Invalidity pension excluded from lost presumable earnings

ATA/670/1997Corte di giustizia / Camera amministrativa4 nov 1997Confirmed

Estratto da Omnilex

Sintesi Omnilex

In a case concerning successive accidents, the court held that an invalidity pension paid for a first accident does not form part of the presumable lost earnings caused by a later accident or relapse. What matters is whether, before the second event, the insured was able to earn more than the income that would have been received absent the first accident. On that basis, the prior pension is not included in the loss calculation.

Massima Omnilex

Art. 40 LAA; gains présumables en cas d'accidents successifs; la rente d'invalidité servie à la suite d'un premier accident ne fait pas partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou d'une rechute. Déterminante est la comparaison entre le revenu réalisable avant le deuxième événement et le revenu hypothétique sans le premier accident. Si l'assuré pouvait, avant le second événement, réaliser un revenu supérieur à celui auquel il aurait eu droit sans le premier accident, la rente antérieure n'entre pas dans le calcul du gain perdu.

Testo completo

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; SURASSURANCE; ASSU

Normes

LAA.40

Résumé

Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier, dès lors qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente. Gains présumables et rente d'invalidité en cas d'accidents successifs. Le montant d'une rente d'invalidité versée suite à un premier accident ne peut être considéré comme faisant partie du gain présumable perdu du fait d'un nouvel accident ou de la rechute du premier. Il faut considérer qu'avant le deuxième événement, l'assuré a été capable de gagner un montant supérieur à celui qu'il aurait touché sans son premier accident justifiant la suppression de la rente.

Parole chiave

social insuranceaccidentinvalidity pensionearnings losssuccessive accidents

Estratto da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether an invalidity pension paid after a first accident counts as part of the presumable lost earnings after a later accident or relapse.

Decisione estratta

The pension cannot be included in the lost presumable earnings if, before the second event, the insured was able to earn more than the amount they would have received without the first accident.

Motivazione estratta

The decisive comparison is the earning capacity before the second event against the hypothetical income without the first accident; the prior pension is not part of the income lost by the later event.

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