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CHAC.1996.3252•Collusion risk justified pre-trial arrest
CHAC.1996.3252Altro tribunale22 mag 1996Dismissed
Estratto da Omnilex
P. appealed the investigating judge’s confirmation of his arrest in a rape case. He argued that he had cooperated and that there was no risk of recidivism or flight. The Chamber of Accusation held that the appeal was timely and admissible, then found very serious suspicions of guilt and, above all, a concrete risk of collusion because the investigation had only just begun and further checks and witness contacts remained possible. The court rejected the appeal and left the arrest in force.
Art. 117 CPPN; pre-trial arrest may be ordered where serious suspicions of guilt exist and circumstances create a risk of flight, collusion or continuation of the offence. Collusion risk is established where, at an early stage of the investigation, the accused could still influence evidence, coordinate with accomplices or contact witnesses so as to frustrate the finding of truth. If such a risk is sufficient, the court need not also determine whether flight or recidivism is present.
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CHAC.1996.3252
Autorité:
Date décision: 22.05.1996
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique:
Titre: Risque de collusion.
Résumé:
Risque de collusion justifiant l'arrestation du recourant admis, l'enquête n'en étant qu'à ses débuts et les présomptions de culpabilité contre le recourant étant suffisantes. Rejet du recours.
Mots-clés:
ARRESTATION (CPP) PRESOMPTION DE CULPABILITE RISQUE DE COLLUSION
Articles de loi:
Art. 117 CPPN
que P. est prévenu de viol (art.190 CP),
qu'il lui est reproché en bref d'avoir, à Neuchâtel, le 11 mai
1996, contraint T. à subir des relations sexuelles complètes, en la
mettant hors d'état de résister, notamment en usant de violence,
respectivement de force, en l'enfermant à clef chez elle et en l'empêchant
de s'enfuir et de téléphoner,
qu'il a été arrêté par la police le 12 mai 1996 et que, le 13
mai 1996, le juge d'instruction a confirmé cette arrestation pour les be-
soins de l'enquête et en raison du risque de récidive,
que le prévenu recourt contre cette décision, faisant valoir
qu'il a coopéré à l'enquête, qu'il doit poursuivre la préparation de ses
examens finaux de monteur-électricien et contestant l'existence d'un ris-
que de récidive ou de fuite,
que le juge d'instruction conclut au rejet du recours,
que le recours a été interjeté dans le délai utile de 3 jours
dès la notification de la décision attaquée et qu'il est recevable
(art.233, 236 CPP),
que, selon l'article 117 CPP, le juge d'instruction peut
arrêter tout prévenu contre lequel il existe des présomptions sérieuses de
culpabilité si les circonstances font craindre qu'il n'abuse de sa liberté
pour prendre la fuite ou compromettre le résultat de l'information ou en-
core pour poursuivre son activité délictueuse,
qu'en l'occurrence, de très sérieuses présomptions de culpabili-
té pèsent contre le recourant, fondées sur l'ensemble du dossier et notam-
ment ses aveux qui paraissent crédibles,
qu'ainsi, le première condition d'arrestation est réalisée,
qu'en matière pénale, le danger de collusion comprend "l'activi-
té que peut déployer l'inculpé pour détruire ou faire disparaître des
moyens de preuve, suborner ou soudoyer des témoins ou se concerter avec
des coauteurs ou complices en vue de compromettre le résultat de l'enquête
et de faire obstacle à la découverte de la vérité" (Piquerez, Traité de
procédure pénale bernoise et jurassienne, p.433, no 646, litt.b),
que l'enquête n'en est qu'à ses débuts, qu'elle doit être com-
plétée par diverses vérifications et qu'il y a lieu de craindre que, remis
en liberté provisoire, le prévenu ne compromette le résultat de l'enquête
notamment en prenant contact avec des témoins,
qu'en conséquence, l'arrestation du recourant est justifiée en
raison du risque de collusion,
qu'ainsi, il n'est pas nécessaire de trancher encore la question
de savoir si elle l'est aussi en raison d'un risque de récidive voire d'un
risque de fuite,
que, mal fondé, le recours doit être rejeté,
Par ces motifs,
LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Rejette le recours.
Neuchâtel, le 22 mai 1996
AU NOM DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION
Le greffier La présidente
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the detention order was filed in time and admissible
The appeal was filed within the three-day legal period after notification and was admissible.
The court noted that the recourse was lodged within the useful three-day deadline under the applicable criminal procedure provisions.
Whether pre-trial arrest was justified by serious suspicion and risk of collusion
Yes. Very serious suspicion existed, based on the file and the accused's credible confessions, and release would risk compromising the investigation by contact with witnesses while the inquiry was still at an early stage.
Under Art. 117 CPP, arrest is permitted where serious suspicion exists and circumstances create a risk of flight, collusion, or continued offending. Here the collusion risk was sufficient on its own; the court therefore did not need to examine flight or recidivism further.
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