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5D_134/2007•Constitutional complaint inadmissible for lack of constitutional grounds
5D_134/2007Tribunale federale / II divisione civile13 mag 2008Inadmissible
Estratto da Omnilex
SA X. challenged the Jura first-instance civil judge’s refusal to grant attachment against Z. The Federal Supreme Court treated the filing as a subsidiary constitutional complaint. Because the appellant did not invoke any constitutional right, the complaint was manifestly inadmissible. The court applied the simplified non-entry procedure and, considering the urgency of attachment matters, waived judicial fees.
Art. 116 LTF, 106 al. 2 LTF; subsidiary constitutional complaint requires invocation and substantiation of a constitutional right. Where the pleading contains no constitutional grievance at all, the complaint is manifestly inadmissible and non-entry may be ordered in simplified procedure under art. 108 al. 1 let. b LTF. In attachment matters, the urgency may justify dispensing with an advance on costs and waiving judicial fees under art. 66 al. 1 LTF (consid. 1-3).
{T 0/2}
5D_134/2007
Arrêt du 13 mai 2008
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Fellay.
Parties
SA X.________,
recourante,
contre
Z.________,
intimé.
Objet
rejet d'une requête de séquestre,
recours contre la décision du Juge civil du Tribunal de première instance du canton du Jura du 5 novembre 2007.
Vu:
la décision attaquée, qui rejette une requête de séquestre déposée par I.________ Sàrl, en France (recte: déposée par SA X.________, représentée par I.________ Sàrl), contre Z.________, pour une créance d'un montant inférieur à 30'000 fr.;
le recours adressé au Tribunal fédéral le 16 novembre 2007 par la requérante, recours traité comme recours constitutionnel subsidiaire (art. 74 al.1 let. b et 113 LTF);
l'ordonnance présidentielle du 26 novembre 2007, invitant la recourante à verser une avance de frais de 800 fr. dans les 15 jours dès notification de l'ordonnance;
l'avis du Commissaire de police de la Circonscription de Sécurité Publique de C.________, chargé de la notification de ladite ordonnance à la demande du Tribunal de Grande Instance de C.________, du 22 avril 2008, mentionnant que la notification en question a échoué parce que la société I.________ Sàrl n'est plus mandatée par la recourante SA X.________;
considérant:
que l'urgence en matière de séquestre commande de renoncer à l'avance de frais et de passer immédiatement au jugement;
qu'en vertu de l'art. 116 LTF, le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels;
que le présent recours est manifestement irrecevable dès lors que son auteur n'invoque même pas un droit constitutionnel (art. 117 et 106 al. 2 LTF );
qu'il convient donc, en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, de ne pas entrer en matière;
qu'il se justifie en l'espèce de renoncer à un émolument judiciaire (art. 66 al. 1, seconde phrase, LP);
par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge civil du Tribunal de première instance du canton du Jura.
Lausanne, le 13 mai 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:
Raselli Fellay
Estratto da Omnilex
Whether the subsidiary constitutional complaint was admissible despite no constitutional ground being invoked.
The complaint was manifestly inadmissible because the appellant did not invoke any constitutional right.
Under Art. 116 LTF, only violations of constitutional rights may be raised; since none were alleged, the court could not enter into the merits and proceeded under the simplified procedure.
Whether court fees should be charged despite the inadmissibility of the complaint.
No judicial fee was imposed.
Given the urgency inherent in attachment matters, the court dispensed with an advance on costs and, in the circumstances, waived court fees.
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