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CA 10/2017•Recusal of judge denied in divorce modification case
CA 10/2017Tribunale cantonale / Camera amministrativa9 feb 2017Dismissed
Estratto da Omnilex
A.________ appealed the Lausanne district court’s refusal to recuse Judge W.________ in divorce-modification proceedings. She relied on an alleged personal encounter, the refusal to extend her deadline for written pleadings, and the judge’s earlier participation in the divorce case. The cantonal court held that none of these circumstances objectively demonstrated bias, that the recusal request based on prior participation was untimely, and that the modification proceedings were distinct from the divorce proceedings. It therefore rejected the appeal, confirmed the first-instance decision, denied legal aid, and charged the appellant CHF 500 in costs.
Art. 47 al. 1 let. b et f, 49 al. 1, 50 and 51 CPC; recusal of a judge is admitted only where objective circumstances create a serious appearance of bias. Purely subjective distrust of a party is insufficient. Case-management decisions, including refusal of an extension of time, do not in themselves justify recusal. A party must invoke the ground for recusal immediately after learning of it; failure to do so renders the objection late. Prior participation in earlier proceedings concerning the same family relationship does not per se preclude later involvement in modification proceedings, which are procedurally distinct, unless the judge has already taken a position such that impartiality can no longer be presumed.
1201 TRIBUNAL CANTONAL TD15.054838 10 C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE Séance du 9 février 2017
Présidence de M. M E Y L A N , président Juges:Mme Revey et M. Kaltenrieder Greffière:MmePaschoud-Wiedler
Art. 47 al. 1 let. b et f, 49 al.1, 50 CPC, 8a al. 7 CDPJ Vu le procès en modification du jugement de divorce pendant entre M.________ et A., ouvert par requête du 14 décembre 2015, vu l’audience de plaidoiries finales et de jugement du 17 novembre 2016 tenue par W., Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, vu le procès-verbal de cette audience qui mentionne « avec l’accord des parties, il est renoncé aux plaidoiries orales au bénéfice de
que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des art. 319 ss CPC,
que la Cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]),
que le recours doit être écrit et motivé, sous peine d’irrecevabilité (art. 321 al. 1 CPC ; Jeandin, Code de procédure civile commenté, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC),
qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui a qualité pour recourir,
que le recours est recevable à la forme ;
attendu que la recourante reproche au magistrat concerné d’avoir évoqué, à la fin de l’audience du 17 novembre 2016, le fait qu’elle l’ait « rattrapé » à Ouchy pour lui parler de la présente cause, qu’elle fait valoir qu’elle ressent une grande défiance et de l’exaspération du magistrat à son endroit et qu’elle soupçonne fortement celui-ci de faire preuve de partialité,
qu'à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011 consid. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés, (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées), que les impressions purement individuelles ne sont pas décisives (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 139 I 121 consid. 5.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1). qu’en l’espèce, la recourante se prévaut uniquement de son ressenti propre et ne soulève aucun élément objectif tendant à démontrer un chef de prévention à son égard, que le fait que le Président W.________ lui ait expliqué qu’elle ne devait pas l’interpeller en dehors du contexte judiciaire pour lui parler du procès ne met pas en cause l’impartialité du magistrat, cela même si les autres parties étaient présentes ; attendu que la recourante invoque également que le Président W.________ a refusé de lui accorder une prolongation de délai pour déposer sa plaidoirie écrite,
5 - que selon l’art. 124 al. 1 CPC, le tribunal conduit le procès et prend les décisions d’instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides de la procédure, qu’il en découle que le tribunal reste maître du déroulement du procès et que son avancement ne dépend pas de la volonté des parties (Haldy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC), qu’en l’espèce le fait que le Président W.________ ait refusé à la recourante une prolongation de délai pour déposer sa plaidoirie n’est pas constitutif d’un motif de récusation, qu’il appartient en effet au magistrat de mener la conduite du procès et prendre les décisions qu’il estime nécessaires et adéquates, que par ailleurs, il ressort du procès-verbal du 17 novembre 2016 que les parties avaient convenu d’un délai au 28 novembre 2016 pour déposer des plaidoiries écrites, sans aucune prolongation possible, qu’on ne saurait donc voir dans le refus du Président W.________ un quelconque esprit partisan ; attendu que la recourante fait valoir l’art. 47 al. 1 let. b CPC, dans la mesure où elle estime que le juge traitant d’une modification de jugement de divorce ne devrait pas avoir participé à la procédure de divorce, qu’à teneur de cet article, les magistrats se récusent lorsqu’ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d’une autorité, comme conseil juridique d’une partie, comme expert, comme témoin ou comme médiateur, que le cumul des fonctions n’est admissible que si le magistrat, en participant à des décisions antérieures relatives à la même
6 - affaire, n’a pas déjà pris position au sujet de certaines questions de manière telle qu’il ne semble plus à l’avenir exempt de préjugés et que par conséquent le sort du procès paraît déjà scellé (Bohnet, op. cit., n. 19 ad art. 47 CPC), que selon l’art. 49 al. 1 CPC, la partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation, que cette règle découle du principe de la bonne foi (Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 49 CPC), qu’en l’espèce, la recourante aurait dû invoquer ce motif au début de la procédure, qu’il est donc tardif de s’en prévaloir ensuite de l’audience de jugement, qu’au demeurant, la procédure en modification du jugement de divorce est une procédure distincte de la procédure de divorce dans la mesure où elle tend à réévaluer la situation du débiteur ou du créancier en raison de changements notables, que l’art. 47 al. 1 let. b CPC ne trouve donc pas application, qu’au surplus, la référence citée par la recourante à ce propos, soit Hoffmann et al., Code de procédure civile, 2 ème éd., Berne 2015, pp. 32 à 35, exprime uniquement l’avis des auteurs et n’est basée sur aucune jurisprudence ni autre avis de doctrine, qu’en définitive, la recourante n’a pas établi une attitude partiale du magistrat intimé, même à considérer globalement les éléments qu’elle dénonce,
qu’aucun motif de récusation n’est ainsi réalisé,
que la récusation du magistrat intimé n’étant pas admise, il n’est pas donné droit à la conclusion de la recourante tendant à l’annulation des actes de procédure auxquels il a participé (cf. art. 51 al. 1 CPC) ;
attendu qu'en définitive, les griefs soulevés par A.________ s'avèrent manifestement infondés, de sorte que son recours peut être écarté sans autres échanges d'écritures, en application de l'art. 322 al. 1 in fine CPC, que son recours doit être rejeté,
que vu le sort de l’appel, il y a lieu de considérer que celui-ci était dépourvu de toutes chances de succès (art. 117 al. 1 let. b CPC), de sorte que la requête d’assistance judiciaire formée par A.________ doit être rejetée, que les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 500 fr. (art. 72 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs, la Cour administrative du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours déposé le 19 décembre 2016 par A.________ est rejeté.
8 - II. Le jugement rendu le 6 décembre 2016 par le Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne est confirmé. III. La requête d’assistance judiciaire de la recourante est rejetée. IV. Les frais judiciaires, par 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge d’A.. V. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Franck-Olivier Karlen, av. (pour A.), -Me Philippe Chaulmontet, av. (pour M.________). Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
9 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. [...], Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether Judge W.________ had to be recused because of the alleged encounter in Ouchy and perceived bias.
No objective grounds for doubt existed; the appellant relied only on her subjective impression, and the judge’s remark did not show partiality.
Recusal requires objective facts creating an appearance of bias; mere personal unease is insufficient.
Whether refusal to extend the deadline for written pleadings justified recusal.
No. Case management decisions, including refusal of an extension, are within the court’s authority and do not show prejudice here.
The parties had agreed to a final deadline without extension; the judge was entitled to manage the proceedings.
Whether prior participation of the judge in the original divorce proceedings required recusal in the later modification proceedings.
No. The objection was raised too late and, in any event, the modification proceedings are distinct from the divorce proceedings.
A party must invoke recusal immediately after learning of the ground; moreover, prior involvement does not automatically create bias unless the judge has already definitively prejudged the same matter.
Whether the request to annul procedural acts participated in by the judge should be granted.
No, because recusal was not established.
Annulment of procedural acts under Article 51 CPC depends on an admitted recusal ground.
Whether legal aid should be granted on appeal.
No, because the appeal had no prospects of success.
The appeal was manifestly unfounded, so the condition of non-frivolous prospects was absent.
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