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502 2018 282•Appeal inadmissible for failure to pay security
502 2018 282Tribunale cantonale25 mar 2019Inadmissible
Estratto da Omnilex
A.________ appealed against the prosecutor’s refusal to enter into his criminal complaint against B.________. The appellate chamber ordered him to provide security of CHF 600 under Art. 383 para. 1 CPP, granted two extensions, but the amount was never paid. The court therefore declined to enter into the appeal and charged A.________ with CHF 200 in judicial costs.
Art. 383 al. 1 CPP; non-payment of ordered security for costs in appeal proceedings: where the appellant, after being duly warned and granted extensions, fails to provide the required security within the set time limit, the appellate court must not enter into the appeal. Costs of the appellate proceedings are allocated under Art. 428 al. 1 CPP according to success and failure; the unsuccessful appellant bears the judicial costs. Consideration of any challenge to the lower authority’s non-entry decision is precluded by the procedural default.
502 2018 282
Arrêt du 25 mars 2019 Chambre pénale
Composition
Président : Laurent Schneuwly Juges : Jérôme Delabays, Sandra Wohlhauser Greffière : Elsa Gendre
Parties
A.________, ** partie plaignante **et ** recourant,représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat contre MINISTERE PUBLIC DE L’ETAT DE FRIBOURG, ** autorité intimée et B.________, intimée
Objet
Non-entrée en matière (art. 310 CPP) – non versement de l’avance de frais Recours du 30 novembre 2018 contre l'ordonnance du Ministère public du 16 novembre 2018
attendu
que A.________ a déposé le 30 novembre 2018 un recours contre l’ordonnance du Ministère public du 16 novembre 2018 refusant d’entrer en matière sur sa plainte pénale du 27 août 2018 contre B.________;
que, par lettre-ordonnance du 3 décembre 2018 notifiée le 5 décembre 2018, un délai de vingt jours a été imparti au recourant pour verser un montant de CHF 600.- à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP), son attention étant attirée sur les conséquences légales d’un défaut de versement dans le délai;
que, sur requêtes du recourant des 21 décembre 2018 et 31 janvier 2019, le délai pour procéder au paiement des sûretés a été, par ordonnances des 27 décembre 2018 et 1er février 2019, prolongé respectivement au 31 janvier 2019 et au 28 février 2019;
que A.________ n’a pas versé l’avance précitée, de sorte qu’il ne sera pas entré en matière sur son recours ;
que l'art. 428 al. 1 2e phr. CPP dispose que les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé et que pour la fixation des frais s'appliquent les art. 33 ss du Règlement sur la justice;
que les frais par CHF 200.- (émolument: CHF 150.- ; débours: CHF 50.-) seront dès lors mis à la charge de A.________;
la Chambre ** arrête :**
I. Le recours est irrecevable.
II. Les frais judiciaires par CHF 200.- (émolument: CHF 150.- ; débours: CHF 50.-) sont mis à la charge de A.________.
III. Notification.
Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours dès la notification de l’arrêt rédigé. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Fribourg, le 25 mars 2019/lsc
Le Président : La Greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of ordered security
No. Because the appellant did not pay the required security within the extended deadline, the appeal was not admitted.
Security of CHF 600 was ordered under Art. 383 para. 1 CPP and the deadline was extended twice. As payment was still not made, the court could not enter into the appeal.
Allocation of appellate costs
The appellant bears the appellate costs of CHF 200.
Under Art. 428 para. 1 CPP, costs are allocated according to success or failure. Since the appellant failed, the costs were charged to him.
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