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2C_171/2013•Detention appeal struck out as moot after removal from Switzerland
2C_171/2013Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico21 feb 2013Dismissed
Estratto da Omnilex
X.________ challenged the cantonal decision confirming his detention pending removal. Before the Federal Court ruled, he was flown out of Switzerland on 2013-02-13. The Federal Court held that the appeal had therefore become moot, struck the case from the docket, and ordered no judicial costs or party compensation.
Art. 32 al. 2 LTF; recours devenu sans objet en raison de l'exécution du renvoi; la cause est rayée du rôle. Lorsque l'intérêt actuel et pratique fait défaut du fait d'un événement postérieur à l'introduction du recours, le Tribunal fédéral constate la caducité de la procédure et statue sans frais ni dépens selon les règles applicables (art. 66 al. 2 LTF; art. 71 LTF en relation avec art. 5 al. 2 et 73 PCF).
{T 0/2}
2C_171/2013
Arrêt du 21 février 2013
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Zünd, Président.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Service de la population et des migrations du canton du Valais.
Objet
Détention en vue de renvoi,
recours contre l'arrêt du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 1er février 2013.
Vu:
l'arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais rendu le 1er février 2013 confirmant le maintien en détention en vue du renvoi de X.________, ressortissant tunisien, en date du 29 janvier 2013,
le courrier adressé le 11 février 2013 par l'intéressé au Tribunal fédéral pour demander sa mise en libération,
le renvoi de Suisse de l'intéressé par avion en date du 13 février 2013,
considérant:
qu'il convient de constater que le recours est devenu sans objet (cf. art. 32 al. 2 LTF), de rayer la cause du rôle et de statuer sans frais ni dépens (cf. art. 5 al. 2 et art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 66 al. 2 LTF),
par ces motifs, le Président prononce:
1.
La cause 2C_171/2013, devenue sans objet, est rayée du rôle.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué au Service de la population et des migrations du canton du Valais, au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et à l'Office fédéral des migrations.
Lausanne, le 21 février 2013
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Zünd
Le Greffier: Dubey
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against detention pending removal remained pending after the appellant's removal from Switzerland.
The appeal had become moot and the case had to be removed from the docket.
Since the appellant was removed from Switzerland by air on 2013-02-13, there was no longer a live interest in the challenge to detention pending removal.
Whether court costs and party compensation should be awarded despite mootness.
No judicial costs were charged and no compensation was awarded.
When the case is struck from the roll as moot, the court decided to proceed without costs or compensation.
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