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Late federal appeal declared inadmissible

6B_590/2009Tribunale federale / Divisione penale14 lug 2009Inadmissible

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

The Federal Tribunal declared the criminal appeal inadmissible because it was lodged after the 30-day period had expired. The court found that the challenged cantonal judgment had been collected on 2 June 2009, so the deadline ran until 3 July 2009. It also held that depositing the filing in a foreign post office did not satisfy the federal filing requirements. As the appellant failed, he was ordered to pay reduced court costs of CHF 800.

Massima Omnilex

Art. 100 al. 1, 48 al. 1 et 108 al. 1 let. a LTF; délai de recours et mode de dépôt: le recours au Tribunal fédéral doit être déposé dans les trente jours dès la notification de la décision complète; la remise au délai n’est sauvegardée que par un dépôt au Tribunal fédéral, à La Poste Suisse ou auprès d’une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Le dépôt dans un office postal étranger ne vaut pas remise utile du mémoire. Un recours arrivé après l’échéance est manifestement irrecevable; les frais sont mis à la charge de la partie succombante (consid. 1-3).

Testo completo

{T 0/2}
6B_590/2009

Arrêt du 14 juillet 2009
Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge Favre, Président.
Greffier: M. Oulevey.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Juge d'application des peines du canton de Vaud, 1014 Lausanne,
autorité intimée.

Objet
Révocation de la libération conditionnelle,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale, du 20 avril 2009.

Faits:

A.
Par arrêt du 20 avril 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirmé un jugement du Juge d'application des peines du canton de Vaud du 16 mars 2009, qui révoquait la libération conditionnelle accordée à X.________ et ordonnait l'exécution d'un solde de peine de six mois et huit jours de privation de liberté.

B.
Par acte déposé dans un bureau de poste espagnol le 6 juillet 2009 et parvenu au Tribunal fédéral le 13 juillet 2009, X.________ recourt contre cet arrêt.

Considérant en droit:

1.
Aux termes de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète.

En l'espèce, il ressort de l'accusé de réception figurant au dossier que le recourant ou l'une des personnes de son ménage a retiré l'arrêt attaqué au bureau de poste de son domicile le 2 juin, et non, comme allégué dans le mémoire, le 3 juin 2009. Le délai de trente jours de l'art. 100 al. 1 LTF a donc expiré le vendredi 3 juillet 2009, et non le lundi 6. Pour ce motif déjà, le recours est tardif et, comme tel, irrecevable.

2.
Au demeurant, en vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.

Dans le cas présent, le recours a été déposé dans un bureau de poste étranger et il est parvenu au Tribunal fédéral après l'échéance du délai. Il serait donc tardif même si le recourant ou l'un des siens avait retiré l'arrêt attaqué le 3 juin 2009. Aussi convient-il de l'écarter comme manifestement irrecevable, en application de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

3.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF), réduits en principe à 800 fr. lorsque l'arrêt est rendu par un juge unique.

Par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 14 juillet 2009

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Favre Oulevey

Parole chiave

late filinginadmissibilityfederal appealpost office filingconditional release revocationcourt costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the federal appeal was filed within the statutory deadline and in an admissible manner.

Decisione estratta

The appeal was filed late and, in any event, was not validly lodged because it was deposited at a foreign post office and reached the Federal Tribunal only after expiry of the deadline.

Motivazione estratta

Under Art. 100(1) LTF the 30-day period began on 2 June 2009 and expired on 3 July 2009. Under Art. 48(1) LTF, filing at a foreign post office does not preserve the deadline for the Federal Tribunal. The appeal was therefore manifestly inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF.

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