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2C_301/2014•Inadmissibility for incomplete appeal reasoning and late fee advance request
2C_301/2014Tribunale federale / II divisione di diritto pubblico2 apr 2014Inadmissible
Estratto da Omnilex
Four appellants challenged a cantonal administrative judgment confirming inadmissibility of their school-assignment appeal because the fee advance was not paid in time and their request to extend the deadline was late. Before the Federal Supreme Court, they complained of denial of justice, an unlawfully short deadline, and bias. The Court held the appeal manifestly inadmissible because the appellants failed to address one independent and sufficient ground of the cantonal decision, namely the late filing of the extension request. The case was decided under the simplified procedure, with CHF 800 in court costs charged jointly and severally to the appellants and no party compensation awarded.
Art. 42 al. 2 LTF; admissibility of a federal appeal against a cantonal judgment with multiple independent grounds; the appellant must challenge each sufficient ground or the appeal is inadmissible under Art. 108 al. 1 lit. b LTF. Where one unchallenged reasoning alone supports the result, the Federal Supreme Court does not examine the remaining complaints. In simplified procedure, a manifestly insufficiently reasoned appeal is rejected without exchange of written submissions; costs follow the outcome pursuant to Art. 66 LTF and no party compensation is due under Art. 68 LTF.
{T 0/2}
2C_301/2014
Arrêt du 2 avril 2014
IIe Cour de droit public
Composition
M. le Juge fédéral Seiler, Juge présidant,
Greffier: M. Dubey.
Participants à la procédure
contre
Comité scolaire du cercle régional E.________,
2.
Département de l'éducation et de la famille DEF,
intimés.
Objet
Attribution des enfants à une école; irrecevabilité pour non-paiement d'une avance de frais,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 25 février 2014.
Par arrêt du 25 février 2014, le Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel a rejeté le recours que A.________, B.________, C.________, D.________ et consorts avaient interjeté contre la décision d'irrecevabilité d'un recours en matière d'attribution à un cercle scolaire rendue le 8 octobre 2013 par le Département cantonal de l'éducation et de la famille pour défaut de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti au 3 septembre 2013. Il a jugé en substance que la demande d'avance de frais qui avait été reçue par le mandataire des intéressés le 20 août 2013 contenait l'avertissement relatif aux conséquences du non respect du délai imparti au 3 septembre 2013 et indiquait la possibilité de demander l'assistance judiciaire. La demande de suspension datée du 2 septembre 2013 mais portant le sceau postal du 4 septembre avait été postée tardivement par le mandataire des intéressés. Le délai pour procéder à l'avance de frais était au demeurant suffisant et la demande de récusation du juriste du Département ayant été admise puisque la décision du 8 octobre 2013 avait été traitée par un autre juriste, il n'y avait pas d'intérêt à annuler dite décision pour défaut de décision incidente séparée sur la question.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________, B.________, C.________ et D.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du 25 février 2014 et de renvoyer la cause pour décision sur le fond. Ils se plaignent de déni de justice en relation avec l'application de l'art. 12 de la loi cantonale du 27 juin 1979 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA/NE; RS/NE 152.130) ainsi que de la violation des principes de la légalité, de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'abus de droit et des art. 6 CEDH, 5, 9 et 29 Cst. en relation avec la fixation d'un délai trop court pour payer l'avance de frais.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont transmis (ATF 137 I 371 consid. 1 p. 372; arrêt 2C_169/2013 du 20 janvier 2014 consid. 1, destiné à la publication).
3.1. En vertu de l'art. 42 al. 2 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), les recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral doivent notamment indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 1 et 2 LTF) et doivent se fonder sur les faits retenus par l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF). Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120 s.; arrêts 6B_110/2014 du 6 mars 2014 consid. 1; 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 2.2, StE 2013 B 92.8 n° 18).
3.2. En l'espèce, l'instance précédente a jugé que l'irrecevabilité du recours déposé devant le Département faute d'avance de frais et en raison de la tardiveté de la démarche tendant au report du délai pour procéder au paiement de l'avance était conforme au droit (arrêt attaqué, consid. 3). Elle a en outre jugé que la durée du délai imparti était en l'espèce suffisante (arrêt attaqué, consid. 4). Enfin, elle a jugé que le grief de récusation du juriste en charge du dossier, parce qu'il n'avait pas participé à la rédaction de la décision d'irrecevabilité querellée, devait être rejeté (arrêt attaqué, consid. 5).
Dans leur mémoire, les recourants ont certes critiqué le rejet par l'instance précédente des griefs qu'ils avaient présentés à l'encontre de la durée, selon eux illégale, du délai pour effectuer l'avance de frais et ainsi que ceux qu'ils avaient exposés en matière de récusation, mais ils ne formulent en revanche aucun grief à l'encontre de la constatation par l'instance précédente du dépôt tardif, le 4 septembre 2013, du courrier daté du 2 septembre 2013 de leur mandataire qui demandait le report du délai imparti au 3 septembre 2013 pour effectuer l'avance de frais. Cette motivation est pourtant suffisante pour sceller le sort de la cause.
Faute de respecter les exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral solidairement entre eux (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 LTF).
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Comité scolaire du cercle régional E.________, au Département de l'éducation et de la famille et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public.
Lausanne, le 2 avril 2014
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Seiler
Le Greffier: Dubey
Estratto da Omnilex
Whether the federal appeal met the reasoning requirements of Art. 42 LTF
The appeal did not sufficiently challenge all independent grounds of the cantonal judgment and was therefore manifestly inadmissible.
The appellants failed to address the cantonal finding that their request to extend the fee-advance deadline was filed late, which alone was sufficient to uphold inadmissibility.
Whether the cantonal judgment violated law by upholding inadmissibility for non-payment of the fee advance and rejecting the recusal complaint
The appellants did not successfully attack all decisive cantonal reasons, so the Federal Court did not review the merits further.
Because one independent ground remained unchallenged, the appeal could not succeed regardless of the other complaints concerning deadline length and recusal.
Court costs and legal costs in the federal proceedings
Court costs were imposed on the appellants jointly; no party compensation was awarded.
As the appellants failed, they had to bear the federal court costs, and no costs were allocated to the respondents.
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