Lo spazio di lavoro basato sull'IA per i professionisti del settore legale
Prova gratis per 14 giorni (10 domande/giorno durante la prova)
5A_855/2008•Appeal inadmissible for failure to pay advance on costs
5A_855/2008Tribunale federale / II divisione civile27 feb 2009Inadmissible
Estratto da Omnilex
The Federal Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to pay the required advance on costs within the extended deadline. The Court noted that the amount had neither been paid nor credited and that no proof of debit had been received. The appellant was ordered to bear federal court costs of CHF 200. The decision was issued in proceedings concerning restitution of the deadline for objection in debt-enforcement matters.
Art. 62 al. 3, 48 al. 4 et 108 al. 1 let. a LTF; défaut de paiement de l’avance de frais: lorsque l’avance de frais n’est pas versée dans le délai imparti, même après prolongation, le recours est irrecevable. L’irrecevabilité peut être prononcée d’office en procédure simplifiée; le dépôt tardif ou l’absence d’attestation de débit n’y remédie pas. Les frais judiciaires suivent en principe la partie dont le recours est déclaré irrecevable (consid. 1).
{T 0/2}
5A_855/2008 / frs
Arrêt du 27 février 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Y.________,
c/o Jean-Marc Schlaeppi, agent d'affaires breveté,
intimé,
Office des poursuites de Genève, rue du Stand 46, case postale 208, 1211 Genève 8,
intimé.
Objet
restitution du délai d'opposition,
recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 28 novembre 2008.
Vu:
l'ordonnance présidentielle du 6 janvier 2009, rejetant la demande d'assistance judiciaire de la recourante et invitant cette dernière à verser une avance de frais de 500 fr. dans un délai de dix jours, conformément à l'art. 62 al. 1 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 28 janvier 2009, censée notifiée à la recourante le 5 février 2009 (art. 44 al. 2 LTF) et lui accordant un délai supplémentaire de dix jours pour payer l'avance de frais, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 26 février 2009, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;
considérant:
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art.62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 27 février 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
Estratto da Omnilex
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the court-ordered advance on costs
No. Because the advance on costs was not paid within the extended deadline, the appeal was inadmissible.
The advance on costs was neither paid nor credited, and no proof of payment was received. Under the Federal Supreme Court Act, failure to pay the advance within the time limit leads to inadmissibility.
Allocation of the federal court costs
The judicial costs were imposed on the appellant.
As the appeal was inadmissible due to the appellant's fault, the costs follow the outcome.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.