Municipal refusal of advertising signs upheld as non-arbitrary

ATA/624/1996Corte di giustizia / Camera amministrativa29 ott 1996Dismissed

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Sintesi Omnilex

A commune refused authorization for two large advertising panels and one illuminated sign on a repair workshop. The Administrative Court held that, because the matter concerned aesthetics, its review was limited to arbitrariness. It found that the commune had not exceeded its discretion by refusing the installation, and the challenge failed.

Massima Omnilex

RER.6 al. 1; esthétique; enseigne publicitaire; contrôle du Tribunal administratif limité à l'arbitraire: lorsque l'autorité communale statue sur l'implantation d'un écriteau ou d'une enseigne pour des motifs d'esthétique, son appréciation ne peut être censurée que si elle est arbitraire. Le juge n'examine pas librement l'opportunité de la mesure ni ne substitue sa propre appréciation à celle de la commune; il intervient seulement en cas d'abus ou d'excès du pouvoir d'appréciation. Le refus de panneaux publicitaires et d'une enseigne lumineuse n'est pas arbitraire lorsque l'autorité pouvait, sans violation du droit, considérer que l'installation portait atteinte à l'aspect des lieux.

Testo completo

Descripteurs

PROTECTION DES MONUMENTS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; POUVOIR D'APPRECIATION; ESTHETIQUE; ENSEIGNE; EGALITE DE TRAITEMENT; CM

Normes

RER.6 al.1

Résumé

S'agissant d'une question d'esthétique, la décision de l'autorité communale au sujet d'un écriteau ou d'une enseigne publicitaire ne peut être revue par le Tribunal administratif que sous l'angle de l'arbitraire. La commune n'a pas outrepassé son pouvoir d'appréciation en refusant la pose de deux panneaux publicitaires de 2x4m. et une enseigne lumineuse de 65x65cm sur un atelier de réparation.

Parole chiave

monument protectionconstructiondiscretionaestheticsadvertising signequal treatmentarbitrariness

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Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the municipal refusal of the advertising signs was arbitrary in an aesthetic matter.

Decisione estratta

In matters of aesthetics, the Administrative Court may review the commune's decision on a sign only for arbitrariness; the refusal was within the commune's discretion.

Motivazione estratta

The proposed panels and illuminated sign were assessed as not warranting interference with the commune's aesthetic assessment, and the municipality did not exceed its margin of appreciation.

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