53377/11
Zuisens SA c. Suisse
Décision d'irrecevabilité no. 53377/11, 23 aoüt 2016
(3. Quartalsbericht 2016)
Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 Abs. 1 EMRK); Dauer eines Zivilprozesses.
Die Beschwerdeführerin war eine Aktiengesellschaft, über die der Konkurs im Jahre 2012 eröffnet worden war. Ein ihrer Gläubiger war vom Konkursamt zur Aufrechterhaltung der von der Gesellschaft erhobenen Beschwerde ermächtigt worden. Nach Abschluss der Liquidation wurde die Beschwerdeführerin am 13. Februar 2015 im Handelsregister gelöscht.
Nachdem der Versuch einer einer gütlichen Regelung gescheitert war, liess die Regierung dem Gerichtshof eine einseitige Erklärung zukommen, in der sie ausdrücklich anerkannte, dass das Verfahren unangemessen lange gedauert hat (Art. 6 Abs. 1 EMRK), und anbot, der Beschwerdeführerin eine Entschädigung für die ihr entstandenen immateriellen Schäden zu leisten. Zugleich beantragte sie, die Beschwerde aus dem Register zu streichen.
In der Folge teilte die Beschwerdeführerin dem Gerichtshof mit, die einseitige Erklärung nicht zu akzeptieren, und informierte diesen über den Konkurs und den Wunsch des Gläubigers, die Beschwerde vor dem Gerichtshof aufrechtzuerhalten.
Nach Ansicht der Regierung war die vom Konkursamt ausgestellte Ermächtigung zugunsten des Gläubigers, die besagte Beschwerde aufrechtzuerhalten, nicht mehr gültig. Es handle sich nach Art 35 Abs. 3 EMRK um eine missbräuchliche und somit unzulässige Beschwerde.
Der Gerichtshof hat das Argument der Regierung zur Kenntnis genommen, wonach die Berechtigung des Gläubigers die Beschwerde weiterzuverfolgen lediglich Bestand haben könne bis zum Abschluss des Konkursverfahrens bzw. bis zur Löschung der Gesellschaft im Handelsregister. Der Gerichtshof bemerkte weiter, dass der Gläubiger weder Aktionär bzw. Eigentümer der Gesellschaft sei. Das Recht, die Beschwerde aufrechtzuerhalten, sei lediglich Ausfluss der konkursamtlichen Ermächtigung. Diese bestehe jedoch nur solange, als das Konkursverfahren noch hängig sei, mithin die Gesellschaft noch existiere. Daher sei der Gläubiger seit Februar 2015 nicht mehr zur Vornahme von Handlungen vor dem Gerichtshof befugt gewesen. Schliesslich könne sich der Gläubiger auch nicht darauf berufen, in seinen eigenen Rechten verletzt worden zu sein. Unzulässigkeit ratione personae (einstimmig).
TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 53377/11
ZUISENS SA contre la Suisse
La Cour européenne des droits de l'homme (troisième section), siégeant le 23 août 2016 en une chambre composée de :
Luis López Guerra,président,
Helena Jäderblom,
Helen Keller,
Johannes Silvis,
Dmitry Dedov,
Branko Lubarda,
Pere Pastor Vilanova,juges,
et de Fatoş Aracı, greffière adjointe de section,
Vu la requête susmentionnée introduite le 29 juillet 2011,
Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la requérante,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT 1. La requérante, Zuisens SA, était une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Genève et dont le siège se trouvait à Chêne-Bougeries. Elle était représentée devant la Cour par Me Maire, avocat à Lausanne.
2. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, F. Schürmann, de l'Office fédéral de la justice.
3. Par un jugement du 26 novembre 2012, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la faillite de la société Zuisens SA.
4. Le 8 décembre 2014, M. Robert Chen, un des créanciers de la société Zuisens SA a été autorisé par l'Office des faillites de la République et Canton de Genève à maintenir la présente requête déposée par ladite société.
5. La procédure de liquidation a abouti à la radiation de la société Zuisens SA du registre du commerce le 13 février 2015.
6. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la société requérante se plaignait de la durée de la procédure civile portant sur l'exécution d'un contrat ; la procédure en première instance ayant duré 14 ans et 5 mois.
7. Après une tentative infructueuse de résoudre la question par un règlement amiable, le 4 mars 2015, le Gouvernement fit parvenir à la Cour une déclaration unilatérale dans laquelle il reconnaissait explicitement que les exigences découlant de l'article 6 § 1 de la Convention quant au délai raisonnable d'une procédure civile n'avaient pas été respectées dans le cas de la requérante. Il se proposait également de verser à la requérante une réparation au titre du préjudice moral et invitait la Cour à rayer la requête du rôle en application de l'article 37 de la Convention.
8. Par une lettre du 14 avril 2015, l'avocat de la partie requérante, agissant au nom et pour le compte de la société Zuisens SA, a indiqué n'être pas satisfait des termes de la déclaration unilatérale. Par un courrier du même jour, il porta également à la connaissance de la Cour la mise en faillite de la société requérante et le souhait de M. Chen de poursuivre la procédure devant elle.
9. Les 3 et 17 septembre 2015, le Gouvernement et l'avocat de la partie requérante ont soumis leurs observations complémentaires à ce sujet. Le Gouvernement a fait valoir que l'autorisation faite à M. Chen de poursuivre la requête devant la Cour n'était plus valable. Considérant la requête abusive en vertu de l'article 35 § 3 a) de la Convention, le Gouvernement a conclu à ce qu'elle soit déclarée irrecevable. L'avocat de la partie requérante s'est opposé à cette conclusion.
GRIEF
10. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de la durée de la procédure civile.
EN DROIT 11. La Cour prend note de l'argument du Gouvernement du 3 septembre 2015 selon lequel l'autorisation faite à M. Chen de poursuivre la requête devant elle ne pouvait être valable que jusqu'à la fin de la procédure de faillite. Or la société requérante a été radiée du registre de commerce en février 2015.
12. La Cour remarque en premier lieu que M. Chen est un créancier de la société et non un de ses propriétaire ou actionnaire. Il ne tirait son droit de maintenir la requête devant la Cour que de l'autorisation qui lui avait été donnée par l'Office des faillites le 8 décembre 2014. Comme le soulève le Gouvernement, cette autorisation ne pouvait être valide que tant que la procédure de liquidation était en cours, c'est-à-dire tant que la société existait. Par conséquent, depuis le 13 février 2015, M. Chen ne peut plus valablement agir devant la Cour.
13. En outre, M. Chen n'étant ni le propriétaire ni un actionnaire de la société Zuisens SA, il ne peut se prétendre victime d'une violation de ses propres droits (voir, mutatis mutandis, Glas Nadejda EOOD et Anatoli Elenkov c. Bulgarie, no 14134/02, § 40, 11 octobre 2007 ; Nosov c. Russie(déc.), no 30877/02, 20 octobre 2005 ;F. Santos, Lda. et Fachadas c. Portugal(déc.), no 49020/99, CEDH 2000-X ; et Ankarcrona c. Suède(déc.), no 35178/97, CEDH 2000-VI).
14. En conséquence, il convient de déclarer la requête irrecevable comme incompatible ratione personae avec la Convention, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci.
Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 15 septembre 2016.
Fatoş Aracı Greffière adjointe
Luis López Guerra Président