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Appeal struck out after settlement in marital protection case

CACI js12-000143-308/2012Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili4 lug 2012Settled

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Sintesi Omnilex

In an appeal concerning marital protection measures, the parties reached a settlement at the appellate hearing and the judge ratified it as an appellate judgment. The Court of Appeal therefore struck the case off the roll pursuant to Art. 241(3) CPC. In accordance with the settlement, each party kept its own costs and waived damages, so no second-instance party costs were awarded. The appellate judicial costs were set at CHF 400 and charged to the appellant.

Massima Omnilex

Art. 241 al. 3 CPC; settlement in appellate proceedings for marital protection measures: if the parties conclude a settlement at the hearing and it is ratified by the appellate court, the proceedings are terminated and the case is struck from the roll. The ratified settlement governs costs; where the parties agree that each bears its own costs and waive damages, no party costs are awarded. Judicial costs may be imposed on a party according to the cost agreement and the applicable fee schedule (consid. 1-2).

Testo completo

1108 TRIBUNAL CANTONAL JS12.000143-120842 308 J U G E D E L E G U E D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E

Arrêt du 4 juillet 2012

Présidence de M. C O L E L O U G H , juge délégué Greffier :M. Elsig

Art. 241 al. 3 CPC Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 26 avril 2012 par le Président du Tribunal civil de La Côte dans la cause divisant A.T., à La Sarraz, d’avec B.T., à La Sarraz, vu l'appel interjeté le 7 mai 2012 par A.T.________ contre ce prononcé, vu les déterminations de l'intimée B.T.________ du 8 juin 2012, vu la transaction signée par les parties à l'audience du 4 juillet 2012 et ratifiée par le juge de céans pour valoir arrêt sur appel de

  • 2 - mesures protectrices de l'union conjugale prévoyant notamment à son chiffre III que chaque partie garde ses frais et renonce à des dépens, vu les autres pièces du dossier; attendu qu'au vu de la transaction du 4 juillet 2012, il convient de rayer la cause du rôle en application de l'art. 241 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RSV 272); attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, fixé à 400 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge de l'appelant, celui-ci s'étant engagé à garder ses frais au chiffre III de la transaction, qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé. Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge de l'appelant A.T.________. II. Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.

  • 3 - III. La cause est rayée du rôle. IV. L'arrêt est exécutoire. Le juge délégué : Le greffier : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Alain Thévenaz (pour A.T.), -Me Christine Marti (pour B.T.). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF).

  • 4 - Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte. Le greffier :

Parole chiave

marital protectionsettlementstrike outappellate costswaiver of costs

Estratto da Omnilex

Questioni giuridiche chiave estratte da Omnilex

Questione giuridica chiave

Whether the appeal should be struck out after the parties' settlement.

Decisione estratta

The appeal proceedings were terminated by striking the case off the roll under Art. 241(3) CPC following the settlement ratified by the appellate judge.

Motivazione estratta

A settlement signed at the hearing and approved to have the effect of an appellate judgment makes continuation of the appeal unnecessary, so the case is removed from the roll.

Questione giuridica chiave

Allocation of second-instance judicial costs and party costs after settlement.

Decisione estratta

Second-instance judicial costs of CHF 400 were charged to the appellant, and no party costs were awarded because both parties waived them.

Motivazione estratta

The appellant had undertaken to bear his own costs in the settlement, and the parties expressly renounced damages/costs.

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