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1C_447/2013•Mootness after withdrawal of building permit application
1C_447/2013Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico8 nov 2013Other
Estratto da Omnilex
Helvetia Nostra challenged a Vaud cantonal judgment upholding a building permit for a chalet with a swimming pool in Ollon. After the appeal was filed, the applicants withdrew their project, making the dispute moot. The Federal Court struck the case from the docket, declared the permit and cantonal judgment moot, and allocated federal and cantonal costs to the applicants. It also awarded Helvetia Nostra reduced party compensation and remanded the matter to the municipality to reconsider the costs of the permit and opposition proceedings.
Art. 71 LTF en relation avec l'art. 72 PCF; la cause devient sans objet lorsque la demande de permis est retirée en cours de procédure, de sorte que le Tribunal fédéral raye l'affaire du rôle et statue sommairement sur les frais. En pareil cas, les frais suivent la partie qui a rendu la procédure sans objet (art. 66 al. 1 et 3 LTF); les frais et dépens des instances antérieures sont aussi réglés selon l'issue finale (art. 67 et 68 al. 5 LTF). L'octroi de dépens suppose le recours à un mandataire, mais le montant peut être réduit selon les circonstances, notamment en présence de recours répétés (consid. 1.1-1.2).
{T 0/2}
1C_447/2013
Arrêt du 8 novembre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Eusebio.
Greffière: Mme Sidi-Ali.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________,
B.________,
intimées,
Municipalité d'Ollon, place du Cotterd 1, case postale 64, 1867 Ollon, représentée par
Me Jacques Haldy, avocat.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 26 mars 2013.
Le 15 octobre 2012, B.________ et A.________ ont déposé une demande de permis de construire un chalet avec piscine sur la parcelle n° 14'944 de la commune d'Ollon. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 13 décembre 2012, la Municipalité d'Ollon a levé l'opposition et délivré le permis de construire requis. Helvetia Nostra a recouru contre cette décision auprès du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Celui-ci a rejeté le recours, dans la mesure où il était recevable, par arrêt du 26 mars 2013. Le Tribunal cantonal a mis 1'000 fr. de frais judiciaires à la charge de la recourante, sans allouer de dépens.
Le 7 mai 2013, par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance.
Dans les ATF 139 II 243, 263 et 271, le Tribunal fédéral a admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst.
Après avoir pris connaissance de ces arrêts, B.________ informe la commune d'Ollon que les intimés renoncent à leur projet de construction. Par courrier du 24 juillet 2013, la commune en informe le Tribunal fédéral. Par courrier du 12 août 2013, Helvetia Nostra conclut à ce que l'ensemble des dépens et des frais judiciaires pour les procédures fédérale et cantonale soit mis à la charge des intimés. Ceux-ci renoncent à déposer de nouvelles observations.
Avec le retrait de la demande de permis de construire, le recours devant le Tribunal fédéral devient sans objet. Il en va de même des décisions rendues par les instances précédentes. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral raie la cause du rôle et statue sur les frais judiciaires par une décision sommairement motivée (art. 71 LTF et 72 PCF).
1.1. Les frais de la procédure sont supportés par celui qui les a engendrés (art. 66 al. 1 et 3 LTF). Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge des intimés, qui ont retiré leur demande de permis de construire et ainsi rendu la procédure sans objet. Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant l'instance précédente, soit le Tribunal cantonal.
Comme le retrait du projet intervient au premier stade de la procédure devant le Tribunal fédéral, il convient de réduire les frais judiciaires pour la procédure fédérale à hauteur de 300 fr. (art. 66 al. 2 LTF). Les frais fixés dans l'arrêt cantonal doivent être mis à la charge des intimés.
1.2. La recourante a fait appel à un avocat pour l'assister dans l'ensemble de la procédure, ce qui justifie l'octroi de dépens. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
La cause doit enfin être renvoyée à l'autorité communale afin que celle-ci statue, le cas échéant, à nouveau sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le recours 1C_447/2013 est devenu sans objet et la cause est rayée du rôle. Il est constaté que le permis de construire du 13 décembre 2012 est devenu sans objet, de même que l'arrêt attaqué.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 300 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge solidaire des intimés B.________ et A.________.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge solidaire des intimés B.________ et A.________.
La cause est renvoyée à la Municipalité d'Ollon pour une éventuelle nouvelle décision sur les frais de la procédure d'autorisation de construire et d'opposition.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité d'Ollon et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 8 novembre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Fonjallaz
La Greffière: Sidi-Ali
Estratto da Omnilex
Whether the federal appeal had become moot after the building project was withdrawn.
The appeal had become devoid of purpose and the case was struck from the docket; the challenged permit and cantonal judgment were likewise moot.
Withdrawal of the permit request eliminated the subject matter of the dispute, so the Federal Court removed the case from the register and dealt only with costs.
How to allocate federal and cantonal court costs after mootness caused by the applicants' withdrawal.
Court costs for the federal proceedings and the cantonal costs were charged jointly and severally to the respondents who withdrew the project.
Costs follow the party that caused the proceedings to become moot; because the respondents withdrew the application, they had to bear the expenses.
Whether the appellant was entitled to compensation for legal costs in both instances.
A reduced compensation for legal expenses of CHF 2,500 was awarded for the federal and cantonal proceedings.
The appellant had to retain counsel, which justified an award of costs, but the amount was reduced in light of the numerous similar appeals filed by the appellant.
Whether the matter should be remanded to the municipality for a new decision on the costs of the permit and opposition proceedings.
The case was remanded to the municipality for a possible new decision on the costs of the authorization and opposition proceedings.
Once the dispute became moot, the local authority had to reconsider the allocation of the administrative-stage costs.
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