Testo completo
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TPE
Normes
RLGL.9 al.1
Résumé
Confirmation du principe de la surtaxe et de sa perception rétroactive. En cas de versement supplémentaire de salaire, effectué en une seule fois, la surtaxe doit être calculée en répartissant ce montant sur l'année en cours, et doit débuter le 1er jour du mois qui suit ce versement. Cette solution est valable également si le versement unique est sensé représenter une part du salaire de l'année précédente. Il n'y a pas de répartition sur l'année précédente, mais seulement sur l'année en cours.
S'agissant de revenus perçus une fois dans l'année et
dont le bénéficiaire n'a pas connaissance à l'avance, la somme
reçue doit être répartie sur la période de la surtaxe et
celle-ci doit être prélevée uniquement pour les mois qui suivent
le versement effectif du montant concerné. Il n'apparaît en
effet pas possible de frapper les locataires d'une surtaxe
rétroactive en raison d'un revenu dont ils n'avaient, à
l'époque, pas connaissance. Cette solution peut créer des
inégalités en fonction du moment de l'année où le versement
unique a lieu mais il revient au législateur, cas échéant, d'y
remédier.
Parole chiave
social housingsurchargedeterminative incomelump-sum paymentretroactivityrent