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Non-entry on subsidiary constitutional complaint as time-barred

4D_15/2013Tribunale federale / I divisione civile2 apr 2013Inadmissible

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The Federal Court dealt with a subsidiary constitutional complaint in an employment dispute after the cantonal civil appeal court had declared the appeal against a default judgment inadmissible as final and manifestly late. The appellant did not allege any constitutional violation and instead merely attacked the merits of the already final default judgment. The Court therefore issued a simplified non-entry order. It imposed federal court costs of CHF 500 on the appellant and awarded no party compensation because the respondent was not invited to respond.

Massima Omnilex

Art. 116, 106 al. 2 and 108 al. 1 LTF; subsidiary constitutional complaint admissibility; a subsidiary constitutional complaint lies only for grievances of constitutional rank which must be expressly invoked and substantiated. Where the appellant merely contests the merits of a final and binding judgment or raises objections directed against an out-of-time challenge, the Federal Court will not enter into the matter. In simplified proceedings under Art. 108 al. 1 LTF in conjunction with Art. 117 LTF, non-entry may be pronounced ex officio when the pleading is manifestly inadmissible. Costs are borne by the unsuccessful party; no compensation is due if no response was ordered (consid. 2).

Testo completo

{T 0/2}
4D_15/2013

Arrêt du 2 avril 2013
Présidente de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
contrat de travail,

recours contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

La présidente,
Vu l'arrêt du 8 janvier 2013 par lequel la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable l'appel interjeté le 17 décembre 2012 par X.________ contre le jugement par défaut rendu le 17 avril 2012 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant le prénommé d'avec Y.________ aux motifs, d'une part, que le jugement attaqué était entré en force de longue date, X.________ l'ayant entrepris en vain devant la cour cantonale (arrêt du 22 mai 2012) et s'étant ensuite adressé sans succès au Tribunal fédéral (arrêt du 23 août 2012 dans la cause 4D_60/2012), et, d'autre part, que l'appel dirigé contre le jugement du 17 avril 2012 était manifestement tardif;
Vu la lettre du 4 mars 2013 dans laquelle X.________ déclare s'opposer formellement à l'arrêt du 8 janvier 2013;
Attendu que le recours constitutionnel subsidiaire, qui seul entre en ligne de compte ici, eu égard à la valeur litigieuse de la présente contestation (7'152 fr. 20), ne peut être formé que pour violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF),
que le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF);
Considérant que le recourant n'invoque aucun droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la cour cantonale,
qu'il se contente de critiquer, sur le fond, le jugement par défaut rendu le 17 avril 2012 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l'Est vaudois,
que non seulement il n'est plus dans les temps pour ce faire, mais qu'au surplus il s'en prend de manière irrecevable à une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, ainsi que les juges précédents le lui ont indiqué à juste titre,
qu'il n'est, dès lors, pas possible d'entrer en matière et qu'il y a lieu, partant, de constater la chose selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF;
Considérant que le recourant, qui succombe, devra payer les frais de la procédure fédérale, fixés en application de l'art. 65 al. 4 let. c LTF,
qu'il n'aura, en revanche, pas à indemniser l'intimé, puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse,

Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 2 avril 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

Parole chiave

constitutional complaintinadmissibilitylate appealres judicatadefault judgmentcourt costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the subsidiary constitutional complaint was admissible against the cantonal judgment.

Decisione estratta

No; the complaint raised no constitutional rights and only attacked the merits of a final default judgment, so the Federal Court could not enter into the matter.

Motivazione estratta

A subsidiary constitutional complaint is available only for constitutional violations, and such grievances must be specifically invoked and reasoned. The appellant did neither and merely challenged the underlying merits and final judgment out of time.

Questione giuridica chiave

Allocation of federal court costs.

Decisione estratta

The appellant had to bear the federal court costs, fixed at CHF 500.

Motivazione estratta

As the unsuccessful party, he must pay costs; the respondent was not invited to file a response, so no compensation was awarded.

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