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5P.7/2007•Appeal inadmissible for failure to pay advance on time
5P.7/2007Tribunale federale / II divisione civile6 feb 2007Dismissed
Estratto da Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with a public-law appeal against a Vaud provisional-measures order. After the appellant failed to pay the CHF 2,000 advance on costs within the non-extendable deadline, she filed an unmotivated request for extension. The Court rejected that request and held the appeal inadmissible under the former OJ. It also noted that, even if the advance had been paid, the appeal would still have been inadmissible because it did not satisfy the formal requirements and partly complained of alleged criminal offences outside the Court's competence. Costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 150 al. 4 OJ; advance on costs and inadmissibility of the appeal. A deadline expressly fixed as unique and non-extendable may not be extended on an unreasoned motion, absent any substantiated inability to pay. Failure to pay the advance within the prescribed time entails inadmissibility ex lege and costs are borne by the appellant under Art. 156 al. 1 OJ. Where additional defects exist under Art. 90 al. 1 let. b OJ, the appeal would in any event fail; allegations directed at supposed criminal acts of cantonal judicial authorities do not confer competence on the Federal Supreme Court to hear a criminal complaint (consid. 1-2).
{T 0/2}
5P.7/2007 /frs
Arrêt du 6 février 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Escher et Meyer.
Greffier: M. Fellay.
Parties
dame X.________,
recourante,
contre
X.________,
intimé, représenté par Me Yves Burnand, avocat,
Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
mesures provisionnelles (art. 137 CC),
recours de droit public [OJ] contre l'ordonnance du Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 novembre 2006.
Vu :
l'acte de recours du 6 janvier 2007;
l'ordonnance présidentielle du 9 janvier 2007 fixant à la recourante un délai - unique et non susceptible de prolongation - au 24 janvier 2007 pour effectuer une avance de frais de 2'000 fr., conformément à l'art. 150 de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), sous peine d'irrecevabilité du recours, ordonnance que la recourante a retirée à la poste le 23 janvier 2007;
la demande de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais (30 jours), remise par la recourante à la poste à l'adresse du Tribunal fédéral le 24 janvier 2007, à 16 h 43;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 30 janvier 2007, constatant le défaut de paiement de l'avance de frais;
Considérant:
que la décision attaquée étant antérieure au 1er janvier 2007, l'ancien droit (OJ) est applicable en vertu de l'art. 132 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110);
que la demande de prolongation du délai de paiement de l'avance de frais n'est pas motivée, la recourante ne prétendant même pas se trouver dans l'incapacité de payer la somme réclamée;
que ladite demande ne peut donc qu'être rejetée, le délai de paiement en question ayant d'ailleurs été expressément spécifié unique et non susceptible de prolongation;
qu'à défaut de paiement de l'avance dans le délai imparti, le recours doit être déclaré irrecevable (art. 150 al. 4 OJ), aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ);
que même si l'avance de frais avait été effectuée en temps utile, le recours aurait de toute façon été déclaré irrecevable faute de répondre aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ et de surcroît, dans la mesure où la recourante reprochait à des autorités judiciaires vaudoises d'avoir commis des infractions pénales, faute de compétence du Tribunal fédéral en matière de plainte pénale;
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
La demande de prolongation du délai pour effectuer l'avance de frais est rejetée.
2.
Le recours est irrecevable.
3.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et au Président de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Estratto da Omnilex
Whether the time limit for paying the advance on costs should be extended
The extension request was rejected because it was unreasoned and the appellant did not claim inability to pay; the deadline had also been expressly fixed as non-extendable.
An unmotivated request cannot justify extending a deadline that was expressly designated as unique and non-extendable.
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the advance on costs and defects in the appeal
The appeal was inadmissible because the advance was not paid within the fixed deadline; independently, the filing also failed to meet formal requirements and raised matters outside the Federal Supreme Court's criminal-complaint competence.
Under the former OJ, failure to pay the advance by the deadline requires inadmissibility; additional defects confirmed that the appeal could not succeed.
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