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5A_861/2008•Withdrawal of appeal; appellant ordered to pay costs
5A_861/2008Tribunale federale / II divisione civile26 gen 2009Withdrawn
Estratto da Omnilex
The appellant withdrew his appeal to the Federal Supreme Court in a case concerning provisional measures under the Hague Child Abduction Convention. The Court noted the withdrawal and removed the matter from the docket. It held that the federal proceedings were not free because France had limited its assumption of costs under the Convention to cases covered by legal aid, and Switzerland applies reciprocity. The appellant was ordered to pay a CHF 300 judicial fee. No party costs were awarded to the respondent, who had not been invited to file observations.
Art. 73 PCF en relation avec l’art. 71 LTF, art. 32 al. 2 LTF; retrait du recours et frais de procédure en matière de Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants. Le retrait du recours entraîne la radiation du rôle. La gratuité prévue par l’art. 26 al. 2 CEIE peut être limitée par une déclaration de l’État requérant au sens de l’art. 26 al. 3 CEIE; lorsque la réciprocité est appliquée, la procédure devant le Tribunal fédéral n’est pas gratuite. En l’absence de déterminations de la partie intimée, aucune indemnité de dépens ne lui est allouée. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant selon l’art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_861/2008 / frs
Ordonnance du 26 janvier 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Dan Bally, avocat,
contre
Y.________,
intimée, représentée par Me Franck-Olivier Karlen, avocat,
Objet
mesures provisionnelles relatives à l'application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants,
recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 décembre 2008.
La Présidente, vu:
l'acte de recours du 24 décembre 2008;
la déclaration de retrait du recours du 21 janvier 2009;
le courrier du 23 janvier 2009 de l'intimée, qui sollicite l'octroi de dépens;
considérant:
qu'il convient de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF);
que l'art. 26 al. 2 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02; ci-après: CEIE) prévoit la gratuité de la procédure;
que, conformément aux dispositions de l'art. 42 CEIE et par application de l'art. 26 al. 3 CEIE, la France a toutefois déclaré qu'elle ne prendra en charge les frais et dépens du procès que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d'aide judiciaire;
que la Suisse applique dans ce cas le principe de la réciprocité (art. 21 al. 1 let. b de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités [RS 0.111]; cf. arrêt 5A_33/2008 du 26 février 2008);
que, en l'espèce, la procédure devant le Tribunal fédéral n'est par conséquent pas gratuite;
que le recourant doit dès lors être chargé des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, celle-ci n'ayant pas supporté de frais dans la mesure où elle n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours;
ordonne:
1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 26 janvier 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet
Estratto da Omnilex
What should be done with the appeal after the withdrawal declaration?
The Court took note of the withdrawal and ordered the case removed from the docket.
A valid withdrawal justified striking the case from the roll under the applicable procedural provisions.
Who must bear the federal court costs, and are costs waived under the Hague Child Abduction Convention?
The procedure was not free in this case, and the appellant was ordered to pay CHF 300 in judicial costs; no party costs were awarded to the respondent.
Although the Hague Convention generally provides for free proceedings, France’s declaration limited cost coverage to legal-aid situations; Switzerland applies reciprocity, so the federal proceedings were not free. The respondent incurred no compensable costs because she was not invited to submit observations.
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