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4D_89/2010•Inadmissibility of constitutional complaint against fee taxation
4D_89/2010Tribunale federale / I divisione civile6 set 2010Dismissed
Estratto da Omnilex
The Federal Tribunal held that the filing, although titled as a public-law appeal, could only be considered under the civil appeal or subsidiarily as a constitutional complaint. The civil appeal route failed because the value in dispute was below the statutory minimum. The additional requests for damages, reimbursement, and an apology were outside the competence of the fee-taxation commission. The subsidary constitutional complaint was inadmissible because the appellant did not invoke or substantiate any constitutional violation. The matter was not entered into, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 74 al. 1 let. b, 106 al. 2, 108 al. 1, 113 ss, 116 and 117 LTF; admissibility of an appeal against fee taxation and requirements of the subsidiary constitutional complaint. A decision fixing attorneys’ fees in a civil matter is subject, in principle, to the civil-law appeal only if the value in dispute reaches the statutory minimum; otherwise the filing may be examined, if at all, as a subsidiary constitutional complaint. Claims exceeding the competence of the fee-taxation authority are inadmissible before the Federal Tribunal. Such a complaint is entered into only where a specific constitutional right is invoked and reasoned in detail; the mere assertion of injustice or the absence of any constitutional argument leads to non-entry in simplified proceedings (consid. 3-5).
{T 0/2}
4D_89/2010
Arrêt du 6 septembre 2010 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________,
intimé.
Objet
taxation des honoraires d'avocat,
recours contre la décision rendue le 1er juillet 2010 par la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par décision du 1er juillet 2010, la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève (ci-après: la Commission) a fixé à 2'039 fr. 75 les frais et honoraires dus à Me Y.________, avocat à Genève, pour son activité déployée dans la défense des intérêts de X.________.
2.
Le 27 juillet 2010, X.________ a formé un recours au Tribunal fédéral contre cette décision. Il conclut à l'annulation de celle-ci, à la condamnation de Me Y.________ au paiement d'une indemnité pour tort moral, au remboursement de l'argent versé et à la rédaction d'une lettre d'excuses par une collaboratrice de l'avocat prénommé.
L'intimé et la Commission, qui a produit son dossier, n'ont pas été invités à déposer une réponse.
3.
Le recours soumis à l'examen du Tribunal fédéral est intitulé "Recours en matière de droit public". Il n'entre toutefois pas dans les prévisions de l'art. 82 LTF, mais vise une décision rendue en matière civile. Aussi seul le recours en matière civile (art. 72 ss LTF) entre-t-il en ligne de compte en l'espèce, pour autant que ses autres conditions de recevablité soient réalisées. Tel n'est cependant pas le cas. En effet, le montant en litige est inférieur à la valeur litigieuse minimum de 30'000 fr. fixée à l'art. 74 al. 1 let. b LTF pour la recevabilité du recours en matière civile. Le présent recours ne peut ainsi être traité que comme un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF).
4.
Les conclusions du recourant qui n'ont pas trait à la fixation des frais et honoraires de son ex-mandataire sortent du cadre de la compétence de la Commission (cf. arrêt 4A_602/2009 du 16 février 2010 consid. 1.1). De ce fait, elles sont irrecevables devant le Tribunal fédéral.
5.
Le recours constitutionnel subsidiaire ne peut être formé que pour la violation de droits constitutionnels (art. 116 LTF) et le Tribunal fédéral n'examine la violation de tels droits que si un grief de ce chef a été invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF auquel renvoie l'art. 117 LTF). Or, on cherche en vain dans l'acte de recours l'indication d'un droit constitutionnel qui aurait été méconnu par la Commission.
Dans ces conditions, il n'est pas possible d'entrer en matière, faute d'une motivation suffisante (art. 42 al. 2 LTF). Application sera donc faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 117 LTF.
5.1
Succombant, le recourant devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, il n'aura pas à verser de dépens à l'intimé, puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Commission de taxation des honoraires d'avocat du canton de Genève.
Lausanne, le 6 septembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente Le Greffier
Klett Carruzzo
Estratto da Omnilex
Whether the filing qualified as an appeal in civil matters despite being titled as a public-law appeal.
It could only be treated, if at all, as a civil-law appeal; however, the statutory value in dispute was not met.
The challenged decision concerned a civil matter, but the amount in dispute was below CHF 30,000 under Art. 74(1)(b) LTF.
Whether the appellant’s additional claims for moral damages, reimbursement, and an apology were admissible before the Federal Tribunal in this fee-taxation case.
Those claims were outside the scope of the fee-taxation authority and therefore inadmissible.
The fee-taxation commission had competence only over the fixing of fees and expenses of the former lawyer; the additional requests exceeded that competence.
Whether the subsidary constitutional complaint was sufficiently reasoned to allow review.
No; the filing did not identify or substantiate any constitutional right violation.
A subsidary constitutional complaint requires specifically invoked and reasoned constitutional grievances under Arts. 116, 106(2), and 117 LTF; none were presented.
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