 125, 129, 131, 132).
Le recours est par conséquent d'emblée irrecevable. Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis à la charge solidaire des recourants, qui succombent.
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des recourants.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, à l'Office fédéral de la justice, Office central USA, et au Tribunal pénal fédéral, Cour des plaintes.
Lausanne, le 31 janvier 2014
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
Le Greffier: Kurz
Estratto da Omnilex
Whether the appeal met the 'particularly important case' requirement under Art. 84 LTF.
The case did not present special importance: it concerned only documents relating to three specified bank accounts, and no legal question of principle arose.
Although secret information was involved, the requested transmission was limited and the appellants failed to show any exceptional ground under Art. 84 LTF.
Whether the U.S. request lacked the judicial character required by Arts. 1 and 28 TEJUS.
The request was sufficiently shown to have been made for a judicial authority in the context of a criminal procedure.
The DOJ stated that a U.S. District Court had issued a restrictive order freezing the assets for confiscation; this made the existence of an ongoing judicial procedure sufficiently plausible, so no doubt arose as to the request being made on behalf of a judicial authority.
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