1201
TRIBUNAL CANTONAL
AJ15.046918
38/2015
C O U R A D M I N I S T R A T I V E
RECUSATION CIVILE
Séance du 7 décembre 2015
Présidence de M. M E Y L A N , président
Juges:MM. Muller et Kaltenrieder
Greffière:MmeBerger
Art. 47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al.
1 ROTC
Vu la demande d'assistance judiciaire déposée par
A.T.________ auprès du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois le 3
novembre 2015, dans le cadre de l'action alimentaire qu'elle entend
déposer à l'encontre de son père, B.T.________,
vu le courrier du 17 novembre 2015, par lequel le Président du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a demandé la récusation en
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corps dudit tribunal, en raison de la fonction de vice-président au Tribunal
des prud'hommes de l'Est vaudois exercée par B.T.________,
vu les pièces au dossier;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur
la demande de récusation spontanée du 17 novembre 2015 en vertu des
art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02) et
6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de
procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), les magistrats et
fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus,
notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie
ou son représentant,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire
judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu’il considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être
autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux, la
récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin 2011
consid. 2.1; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce
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que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le
jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au
préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les
réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de
l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter une attitude partiale du
ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives et
résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid.
1.1, JdT 2006 II 186);
attendu qu'en l'espèce, l'autorité compétente appelée à
statuer sur la demande d'assistance judiciaire et l'action alimentaire de
A.T.________ est le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois
(art. 6 ch. 18 et 39 al. 1 CDPJ; art. 26 CPC),
que B.T.________ exerce la fonction de vice-président du
Tribunal des prud'hommes de l'Est vaudois, qui est la chambre spécialisée
en matière de juridiction du travail du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois (cf. art. 5 al. 1 LJT [loi sur la juridiction du travail du 12 janvier
2010; RSV 173.61),
que ce tribunal est aussi formé notamment d'un président du
Tribunal d'arrondissement (art. 6 let. a LJT)
qu'il est vrai qu'en sa qualité de magistrat au sein du Tribunal
des prud'hommes, B.T.________ n'est pas amené à statuer dans le cadre de
litiges relevant de la compétence du Président du Tribunal
d'arrondissement ou du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
qu'il peut cependant résulter de sa fonction de magistrat au
sein d'un tribunal spécialisé rattaché au Tribunal d'arrondissement et
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formé d'un président du tribunal une apparence de prévention à son
égard, du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à statuer
sur la requête de A.T.________, la demande de récusation présentée par le
Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois doit être
admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre
juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal
d'arrondissement de Lausanne;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos
p r o n o n c e :
I. La demande de récusation en corps déposée le 17 novembre
2015 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois est
admise.
II. La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, au
Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
III. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
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IV. L'arrêt est exécutoire.
Le président : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-Me Alain Sauteur (pour A.T.),
-M. B.T.,
-M. [...], Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans
un délai de 10 jours, la décision étant rendue en procédure sommaire, dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal
cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être
jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-M. [...], Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :
