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CACI jd14-039839/2016•Legal aid denied for lack of indigence
CACI jd14-039839/2016Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili2 giu 2016Dismissed
Estratto da Omnilex
J.________ appealed a provisional maintenance order and requested legal aid for the appeal. The Vaud Court of Civil Appeals found that he had sufficient monthly disposable income and, additionally, equity in jointly owned real estate that could be used to finance the proceedings. It therefore held that the indigence requirement of Art. 117 let. a CPC was not met. The court rejected the legal aid request without examining the appeal’s prospects and decided the matter without judicial costs.
Art. 117 let. a CPC; indigence as a condition for legal aid; a litigant is indigent only if he cannot meet the expected procedural costs without encroaching on the minimum necessary for his own and his family’s maintenance. The court must consider the entire financial situation, including disposable income, enforceable assets and, in particular, usable real estate equity that may be pledged. If the available surplus or realizable fortune suffices to cover the anticipated costs within a reasonable period, legal aid must be refused; the examination of the prospects of success then becomes unnecessary (consid. 1-3).
1104 TRIBUNAL CANTONAL TD14.039839-160702
C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 2 juin 2016
Composition : MmeG I R O U D W A L T H E R , juge déléguée Greffière:MmeChoukroun
Art. 117 let. a CPC Statuant à huis clos sur la requête d’assistance judiciaire déposée par J., à [...], dans le cadre de l’appel qu’il a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 19 avril 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le requérant d’avec Z., à [...], la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président du Tribunal d’arrondissement) a constaté que J.________ a contribué à l’entretien des siens à hauteur de 2'842 fr. par mois, allocations familiales par 200 fr. en sus, du 1 er mars 2014 au 29 février 2016, à raison de 2'000 fr. de contribution d’entretien, 842 fr. de participation aux frais de logement et 200 fr. d’allocations familiales (I), astreint J.________ à contribuer à l’entretien de Z.________ par le versement d’une pension mensuelle de 2'200 fr., d’avance le premier de chaque mois dès le 1 er mars 2016 (II), dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (III), rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IV) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (V). En droit, le Président du Tribunal d’arrondissement a considéré qu’il était compétent pour interpréter la convention ratifiée le 7 février 2014 par les parties en précisant le montant consacré par J.________ à l’entretien des siens depuis le 1 er mars 2014. Il a retenu qu’outre la pension de 2'000 fr. dont il s’acquittait tous les mois, J.________ assumait l’entier des frais relatifs au domicile conjugal, à savoir un montant de 1'684 francs. Compte tenu de la jouissance partagée de ce domicile entre les parties, seule la moitié des frais, soit 842 fr., devait être considérée comme une pension en nature. Le magistrat a en revanche conclu que les frais relatifs aux enfants, notamment les primes d’assurances-vie conclues à leur noms, les frais relatifs à leurs activités ou encore la part non remboursée de leurs frais médicaux, ne devaient pas être considérés comme une prestation en nature, au vu de la différence de revenus des époux justifiant de requérir de J.________ qu’il participe de manière plus importante à l’entretien de ses enfants, sans que cela ne lui porte aucun préjudice fiscal puisqu’il déduisait de son revenu imposable les montants de 4'600 fr. à titre d’ « Assurances maladie et accidents, ass. Sur la vie (total famille) » et de 2'751 fr. de « Frais médicaux et dentaires – Frais liés à un handicap ».
3 - Le premier juge a également considéré que le changement de mode de garde des enfants et de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal opérés dès le 1 er mars 2016 constituaient des faits nouveaux permettant de réévaluer le montant de la contribution due à Z.. Il a retenu qu’avec un revenu mensuel net de 11'345 fr., allocations familiales comprises et des charges incompressibles de 5'084 fr., J. disposait d’un montant de 6'261 francs. Quant à Z., le magistrat a retenu qu’elle percevait un revenu mensuel net de 1'784 fr. et que ses charges incompressibles s’élevaient à 2'624 fr., de sorte que son budget présentait un déficit de 840 francs. Une fois ce déficit comblé par le disponible de J., le magistrat a réparti le montant à disposition, soit 5'421 fr., à hauteur de 60% en faveur de J.________ qui avait la garde des enfants, soit 3'253 fr., et à hauteur de 40% en faveur de Z., soit un montant de 2'168 francs. Tenant compte de la conclusion de cette dernière, il a fixé le montant de la contribution en sa faveur à 2'200 francs. B.Le 2 mai 2016, J. a déposé un appel contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit astreint à verser à Z.________ une contribution d’entretien mensuelle de 400 fr., subsidiairement de 1'600 fr., dès le 1 er mars 2016. J.________ a en outre requis que l’effet suspensif soit octroyé à son appel et qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Il ressort de la requête d’assistance judiciaire formée par le requérant ainsi que des pièces produites à son appui, en particulier de la déclaration d’impôt 2014 du requérant, que l’immeuble abritant le domicile conjugal est estimé par le fisc à 540'000 fr., tandis que les dettes grevant cet immeuble s’élèvent à 390'000 fr., voire à 394'000 fr. si l’on prend en compte les autres éléments du dossier. Les époux [...] détiennent chacun une part de copropriété de une demie sur cet immeuble.
4 - C.Par décision du 3 mai 2016, la juge déléguée de la Cour de céans a rejeté la requête d’effet suspensif déposée par J.________.
5 - E n d r o i t :
1.1La requête d’assistance judiciaire peut être déposée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Elle doit faire l’objet d’une nouvelle requête en deuxième instance (art. 119 al. 5 CPC). Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101).
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ; ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa situation de fortune, ses éventuelles créances contre des tiers, et, d’un autre côté, ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (TF 5D_8/2014 du 14 avril 2014 consid. 4 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 23 ss ad art. 117 CPC ). L’autorité prendra en considération la fortune de celui qui requiert le bénéfice de l’assistance judiciaire, le patrimoine du requérant, pour autant que disponible, devant être mis à contribution pour la défense de ses intérêts avant d’exiger l’assistance judiciaire de l’Etat (ATF 119 Ia II ; ATF 118 IA 369 ; TF 9C_147/2011 du 20 juin 2011 et les réf.
La part des ressources excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée, dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus pour les procès relativement simples et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 consid. 5.1). 2En l’espèce, le requérant perçoit un salaire mensuel net de 11'345 fr., allocations familiales comprises. Le premier juge a retenu que son minimum vital élargi s’élevait à 5'084 fr. de sorte qu’une fois ses charges assumées, le requérant disposait d’un montant de 6'261 francs. Même à supposer que l’on retienne les montants que le requérant allègue dans sa requête, voire dans son appel, à titre de charges incompressibles totalisant 8'537 fr. 10, respectivement 7'376 fr. 80, son budget présenterait encore un montant disponible oscillant entre 2'800 fr. et 3'950 fr. par mois, manifestement suffisant à couvrir les frais du procès.
7 - Au surplus, il convient de relever que le requérant détient la moitié de l’immeuble appartenant aux parties, estimé fiscalement à 540'000 fr., alors qu’il n’est grevé de dettes que pour un montant de 394'000 francs. Le requérant est par conséquent en mesure d’engager, le cas échéant, sa fortune immobilière, à savoir la moitié de 146'000 fr., pour financer les coûts du procès. Compte tenu de ces éléments, il apparaît, sous l’angle de la vraisemblance, que le requérant dispose des ressources suffisantes pour couvrir les frais de la procédure provisionnelle pour laquelle il a requis l’assistance judiciaire. 3.En définitive, la condition de l’indigence n’est pas réalisée. La demande d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur les chances de succès de l'appel. L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 119 al. 6 CPC). Par ces motifs, la juge déléguée de la Cour d’appel civile p r o n o n c e : I. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. II. L’arrêt est rendu sans frais. La juge déléguée : La greffière :
8 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Astyanax Peca (pour J.), -Me Alix de Courten (pour Z.), et communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appellant satisfied the indigence requirement for legal aid under Art. 117 let. a CPC.
No. His monthly disposable income and real estate equity were sufficient to finance the appeal.
The court compared his income and adjusted living costs, found a monthly surplus even on his own figures, and noted that he co-owned real estate with usable equity that could be pledged.
Whether the court had to examine the appeal's prospects of success once indigence was denied.
No. Because the indigence condition failed, the court did not need to assess the appeal's chances of success.
Art. 117 CPC requires cumulative conditions; failure of one condition is sufficient to refuse legal aid.
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