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2C_265/2014•Inadmissibility of appeal against refusal of suspensive effect
2C_265/2014Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico18 mar 2014Inadmissible
Estratto da Omnilex
A company appealed to the Federal Tribunal against a cantonal administrative ruling that refused to restore suspensive effect in proceedings concerning a two-year refusal to issue procurement eligibility certificates. The Federal Tribunal held that the appeal was manifestly inadmissible: the appellant failed to show irreparable legal harm from the incidental decision, and in any event only constitutional rights could be invoked against such provisional-measure decisions under Art. 98 LTF, which the appellant did not do. The appeal was dismissed at the admissibility stage, and court costs of CHF 1,000 were imposed on the appellant.
Art. 93 al. 1 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF; recours contre le refus de restituer l’effet suspensif à une procédure pendante: décision incidente susceptible de recours seulement en présence d’un préjudice irréparable juridique suffisamment allégué; s’agissant de mesures provisionnelles, seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée et doit être motivée de manière qualifiée. À défaut d’une telle motivation, le recours est manifestement irrecevable au sens de l’art. 108 al. 1 let. b LTF; frais à la charge de la partie succombante (art. 66 al. 1 LTF), sans dépens (art. 68 LTF).
{T 0/2}
2C_265/2014
Arrêt du 18 mars 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant.
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
A.________ SA,
recourante,
contre
Office cantonal de l'inspection et des relations
du travail du canton de Genève,
intimé.
Objet
Respect des usages au sens de la loi genevoise sur l'inspection et les relations du travail; refus de délivrer l'attestation permettant de soumissionner des marchés publics; effet suspensif,
recours contre la décision de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre administrative, du 14 février 2014.
Par décision du 14 février 2014, la Cour de justice du canton de Genève a refusé de restituer l'effet suspensif au recours interjeté par A.________ SA (ci-après: A.________) contre la décision du 15 mai 2013 de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail refusant de délivrer à celle-ci pendant deux ans les attestations permettant de soumissionner dans les marchés publics.
Par mémoire du 13 mars 2014, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer le jugement rendu par la Cour de justice le 14 février 2014 en restituant l'effet suspensif et de retirer le nom de A.________ de la liste noire de l'office cantonal.
L'arrêt attaqué se limite à la question de l'effet suspensif du recours interjeté devant la Cour de justice. Il s'agit donc d'une décision incidente, qui ne met pas un terme à la procédure. Un telle décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral notamment si elle peut causer au recourant un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF ainsi que 117 LTF), par quoi on entend un dommage de nature juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173; 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; 134 III 188 consid. 2.1 p. 190 et les références).
La recourante n'expose pas en quoi les conditions de recevabilité de son recours seraient remplies en l'espèce. La question de savoir si le recours est recevable sous cet angle peut toutefois demeurer ouverte, parce que le mémoire doit de toute manière être déclaré irrecevable pour le motif suivant.
En vertu de l'art. 98 LTF, dans le cas des recours formés contre des décisions portant sur des mesures provisionnelles, parmi lesquelles figurent les décisions portant sur le refus de l'effet suspensif, seule peut être invoquée la violation des droits constitutionnels, qui doit être invoquée conformément aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. La recourante n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Genève, ainsi qu'à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre administrative.
Lausanne, le 18 mars 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Seiler
Le Greffier: Dubey
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the refusal of suspensive effect was admissible before the Federal Tribunal.
The appeal was manifestly inadmissible.
The challenged decision was incidental and the appellant did not show irreparable legal harm; in any event, in matters concerning provisional measures only constitutional rights could be invoked, and none were raised with sufficient reasoning.
Whether suspensive effect should be restored and the appellant removed from the blacklist.
No merits review was entered into because the appeal was inadmissible.
The court rejected the filing at the admissibility stage and therefore did not examine the requested substantive relief.
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