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Inadmissibility of appeal against seizure refusal

5A_688/2007Tribunale federale / II divisione civile13 mag 2008Inadmissible

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

SA X________ appealed to the Federal Court against a cantonal decision refusing seizure against Y________. The Federal Court held that seizure matters are provisional measures, so only constitutional violations may be invoked under Art. 98 LTF. Because the appellant did not raise any constitutional grievance, the appeal was manifestly inadmissible and was not entered into under simplified procedure. In view of the urgency of seizure proceedings, the court waived judicial fees.

Massima Omnilex

Art. 98 LTF; recours contre une décision de séquestre qualifiée de mesure provisionnelle: le grief ne peut porter que sur la violation de droits constitutionnels. À défaut d’invocation d’un tel droit, le recours est manifestement irrecevable et il peut être statué selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF. En matière de séquestre, l’urgence peut justifier la renonciation à un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF).

Testo completo

{T 0/2}
5A_688/2007

Arrêt du 13 mai 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.

Parties
SA X.________,
recourante,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
rejet d'une requête de séquestre,

recours contre la décision du Juge civil du Tribunal de première instance du canton du Jura du 5 novembre 2007.

Vu:
la décision attaquée, qui rejette une requête de séquestre déposée par I.________ Sàrl, en France (recte: déposée par SA X.________, représentée par I.________ Sàrl), contre Y.________, pour une créance d'un montant supérieur à 30'000 fr.;
le recours adressé au Tribunal fédéral le 16 novembre 2007 par la requérante, recours traité comme recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a et 74 al.1 let. b LTF);
l'ordonnance présidentielle du 26 novembre 2007, invitant la recourante à verser une avance de frais de 2'000 fr. dans les 15 jours dès notification de l'ordonnance;
l'avis du Commissaire de police de la Circonscription de Sécurité Publique de C.________, chargé de la notification de ladite ordonnance à la demande du Tribunal de Grande Instance de C.________, du 22 avril 2008, mentionnant que la notification en question a échoué parce que la société I.________ Sàrl n'est plus mandatée par la recourante SA X.________;

considérant:
que l'urgence en matière de séquestre commande de renoncer à l'avance de frais et de passer immédiatement au jugement;
que la décision en matière de séquestre est une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 589 consid. 1), de sorte que, en vertu de cette disposition, seule peut être invoquée la violation de droits constitutionnels;
que le présent recours est manifestement irrecevable dès lors que son auteur n'invoque même pas un droit constitutionnel (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF );
qu'il convient donc, en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, de ne pas entrer en matière;
qu'il se justifie en l'espèce de renoncer à un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, seconde phrase, LP);

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge civil du Tribunal de première instance du canton du Jura.
Lausanne, le 13 mai 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

Parole chiave

seizureprovisional measuresinadmissibilityconstitutional grievancecost waiver

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal against the refusal of a seizure request was admissible under the LTF rules for provisional measures.

Decisione estratta

The appeal was manifestly inadmissible because no constitutional right was invoked, and only such grievances are open against a provisional-measures decision.

Motivazione estratta

A seizure decision is a provisional measure under Art. 98 LTF; therefore only constitutional violations may be raised. The appellant did not invoke any constitutional right, so the simplified non-entry procedure applied.

Questione giuridica chiave

Whether court fees should be charged despite the inadmissibility of the appeal.

Decisione estratta

No judicial fees were charged.

Motivazione estratta

Given the urgency of seizure matters and the circumstances of the case, the court waived the fee under the applicable costs rule.

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