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5A_480/2009•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
5A_480/2009Tribunale federale / II divisione civile6 ago 2009Inadmissible
Estratto da Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a Valais cantonal decision that had declared a nullity complaint inadmissible in proceedings concerning refusal of debt-enforcement opposition removal. The Court held that the appellant did not contest the cantonal court's decisive inadmissibility reasoning and therefore failed to provide a sufficient federal motivation. The appeal was declared inadmissible in summary proceedings, and the appellant was ordered to pay CHF 1,200 in court costs.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF; irrecevabilité du recours pour défaut de motivation: le recourant doit discuter les considérants déterminants de la décision attaquée et exposer, de manière conforme aux exigences de motivation accrues en cas de violation de droits fondamentaux ou de droit cantonal, en quoi ceux-ci seraient contraires au droit fédéral. À défaut d’attaque dirigée contre le motif décisif de l’arrêt cantonal, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière dans la procédure simplifiée; les frais suivent l’issue de la cause (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5A_480/2009
Arrêt du 6 août 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourante,
contre
A.________,
intimée.
Objet
Refus de la mainlevée d'opposition,
recours contre le jugement du Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais du 15 juin 2009.
Considérant:
que le jugement attaqué déclare irrecevable un pourvoi en nullité déposé par la recourante à l'encontre d'une décision refusant de lever l'opposition faite par l'intimée à un commandement de payer no XXXXX de l'Office des poursuites de Monthey;
qu'il retient en substance que le pourvoi ne répondait pas aux exigences de forme imposées par le code de procédure civile valaisan (art. 229 al. 2 CPC/VS) et qu'au demeurant le refus de la mainlevée d'opposition était justifié, faute de qualité de débitrice de l'intimée;
que dans son mémoire adressé au Tribunal fédéral la recourante ne s'en prend pas au considérant principal du jugement cantonal concernant l'irrecevabilité de son pourvoi en nullité;
qu'ainsi, faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Président de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 6 août 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
Estratto da Omnilex
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned to be admissible.
No; the appellant did not challenge the cantonal court's main ground of inadmissibility, so the appeal lacked the reasoning required by the Federal Supreme Court Act.
The brief failed to address the decisive cantonal holding and therefore did not satisfy Arts. 42(2) and 106(2) LTF; summary inadmissibility under Art. 108(1)(b) LTF followed.
Allocation of federal court costs
The judicial costs were charged to the appellant in the amount of CHF 1,200.
Costs follow the failure of the appeal.
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