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Right to be heard on late filing evidence

6B_397/2012Tribunale federale / Divisione penale20 set 2012Granted

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The Federal Supreme Court allowed the criminal appeal. It held that the Geneva appeal court violated the appellant's right to be heard when, after conducting its own track-and-trace inquiry to determine the filing date of the motivated appeal brief, it treated the appeal as withdrawn without first inviting the appellant to comment on that evidence. The cantonal judgment was annulled and the case remanded. No court costs were charged, and the Canton of Geneva was ordered to pay CHF 2,000 in party compensation. The request for legal aid became moot.

Massima Omnilex

Art. 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu lors de l'administration d'une preuve par l'autorité elle-même; l'autorité qui se fonde sur un renseignement obtenu d'office pour trancher une question de délai doit offrir à la partie concernée la possibilité de se déterminer et de renverser la présomption tirée du sceau postal. Lorsque le pli a été remis à un guichet postal, la partie peut contester la date d'enregistrement postale au moyen de preuves appropriées; l'omission de cette audition viole le droit d'être entendu et entraîne l'annulation de la décision cantonale (consid. 1.2-1.3).

Testo completo

{T 0/2}
6B_397/2012

Arrêt du 20 septembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Schneider, Juge présidant, Jacquemoud-Rossari et Denys.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Romain Jordan, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Droit d'être entendu (dépôt du mémoire d'appel motivé),

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève du 21 juin 2012.

Faits:

A.
Par jugement du 10 février 2012, le Tribunal correctionnel du canton de Genève a condamné X.________, pour infraction grave à la LStup et infraction à la LEtr, à 36 mois de peine privative de liberté, sous déduction de la détention avant jugement.

B.
Par arrêt du 21 juin 2012, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a pris acte du retrait de l'appel formé par X.________ et constaté la caducité de l'appel joint du ministère public. En bref, elle a exposé que l'appelant disposait d'un délai prolongé au 18 juin 2012 pour le dépôt d'un mémoire d'appel motivé, que selon le timbre postal figurant sur l'enveloppe et le suivi des envois de la Poste, le pli recommandé avait été posté le 19 juin 2012 à 10h58, que la tardiveté de l'envoi impliquait de considérer l'appelant comme défaillant (art. 93 CPP), son appel étant réputé retiré conformément à l'art. 407 al. 1 let. b CPP.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, sous suite de dépens, à son annulation et au renvoi de la cause en instance cantonale. Il sollicite par ailleurs l'assistance judiciaire.

Le Ministère public s'en est rapporté à justice. La cour cantonale s'est référée à son arrêt.

Considérant en droit:

1.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu.

1.1 Selon lui, la cour cantonale aurait dû l'interpeller avant de considérer son écriture comme tardive. Il expose avoir utilisé un système d'affranchissement fourni par la Poste, que l'empreinte d'affranchissement pour envoi recommandé obtenue par le biais de ce système porte la date du 18 juin 2012, que le pli ainsi affranchi a été remis à un bureau de Poste le jour même, que la Poste l'a par erreur uniquement enregistré le lendemain 19 juin à 10h58. Il se plaint de n'avoir pas été invité à se déterminer par la cour cantonale, laquelle a retenu le 19 juin 2012, 10h58, comme date de dépôt en se basant sur une recherche "track and trace" qu'elle a elle-même effectuée.

1.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes ou de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 187 consid. 2.2. p. 190; également 138 V 125 consid. 2.1 p. 127; 137 II 266 consid. 3.2 p. 270).

La partie qui doit accomplir un acte de procédure doit démontrer qu'elle l'a entrepris à temps. L'expéditeur doit ainsi prouver que son envoi a été expédié le dernier jour du délai à minuit au plus tard (ATF 92 I 253 consid. 3 p. 258), peu importe que l'acte ait été remis au guichet de la Poste ou déposé dans une boîte aux lettres (ATF 109 Ia 183 consid. 3a p. 184). Dans l'un et l'autre cas, la date de la remise ou du dépôt est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui prétend avoir déposé son acte la veille de la date attestée par le sceau postal a cependant le droit de renverser cette présomption par tous moyens de preuve appropriés (ATF 124 V 372 consid. 3b p. 375; 115 Ia 8 consid. 3a p. 12), l'autorité cantonale étant tenue de lui en donner l'occasion. La jurisprudence précise toutefois que l'avocat qui se contente de déposer son pli dans une boîte postale n'est pas sans ignorer le risque qu'il court que ce pli ne soit pas enregistré le jour même de son dépôt, mais à une date ultérieure. S'il souhaite renverser la présomption résultant du sceau postal apposé sur l'enveloppe ayant contenu une pièce de procédure, on est en droit d'attendre de lui qu'il indique spontanément à l'autorité compétente avoir respecté le délai, en présentant les moyens de preuves en attestant (arrêt 5A_267/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3.1).

1.3 En l'espèce, le pli litigieux n'a pas été déposé dans une boîte postale mais remis à un guichet postal. Il avait préalablement été affranchi comme recommandé et daté du 18 juin 2012 au sein de l'étude de l'avocat du recourant par le biais d'un système d'affranchissement fourni par la Poste. On ne se trouve donc pas dans le cas de figure visé par le dernier arrêt précité où une démarche spontanée de l'avocat est attendue lorsqu'il dépose l'envoi dans une boîte postale. La cour cantonale a elle-même procédé à une mesure d'investigation en procédant à une recherche du suivi de l'envoi recommandé sur le site internet de la Poste ("track and trace"; pièce XIII du dossier cantonal). Elle a retenu sur la base du document ainsi obtenu que le pli avait été posté le 19 juin à 10h58. Dans ces circonstances, il incombait à la cour cantonale d'inviter le recourant à se déterminer sur la preuve administrée et sur la date d'envoi du pli recommandé. Faute de l'avoir fait, elle a violé son droit d'être entendu. Le grief est bien fondé, le recours doit être admis et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision.

2.
Vu l'issue de la procédure, il ne sera pas perçu de frais (art. 66 al. 4 LTF) et le canton de Genève versera au mandataire du recourant une indemnité de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Cela rend sans objet la requête d'assistance judiciaire.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Genève versera à l'avocat du recourant la somme de 2'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La demande d'assistance judiciaire est sans objet.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 20 septembre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Schneider

La Greffière: Cherpillod

Parole chiave

right to be heardpostal deadlinetrack and tracepresumptionappeal withdrawalremand

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the cantonal court violated the right to be heard by relying on its own postal tracking inquiry without inviting the appellant to comment.

Decisione estratta

Yes. Because the court relied on evidence it obtained itself to determine the mailing date, it had to give the appellant an opportunity to comment and rebut the presumption arising from the postal stamp.

Motivazione estratta

The right to be heard under Art. 29(2) Constitution includes the right to comment on relevant evidence before a decision. When an authority conducts its own evidentiary inquiry and uses the result against a party, that party must be heard on the evidence. Here the envelope was handed over at a post office counter, not dropped into a box; yet the appellate court itself consulted track-and-trace and fixed the filing time. The appellant should therefore have been invited to address that proof.

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