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CHAC.2000.108•Jurisdiction over restitution of seized stolen property
CHAC.2000.108Altro tribunale10 set 2001Modified
Estratto da Omnilex
P. reported a missing gold ring and later recognized it on the finger of Q.'s son. The ring had been bought and resold by local dealers before being seized during the police investigation. The public prosecutor discontinued part of the case and ordered the ring returned to P. D., the broker from whom the ring had been seized, appealed only that restitution. The Chamber of Accusation held that restitution to an alleged victim is an administrative coercive measure only where the victim's title is admitted or uncontested; otherwise the civil judge must decide ownership-related claims. The restitution order was annulled and the prosecutor was instructed to return the ring to D., subject to P.'s civil-law remedies. Costs were left to the State.
Art. 59 ch. 1 CP/1937; art. 97 al. 1 let. d, 97a let. e, 115 et 171 al. 1 CPPN; restitution of seized property to the alleged victim. Restitution of stolen or seized property to the alleged victim constitutes a measure of administrative coercion and is permissible only where the claimant's entitlement is admitted or beyond dispute. If ownership or possessory title is contested, the criminal authority must not definitively adjudicate the civil-law entitlement; the competent civil judge remains seized of the dispute. The police judicial function may end an obviously unlawful factual situation by returning the object, but such restitution cannot prejudice unresolved civil claims (consid. 3).
Jurisprudence du Tribunal Cantonal Contact
N° dossier: CHAC.2000.108
Autorité:
Date décision: 10.09.2001
Publié le: 14.04.2008
Revue juridique: RJN 2001, P.178
Titre: Restitution d'un bien confisqué ou saisi. Compétence.
Résumé:
**La restitution au lésé d'une bague volée et séquestrée en cours d'enquête relève de la contrainte administrative et ne se justifie que lorsque la prétention de celui qui se prétend lésé est admise ou n'est pas contestable. Pour le surplus, il appartient au juge civil de statuer sur les prétentions de droit civil résultant du vol.
La restitution au lésé du bien volé entre dans les tâches générales de la police judiciaire de mettre fin à un état de fait manifestement contraire au droit; la question de savoir si une telle compétence doit être reconnue également au ministère public peut, en l'espèce, être laissée ouverte.**
Articles de loi:
Art. 59 ch. 1 CP/1937 Art. 97 al. 1 litt. d CPPN Art. 97a litt. e CPPN Art. 115 CPPN Art. 171 al. 1 CPPN
A. Dans le courant de l'année 1999, P. a constaté la disparition d'une bague en or lui appartenant sans pour autant pouvoir déterminer s'il l'avait perdue ou si elle lui avait été volée.
Le 17 juin 2000, P. a reconnu sa bague au doigt d'un client du restaurant McDonald's de La Chaux-de-Fonds. Il s'est alors approché de ce client qui lui a sans autre révélé son identité et lui a expliqué que son père, Q., lui avait offert cette bague. Le 19 juin 2000, P. s'est rendu chez Q. qui lui a dit avoir acquis la bague chez D., brocanteur à La Chaux-de-Fonds, pour le prix de 450 francs. Q. a par ailleurs indiqué à P. qu’il venait de la restituer à D. ou qu’il était sur le point de le faire. A la restitution de la bague, Q. a vraisemblablement obtenu le remboursement du prix de vente de 450 francs.
Suite à ces événements, P. a décidé de se rendre chez D. le 20 juin 2000. Le jour venu, il a préféré y renoncer; il a en revanche déposé plainte pénale contre inconnu auprès de la police cantonale. La police cantonale s'est immédiatement rendue chez D. qu’elle a interrogé et chez qui la bague a pu être séquestrée.
B. L’enquête préalable ordonnée par le ministère public a permis d’établir que la bague était réapparue aux environs du mois de juin 1999, époque à laquelle D. l'avait achetée à C., également brocanteur à La Chaux-de-Fonds, pour le prix de 280 francs. Entendu par la police cantonale, C. a dit ne pas se souvenir d’où elle provenait. La bague a ensuite été mise en vente par D. dans son commerce. Au début de l'année 2000, Q. l’a achetée à D. au prix de 450 francs afin de l'offrir à son fils. Q. n’a pas été entendu dans le cadre de l’enquête préalable.
C. Le 25 septembre 2000, le ministère public a rendu une ordonnance de suspension et de classement partiel. Le classement du dossier pour insuffisance de charges a été ordonné en ce qui concerne la commission d'un recel par C.. Le ministère public a par ailleurs ordonné le classement du dossier par opportunité en ce qui concerne l'éventuel recel commis par D. et la suspension du dossier relatif à la plainte contre inconnu déposée le 20 juin 2000 par P.. Il a enfin décidé que la bague séquestrée en cours d'enquête serait restituée à P. dès que l'ordonnance deviendrait définitive et exécutoire et que les frais resteraient à la charge de l'Etat.
D. Le 12 octobre 2000, D. a déposé un recours contre l'ordonnance du ministère public. Il se limite à contester la décision de restituer à P. la bague séquestrée. Il invoque une violation de la loi ainsi qu'une erreur d'appréciation du ministère public. Il conclut à l'annulation partielle de l'ordonnance du 25 septembre 2000 et demande à la Chambre d'accusation d'ordonner que la bague séquestrée lui soit restituée, sous suite de frais. Il assortit enfin son recours d'une requête d'effet suspensif.
E. Le ministère public a renoncé à formuler des observations au sujet du recours déposé par D.. Le plaignant n'a pas procédé.
Par courrier du 23 octobre 2000, le président de la Chambre d'accusation a informé D. qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête d'effet suspensif puisque la bague litigieuse avait été transmise avec le dossier par le ministère public.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans le délai de 10 jours dès réception de l'ordonnance de suspension et classement partiel rendue par le ministère public, le recours est recevable.
2. Selon l'article 59 al.1 CP, le juge prononcera la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. La notion de valeurs patrimoniales au sens de cette disposition correspond à celle très large d'objets et valeurs de l'ancien article 58 al.1 CP (FF 1993 III 299). L'article 171 al.1 CPP prévoit en outre que tout objet pouvant servir de pièce à conviction, tant à charge qu'à décharge, peut être séquestré ou saisi. Selon l'article 115 CPP, "le juge d'instruction est compétent pour prononcer la confiscation d'objets dangereux pendant l'instruction ou lorsque aucune personne déterminée ne peut être poursuivie ou condamnée". La notion d'objets dangereux au sens de cette disposition englobe toutefois les objets et valeurs visées aux articles 58 et 59 CP, l'article 115 CPP étant simplement destiné à désigner l'autorité cantonale compétente pour prononcer la confiscation prévue par le droit fédéral (Pierre Cornu, Résumé de procédure pénale neuchâteloise, p.68). La Chambre d'accusation a jugé que la compétence accordée au juge d'instruction est exclusive, même si aucune instruction n'est en cours; celui-ci statue d'office ou sur requête du ministère public ou de tout intéressé (RJN 1980-81, p.126). La Chambre d’accusation a précisé que, lorsque la police judiciaire, agissant par délégation, opère un séquestre au cours d'une perquisition, ce séquestre n'a de valeur que s'il est confirmé par le juge d'instruction (RJN 1 II 13, 1980-80, p.128). Les agents de la police judiciaire ont toutefois qualité pour saisir les pièces à conviction, ainsi que les objets et valeurs qui peuvent avoir servi à commettre une infraction ou en être le produit (art.97 al.1 litt.d CPP); les officiers de police judiciaire sont en outre compétents pour ordonner le séquestre provisoire de pièces à conviction ou de tous objets ou valeurs susceptibles d'être confisqués (art.97a litt.e CPP).
3. La jurisprudence considère certes que, bien qu’elle ne soit pas expressément prévue par la loi, la restitution aux lésés du bien volé entre dans les tâches générales de la police judiciaire de mettre fin à un état de fait manifestement contraire au droit (RJN 1992, p.137). La question de savoir si une telle compétence doit être reconnue également au ministère public peut être laissée ouverte. En effet, une telle intervention, relevant de la contrainte administrative, ne se justifie que lorsque la prétention de celui qui se prétend lésé est admise ou n’est pas contestable. Pour le surplus, il appartient au juge civil de statuer sur les prétentions de droit civil résultant d’un vol (RJN 5 II 88-89, 1992, p.137). En l’espèce les prétentions de P. sur la bague litigieuse n’ont pas été admises et elles ne sont pas incontestables, même si ses déclarations selon lesquelles il a formellement identifié cette bague portée par le fils de Q. comme étant la sienne, ayant lui-même dessiné et fait fabriquer ce bijou par M., bijoutier à Neuchâtel, rendent sa propriété vraisemblable. Le recours est dès lors bien fondé et la bague doit en principe être restituée au recourant auprès duquel elle a été séquestrée. Toutefois, pour permettre au plaignant de faire valoir ses prétentions sur la bague devant le juge civil, il convient d'inviter le ministère public à restituer celle-ci au recourant, sous réserve du droit du plaignant de saisir le juge civil compétent dans un délai fixé par le ministère public et sous réserve du jugement à intervenir dans cette hypothèse.
4. Vu le sort du recours, les frais seront laissés à la charge de l'Etat.
**Par ces motifs,
LA CHAMBRE D’ACCUSATION**
1. Annule le chiffre 4 du dispositif de l'ordonnance du 25 septembre 2000.
2. Invite le ministère public à ordonner la restitution de la bague séquestrée en cours d'enquête à D., sous réserve du droit de P. de saisir le juge civil compétent dans un délai fixé par le ministère public et sous réserve du jugement à intervenir dans cette hypothèse.
3. Laisse les frais à la charge de l'Etat.
Neuchâtel, le 10 septembre 2001
Estratto da Omnilex
Whether the appeal against the prosecutor's order was admissible.
The appeal was filed within the 10-day time limit and was admissible.
It was lodged in time after service of the partial suspension and dismissal order.
Who had competence to decide restitution of the seized ring to the alleged victim.
Restitution to the alleged victim is an administrative coercive measure justified only if the victim's claim is admitted or indisputable; otherwise the civil judge must decide the civil claim arising from the theft.
The court relied on prior case law and held that the victim's ownership claim was not admitted and not indisputable, even if plausible. Therefore the ring should not be definitively allocated on the criminal file alone.
Allocation of procedural costs.
Because the appeal succeeded in part, the costs were left to the State.
The outcome of the appeal justified not charging the appellant with costs.
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