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Inadmissibility of appeal against incidental remand order

6B_665/2013Tribunale federale / Divisione penale29 ago 2013Inadmissible

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Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

In a criminal case concerning alleged money laundering, the cantonal appeal court annulled a dismissal and ordered further investigative steps. The accused brought the matter to the Federal Supreme Court, arguing in substance against that interlocutory order. The Court held that the challenged decision was incidental and that the appellant did not show irreparable legal harm or satisfy the strict conditions for an immediate review to avoid lengthy and costly evidence-taking. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and no judicial costs were charged.

Massima Omnilex

Art. 93 LTF; admissibility of an appeal against an incidental criminal decision ordering further investigation: a cantonal remand decision does not cause irreparable legal prejudice merely because the criminal proceedings continue. Immediate federal review requires a concrete legal disadvantage that cannot later be remedied by the final judgment, or exceptionally the strict conditions of Art. 93(1)(b) LTF, interpreted restrictively in criminal matters, must be met (consid. 2). Absent such a showing, the appeal is inadmissible under Art. 108(1)(a) LTF; costs may exceptionally be waived under Art. 66(1) LTF.

Testo completo

{T 0/2}

6B_665/2013

Arrêt du 29 août 2013

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Schneider, Juge unique.
Greffière: Mme Gehring.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Frantisek Polak, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale, du 12 juin 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Le 3 décembre 2012, le Ministère public neuchâtelois a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre X.________ et A.________ pour blanchiment d'argent. Il a rejeté les demandes de libération de séquestre formulées par Me B.________ et ordonné la restitution des biens et valeurs séquestrés en faveur de leurs titulaires, à savoir X.________, A.________ et les sociétés C.________ AG, D.________ AG ainsi que E.________ Inc.

Le 12 juin 2013, l'Autorité de recours en matière pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a annulé l'ordonnance de classement du 3 décembre 2012 et invité le Ministère public neuchâtelois à procéder à divers actes d'instruction complémentaire. En bref, la cour cantonale a considéré qu'une demande de renseignements complémentaires s'imposait au regard de la poursuite pénale slovaque ouverte le 27 janvier 2010 contre X.________ et du fait que les fonds bloqués en Suisse pourraient avoir un lien avec cette dernière. Un complément d'instruction se justifiait d'autant plus que les fonds déposés en Suisse par X.________ ou l'une de ses sociétés provenaient directement de tiers, qu'ils atteignaient des montants considérables et que l'on ne pouvait exclure qu'à l'issue de l'instruction complémentaire, un tribunal suisse parvienne à la conclusion que des actes de blanchiment d'argent avaient été commis.

X.________ interjette un recours en matière pénale contre l'arrêt cantonal.

2.

L'arrêt attaqué, qui ne met pas fin à la procédure pénale ouverte contre le recourant, revêt un caractère incident. Le recours en matière pénale n'est recevable contre une décision incidente que si elle peut causer un préjudice irréparable à son destinataire (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

Dans la procédure de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1 p. 173). Cette réglementation est fondée sur des motifs d'économie de procédure. En tant que cour suprême, le Tribunal fédéral doit en principe ne s'occuper qu'une seule fois d'un procès et cela seulement lorsqu'il est certain que le recourant subit effectivement un dommage définitif (ATF 135 I 261 consid. 1.2 p. 263). Par ailleurs, l'art. 93 al. 1 let. b LTF doit faire l'objet d'une interprétation restrictive en matière pénale (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292; arrêt 6B_782/2008 du 12 mai 2009 consid. 1.4.1-1.4.3 in Pra 2009 n° 115 p. 787).

A juste titre, le recourant ne prétend pas subir un préjudice juridique qui ne pourra être réparé par une décision finale ultérieure, ni que l'admission de son recours pourrait aboutir immédiatement à une décision finale qui permettrait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Aucune des deux conditions alternatives auxquelles une décision incidente peut être contestée en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF n'est réalisée. L'arrêt attaqué ne peut donc pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral. Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

3.

Exceptionnellement, le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas prélevé de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière pénale.

Lausanne, le 29 août 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge unique: Schneider

La Greffière: Gehring

Parole chiave

admissibilityincidental decisionirreparable harmcriminal procedurefurther investigationmoney launderingfederal appealcourt costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal against the cantonal remand order was admissible as an appeal against an incidental decision under Art. 93 LTF.

Decisione estratta

The decision was incidental and not immediately appealable because neither irreversible legal harm nor the conditions for avoiding costly evidence proceedings were shown.

Motivazione estratta

The ruling did not end the criminal proceedings. The appellant did not demonstrate irreparable legal prejudice, and the exception for immediate final decision under Art. 93(1)(b) LTF was not applicable; in criminal matters it must be interpreted restrictively.

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