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1C_88/2013•Secondary residence permit annulled under Art. 75b Cst.
1C_88/2013Tribunale federale / I divisione di diritto pubblico22 ott 2013Granted
Estratto da Omnilex
Helvetia Nostra appealed against a chalet permit in Leysin, arguing that Art. 75b Cst. barred the project. The Federal Supreme Court confirmed that Helvetia Nostra had standing and that Art. 75b Cst. applies directly to permits issued from 11 March 2012 onward in communes already above the 20% secondary-residence threshold. Because the intended use of the project as a primary or secondary residence had not been clarified by the lower authorities, the Court annulled both the cantonal judgment and the municipal decision and remanded the case to the municipality. Costs were imposed on the respondent.
Art. 75b Cst.; direct applicability of the constitutional cap on secondary residences and consequences for building permits issued after 11 March 2012; associations entitled under Art. 12 LPN may challenge such permits when the project falls within a federal task (consid. 2). Where the intended use of the building remains unclear and was not examined by the lower authorities, the Federal Supreme Court may not determine the matter as a court of first instance on new facts (Art. 99 para. 1 LTF); it must annul the challenged decision and remit the case to the competent authority for a new decision (Art. 107 para. 2 LTF). Costs follow the outcome and may be fixed for both federal and cantonal proceedings (Arts. 66, 67, 68 LTF).
{T 0/2}
1C_88/2013
Arrêt du 22 octobre 2013
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Eusebio.
Greffière: Mme Sidi-Ali.
Participants à la procédure
Helvetia Nostra, représentée par Me Pierre Chiffelle, avocat,
recourante,
contre
A.________,
intimé,
Municipalité de Leysin, Maison de Commune, 1854 Leysin, représentée par Me Jacques Haldy,
avocat.
Objet
résidences secondaires, art. 75b Cst.
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 6 décembre 2012.
Le 29 mai 2012, A.________ a présenté une demande de permis de construire un chalet individuel avec garage pour une voiture et place de parc extérieure couverte sur la parcelle n° 4106 de la commune de Leysin. Helvetia Nostra a formé opposition. Par décision du 27 juillet 2012, la Municipalité de Leysin a écarté cette opposition. Helvetia Nostra a saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois, laquelle a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable - laissant indécise la question de la qualité pour agir d'Helvetia Nostra - par arrêt du 6 décembre 2012. La cour cantonale s'est référée à un arrêt de principe du 22 novembre 2012 selon lequel l'art. 75b Cst. ne faisait pas obstacle à la délivrance de permis de construire avant le 1er janvier 2013. Elle a mis à la charge de la recourante 1'000 fr. d'émolument judiciaire, ainsi que 1'000 fr. de dépens en faveur de la commune.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, Helvetia Nostra demande au Tribunal fédéral l'annulation de l'arrêt cantonal et le renvoi de la cause à l'autorité de dernière instance, subsidiairement la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que le permis de construire est annulé. L'effet suspensif a été accordé et la procédure a été suspendue par ordonnance présidentielle du 21 février 2013.
Dans des arrêts de principe du 22 mai 2013, le Tribunal fédéral a notamment admis la qualité pour recourir d'Helvetia Nostra (ATF 139 II 271) ainsi que l'applicabilité directe des art. 75b et 197 ch. 9 Cst. (ATF 139 II 243 et 263).
Sur le vu de ces arrêts, la procédure a été reprise par ordonnance du 12 juillet 2013 et les parties ont été invitées à se déterminer. Le Tribunal cantonal s'en remet à justice. Le constructeur et la Municipalité de Leysin ont fait savoir que le projet serait affecté à de la résidence principale. La commune indique qu'une obligation de résidence principale sera intégrée au permis de construire et notifiée au registre foncier.
La commune, qui relève avoir reçu l'arrêt attaqué le 7 décembre 2012, met en doute le respect du délai de recours par la recourante. Selon les vérifications effectuées auprès de la cour cantonale, l'accusé de réception indique que la recourante a retiré le pli par lequel l'arrêt cantonal lui était adressé le 10 décembre 2012. Remis à la Poste suisse le 25 janvier 2013, soit - déduction faite de la période de suspension des délais du 18 décembre au 2 janvier inclus - dans le délai légal de trente jours, le recours est déposé en temps utile.
2.1. Dans son arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 271), le Tribunal fédéral rappelle qu'Helvetia Nostra fait partie des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 al. 1 let. b LPN (ch. 9 de la liste annexée ODO, RS 814.076). Le recours de ces associations n'est recevable que dans la mesure où l'objet du litige procède d'une tâche de la Confédération au sens des art. 78 Cst. et 2 LPN. L'art. 75b Cst. est une disposition directement applicable qui charge la Confédération de veiller au plafonnement des résidences secondaires à 20 %. L'objectif de cette norme est en premier lieu la protection de la nature et du paysage. Le Tribunal fédéral considère ainsi que le permis de construire une résidence secondaire repose sur des éléments spécialement régis par le droit fédéral et intervient donc en exécution d'une tâche de la Confédération (consid. 11.3). La qualité pour recourir doit dès lors être reconnue à Helvetia Nostra (consid. 11.4).
2.2. Le Tribunal fédéral a par ailleurs admis, dans un deuxième arrêt de principe du 22 mai 2013 (ATF 139 II 243 consid. 9-11), que l'art. 75b Cst. (en relation avec l'art. 197 ch. 9 al. 2 Cst.) est directement applicable dès son entrée en vigueur le 11 mars 2012. Dans les communes où le taux de 20 % de résidences secondaires est déjà atteint, les permis de construire délivrés entre le 11 mars 2012 et le 31 décembre 2012 sont annulables.
Sur le vu de ces arrêts, il y a lieu d'admettre la qualité d'Helvetia Nostra pour s'opposer au projet litigieux. La nature de celui-ci n'est en revanche pas clairement définie. L'arrêt attaqué laisse en effet la question indécise. A teneur du dernier échange d'écriture, l'intimé prétend vouloir affecter la construction à de la résidence principale. Cette question, déterminante, n'a pas été examinée par les instances précédentes puisque les nouvelles dispositions constitutionnelles ont été jugées, à tort, inapplicables. Conformément à l'art. 99 al. 1 LTF, il n'appartient pas au Tribunal fédéral de statuer en première instance sur la base d'éléments nouveaux.
Il y a lieu dès lors d'annuler l'arrêt attaqué. Dans un tel cas, le Tribunal fédéral peut renvoyer la cause à l'autorité précédente ou à celle qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF). Se pose la question de savoir si la cause doit être renvoyée à la cour cantonale ou à l'autorité communale, après annulation de la décision levant l'opposition de la recourante. En l'occurrence, la question de la conformité de l'autorisation de construire à l'art. 75b Cst. n'a pas été examinée lors du rejet de l'opposition par la commune; l'affectation du projet - en résidence principale ou secondaire - ne paraît d'ailleurs pas être clairement définie, compte tenu des dernières prises de position du constructeur. Celui-ci devra donc, s'il maintient sa demande de permis de construire, apporter les éclaircissements nécessaires sur ces points. Il y a ainsi lieu d'annuler la décision levant l'opposition au permis de construire (dont l'admissibilité n'est en l'état pas démontrée) et de renvoyer la cause à l'autorité communale pour nouvelle décision.
Compte tenu de l'issue de la cause, les frais judiciaires et les dépens sont mis à la charge de l'intimé qui, à ce stade, succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF). Il y a lieu également, conformément aux art. 67 et 68 al. 5 LTF, de fixer les frais et dépens pour la procédure devant le Tribunal cantonal. Compte tenu de ce qui précède, celui-ci aurait dû statuer en défaveur du constructeur, ce qui justifie la mise à sa charge des frais de justice, ainsi que des dépens en faveur de la recourante. Au vu du grand nombre de recours similaires déposés par la recourante, il convient de réduire les dépens et de les fixer à 2'500 fr. pour l'ensemble des procédures fédérale et cantonale.
Le recours est admis. L'arrêt attaqué est annulé, de même que la décision du 27 juillet 2012. La cause est renvoyée à la Municipalité de Leysin pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires pour la procédure fédérale, arrêtés à 1'000 fr., de même que les frais de l'arrêt cantonal, soit 1'000 fr., sont mis à la charge de l'intimé A.________.
Une indemnité de dépens de 2'500 fr. est allouée à la recourante pour les procédures fédérale et cantonale, à la charge de l'intimé A.________.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Municipalité de Leysin et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 22 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Aemisegger
La Greffière: Sidi-Ali
Estratto da Omnilex
Whether Helvetia Nostra had standing to appeal against the permit decision.
Standing had to be recognized in light of the Federal Supreme Court's 22 May 2013 case law.
The project concerned a federal task within nature and landscape protection; associations entitled under Art. 12 LPN may appeal.
Whether Art. 75b Cst. applied directly to the permit issued after 11 March 2012.
Art. 75b Cst., in conjunction with Art. 197 No. 9 Cst., applied directly from 11 March 2012.
In communes already above the 20% threshold, permits issued between 11 March and 31 December 2012 are subject to annulment.
Whether the permit could be upheld despite the unclear designation of the project as a primary or secondary residence.
The case had to be sent back because the factual basis on the intended use had not been clarified below.
The Supreme Court could not decide the new factual question in first instance; the municipality must reassess the permit in light of Art. 75b Cst.
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