Lo spazio di lavoro basato sull'IA per i professionisti del settore legale
Prova gratis per 14 giorni (10 domande/giorno durante la prova)
CACI js13-026635-379/2014•Modification of spousal maintenance and evidence on appeal
CACI js13-026635-379/2014Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili10 lug 2014Confirmed
Estratto da Omnilex
Q.________ appealed a protective-measures order that had confirmed a prior settlement, fixed spousal maintenance at CHF 5,100 until 30 June 2014 and CHF 3,100 from 1 July 2014, and ordered her to return X.________’s photographic equipment. She argued for additional housing and mortgage charges, a higher earning capacity for X.________, and a different maintenance method. The appellate court held that the new evidence was inadmissible, the housing cost estimate was reasonable, the challenge to the imputed income was impermissible because it attacked the earlier appellate decision, and the minimum-vital surplus-sharing method remained justified. The appeal was dismissed and the lower-court order confirmed.
Art. 317 al. 1 CPC; Art. 179 CC; admissibility of new evidence on appeal and modification of protective measures only for new facts: new allegations and evidence are admissible only if produced without delay and despite due diligence could not have been invoked earlier. A modification of protective measures requires an essential and lasting change in circumstances; it is not a vehicle to correct the prior decision. In maintenance matters, the court must update the relevant factors, but may maintain the minimum-vital method with surplus distribution where the parties no longer can preserve the former standard of living (consid. 3-7).
1105 TRIBUNAL CANTONAL JS13.026635-140871 379 J U G E D E L E G U É D E L A C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 10 juillet 2014
Présidence de M. G I R O U D , juge délégué Greffière:MmeJuillerat Riedi
Art. 317 al. 1 er CPC et 179 CC Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par Q., à Montreux, intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 17 avril 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec X., à Montreux, requérant, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
2 - E n f a i t : A.Par ordonnance du 17 avril 2014, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : la présidente du Tribunal) a rappelé la convention signée par les parties à l’audience du 17 février 2014 et ratifiée séance tenante (I), astreint Q.________ à contribuer à l’entretien de X.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’un montant de 5'100 fr. du 1 er avril 2014 et du 30 juin 2014 et d’un montant de 3'100 fr. dès le 1 er juillet 2014, les pensions prévues dans l’arrêt de la juge déléguée de la Cour d’appel civile du 13 janvier 2014 pour les périodes antérieures restant inchangées (II), confirmé le chiffre I de l’ordonnance de mesures préprovisionnelles du 3 décembre 2013 et ordonné à Q.________ de restituer immédiatement à X.________ le matériel photographique de celui-ci, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP qui dispose que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni de l’amende (III), révoqué pour le surplus l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 décembre 2013 (IV), dit que Q.________ est la débitrice de X.________ de la somme de 1'600 fr. à titre de dépens (V), rendu la décision sans frais (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII). En droit, le premier juge a considéré en premier lieu que la requête de X.________ tendant à la restitution du matériel photographique devait être admise dès lors que X., en exerçant une activité de photographe, en avait davantage besoin que son épouse et que celle-ci n’avait au demeurant pas démontré que ce matériel lui appartenait. S’agissant de la contribution d’entretien, après avoir rappelé que les éléments pris en compte dans l’arrêt du 13 janvier 2014 ne pouvaient être réexaminés que dans la mesure où les circonstances avaient changé de manière sensible et durable depuis lors, il a considéré qu’en l’occurrence seul l’accord de X. à la résiliation du bail donné à l’audience du 17 février 2014 constituait un élément nouveau dont il fallait tenir compte,
3 - puisque cela mettait un terme à la charge de loyer de Q.________ de 3'050 fr. à partir du 1 er avril 2014. Retenant un nouveau loyer hypothétique à hauteur de 1'500 fr. dès cette date à la charge de Q.________ et appliquant la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, il a finalement considéré que X.________ avait droit à la couverture de son déficit ainsi qu’au 50% du disponible des époux, fixant ainsi la contribution d’entretien à 5'100 fr. dès le 1 er avril 2014, puis à 3'100 fr. dès le 1 er juillet
B.a) Par acte du 2 mai 2014, Q.________ a formé appel contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que le prononcé dont est appel soit annulé et à ce que la cause soit renvoyée au juge de première instance avec ordre de statuer à nouveau dans le sens des considérants et, subsidiairement, à ce que le chiffre II du prononcé soit réformé en ce sens qu’aucune contribution d’entretien n’est due en faveur de X., à ce que les chiffres III, IV et V du prononcé soient annulés et à ce qu’au surplus le prononcé soit confirmé. C.Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les pièces du dossier : 1.X., né le [...] 1972, et Q.________ (ci-après : [...]), née [...] le 30 mai 1970, se sont mariés en juin 2004 devant l’Officier de l’état civil de Montreux. Ils ont adopté le régime de la séparation des biens par contrat de mariage signé le [...] 2004. Aucun enfant n’est issu de cette union. 2. Dans le courant de l’année 2013, les époux ont rencontré des difficultés conjugales. Suite à la séparation du couple au mois de juin 2013, Q.________ s’est installée provisoirement chez des proches, à qui elle versait une contribution, et X.________ a continué à occuper le logement conjugal sis [...] à [...]. Q.________ était alors seule titulaire du bail relatif à
étage et d’un second appartement de 160 m 2 au deuxième étage. Un local commercial est loué à une agence immobilière pour un loyer de 750 fr. par mois. Le solde des locaux est vacant, Q.________ souhaitant vendre l’immeuble. Elle est également propriétaire d’un appartement d’une pièce à [...], qu’elle loue pour un montant de 640 euros par mois, soit environ 800 francs. Ce bien n’est pas hypothéqué. Elle est en outre copropriétaire avec sa sœur d’un appartement de 3,5 pièces à [...] pour lequel elle encaisse un loyer mensuel de 750 fr. (1'500 fr. : 2). Ce logement n’est pas hypothéqué.
6 - Elle est enfin copropriétaire, également avec sa sœur, d’un appartement à [...], occupé par leurs parents, qui n’occasionne ni charges ni revenus. b) X.________ est pour sa part au bénéfice d’un CFC d’électricien obtenu en 1992. A l’audience du 13 janvier 2014, il a expliqué n’avoir travaillé qu’une année dans ce domaine d’activité. Il a ensuite occupé quelques postes en tant qu’animateur dans un atelier pour handicapés ou de chauffeur-livreur, son parcours professionnel ayant été entrecoupé de périodes de chômage ou de périodes sans emploi durant lesquelles il a bénéficié du revenu d’insertion. X.________ a précisé avoir changé de métier au motif que le métier d’électricien ne lui plaisait pas et avoir suivi à 30 ans l’Ecole cantonale d’art du Valais en arts visuels. Il a expliqué travailler comme photographe professionnel depuis 2000 et avoir été accrédité auprès de journaux pendant quelques années. Il a déclaré tirer de son activité professionnelle indépendante un revenu d’environ 1'000 fr. net par mois, sans produire de comptes. Il dispose d’un studio de photographe, aménagé dans des locaux commerciaux sis [...], à [...], à proximité immédiate de son domicile. c) Les époux, qui sont taxés d’office, ne s’acquittent plus de leurs impôts depuis 2010. Selon le relevé des créances ouvertes établi le 12 juillet 2013 par l’Office d’impôt du district de la Riviera - Pays-d’Enhaut, l’arriéré s’élevait à cette date à 98'387 fr. 80. 6.a) Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 21 octobre 2013, la présidente du Tribunal a notamment autorisé les époux à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), attribué la jouissance de l’appartement conjugal, sis à [...], à [...], à Q., à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges, étant précisé que dite jouissance était attribuée à X. jusqu’au 31 décembre 2013, le loyer et les charges étant pris en charge
7 - par Q.________ (II) et astreint Q.________ à contribuer à l’entretien de X.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de celui-ci, d’un montant de 2'500 fr. dès et y compris le 1 er juillet 2013 jusqu’au 31 décembre 2013, d’un montant de 3'800 fr. du 1 er janvier 2014 au 30 juin 2014 et d’un montant de 1'500 fr. depuis lors (IV). b) Par arrêt sur appel du 13 janvier 2014, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a réformé l’ordonnance du 21 octobre 2013 en ce sens que la jouissance de l’appartement conjugal, sis à [...], à [...], était attribuée à Q., à charge pour elle d’en assumer le loyer et les charges, étant précisé que dite jouissance était attribuée à X. jusqu’au 30 avril 2014, le loyer et les charges étant pris en charge par Q.________ (II) et astreint Q.________ à contribuer à l’entretien de X.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, d’un montant de 2'500 fr. dès et y compris le 1 er juillet 2013 jusqu’au 28 février 2014, d’un montant de 2'800 fr. du 1 er mars 2014 au 30 avril 2014, d’un montant de 4'300 fr. du 1 er mai 2014 au 30 juin 2014 et d’un montant de 2'300 fr. depuis lors (IV). En ce qui concerne le revenu de Q.________, la juge a ajouté au revenu tiré de son activité salariale le montant de 1'430 fr., comme retenu par le premier juge, à titre de revenu mensuel net tiré de la location des immeubles de l’appelante, après déduction des charges présumées d’exploitation, de respectivement 250 fr. pour l’immeuble de [...] (sur un loyer de 1'000 fr. par mois), 310 fr. pour l’appartement de [...] (sur un loyer de 800 fr. par mois) et 310 fr. également pour celui de [...] (sur un loyer de 750 fr. par mois), considérant qu’elle n’avait certes pas établi les charges par pièces, mais qu’il n’en demeurait pas moins que les déductions admises par le premier juge à ce titre apparaissaient raisonnables et conformes à l’expérience générale de la vie et qu’elles n’avaient au demeurant pas été contestées (c. 3.3).
8 - La juge d’appel a expliqué en outre avoir distingué, pour le calcul de la contribution d’entretien, la période débutant le 1 er juillet 2013, date de la séparation des époux, celle débutant le 1 er mars 2014, date à partir de laquelle les parties assumeraient désormais chacune leur prime d’assurance-maladie, celle débutant le 1 er mai 2014 correspondant à la location d’un nouveau logement par l’épouse, et enfin celle débutant le 1 er
juillet 2014, date à laquelle l’époux était présumé avoir retrouvé sa pleine capacité de travail (c. 3.10). Pour la période antérieure au 1 er mai 2014, elle a retenu, dans les charges de l’épouse, le loyer de l’appartement conjugal par 3'050 fr. et un loyer estimé de 1'500 fr. pour son propre logement. A partir du 1 er mai 2014, elle a retenu dans les charges de l’époux un loyer estimé de 1'500 fr. et, s’agissant de l’épouse, elle a maintenu dans ses charges le loyer de 3'050 fr. dès lors que X.________ avait contesté la résiliation du contrat de bail concernant le logement conjugal. Pour la période postérieure au 1 er mai 2014, la pension a été calculée comme suit : « A compter du 1 er mai 2014, l’appelant aura libéré l’appartement conjugal, de sorte que la situation matérielle des parties est la suivante :
Gain mensuel net marifr.1'000.00 Base mensuellefr. 1'200.00 Loyer estiméfr. 1'500.00 Assurance-maladiefr.499.25 Loyer local commercialfr.600.00 Frais recherche d’emploi fr.250.00 Totauxfr. 4’049.25 Excédent (+) / découvert (-)fr. (-) 3’049.25
Gain mensuel net épousefr.9270.00 Revenus accessoiresfr.1'430.00
9 - Base mensuellefr. 1'200.00 Loyer appart. conjugalfr. 3’050.00 Assurance-maladiefr.539.45 Frais recherche d’emploi. fr. 250.00 Totauxfr. 5’039.45fr.10'700.00 Excédent (+) / découvert (-)fr.(+) 5’660.55 En application de la méthode du minimum vital, l’appelant a droit à la couverture de son déficit (3’049 fr. 25), ainsi qu’au 50% de l’excédent de l’épouse (5'660 fr. 55 – 3’049 fr. 55 = 2'611 fr. 30 : 2), soit 1’305 fr.
mai 2014. Enfin, dès le 1 er juillet 2014, il y a lieu de prendre en compte un revenu hypothétique de 5'000 fr. mensuel net pour l’appelant, de sorte que la situation matérielle des parties se présente comme suit :
Gain mensuel net marifr.5'000.00 Base mensuellefr. 1'200.00 Loyer estiméfr. 1'500.00 Assurance-maladiefr.499.25 Loyer local commercialfr.600.00 Frais de transportfr.250.00 Totauxfr. 4’049.25 Excédent (+) / découvert (-)fr.(+) 950.75 La situation matérielle de l’épouse reste inchangée. En application de la méthode du minimum vital, l’appelant a droit au 50% du disponible cumulé des époux ([950 fr. 75 + 5’660 fr. 55 = 6’611 fr. 30] : 2 = 3’305 fr. 65), de sorte que la contribution d’entretien mensuelle due par l’épouse peut être arrêtée à un montant arrondi de 2’300 fr. (3’305 fr. 65 – 950 fr. 75) dès le 1 er juillet 2014. » 7.a) Par requête de mesures superprovisionnelles et de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 novembre 2013, X.________ a conclu à ce qu’ordre soit donné à tout employeur de Q.________, alors [...]
10 - SA, à défaut à sa caisse de chômage, de prélever chaque mois, dès et y compris le 1 er décembre 2013, sur le salaire versé à Q., respectivement sur ses indemnités de chômage, le montant de 5'276 fr. et de les verser sur le CCP de X. (I) et à ce qu’ordre soit donné à Q.________ de restituer immédiatement à X.________ le matériel photographique de celui-ci sous menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (II). b) Par requête du 2 décembre 2013, Q.________ a conclu, par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par son épouse le 29 novembre 2013 (1), reconventionnellement à ce qu’ordre soit donné à X.________ de restituer immédiatement les clefs de Q.________, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (2) et à ce qu’il lui soit fait interdiction de disposer des meubles contenus dans le domicile conjugal, sous menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (3), et, subsidiairement au chiffre 3, à ce qu’ordre soit donné de procéder à la consignation du produit de vente des meubles contenus dans le domicile conjugal, sous menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (4). c) Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 3 décembre 2013, la présidente du Tribunal a ordonné à [...] SA, à défaut à sa caisse de chômage, de prélever chaque mois, dès et y compris le 1 er
décembre 2013, sur le salaire versé à Q., respectivement sur ses indemnités de chômage, le montant de 2'500 fr. et de les verser sur le CCP dont X. est titulaire (I), ordonné à Q.________ de restituer immédiatement à X.________ le matériel photographique de celui-ci sous menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (II), ordonné à X.________ de restituer immédiatement les clefs de Q.________ sous menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (III), interdit à X.________ de disposer des meubles contenus dans le domicile conjugal sous menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (IV), et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à décision sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale (V).
juillet 2014, et de les verser sur le CCP dont X.________ est titulaire (III). A l’appui de sa requête, il a fait valoir que les loyers de l’appartement et du garage pour les mois de janvier et février 2014 n’avaient pas été acquittés et que l’employeur de son épouse ne prenait plus en charge son assurance-maladie depuis le 1 er janvier 2014. Par courrier du même jour, la présidente du Tribunal a informé le requérant qu’au vu de la proximité de l’audience, elle sursoyait à statuer sur les conclusions superprovisionnelles jusqu’à l’audition des parties. e) A l’audience du 17 février 2014, les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante par la présidente du Tribunal, dont la teneur est la suivante : « I.- Q.________ se rendra le samedi 22 février 2014 à 14h00 au domicile conjugal où X.________ l’accueillera. Elle pourra récupérer ses effets personnels, en particulier ses habits et tous ses documents administratifs, ainsi que son argenterie de famille.
12 - II.-Parties s’engagent à restituer leurs jeux de clés du domicile conjugal à la gérance à la première réquisition de cette dernière. III.- X.________ prend l’engagement de ne pas disposer des meubles garnissant l’appartement conjugal. IV.- X.________ déclare renoncer à contester la résiliation de bail formulée par son épouse début décembre 2013, résiliation de bail devant prendre effet au 31 mars 2014. X.________ prend l’engagement de quitter l’appartement conjugal d’ici au 31 mars 2014. S’il ne trouve pas d’appartement pour cette date, il est entendu qu’il pourra stocker ses effets dans le box actuellement loué par Q.________ à Palézieux. Tant qu’il aura besoin de cet espace de stockage, il s’acquittera du loyer dû pour cet espace. Q.________ fera le nécessaire pour déplacer les objets se trouvant actuellement dans le box. Pour ce faire, dès lors que Q.________ n’a actuellement pas la clé de ce box qui se trouve au domicile conjugal, parties conviennent de se rencontrer le samedi 1 er mars 2014 à 9h00 à Palézieux devant le box pour faire l’inventaire et le déplacement des objets appartenant à Q.. V.- S’agissant du paiement de la contribution d’entretien due à X., parties conviennent de maintenir pour le mois de février 2014, le principe de l’avis aux débiteurs ordonné le 3 décembre dernier auprès de [...] SA. Dès le 1 er mars 2014, l’avis aux débiteurs sera supprimé, Q.________ prenant l’engagement de verser régulièrement et à temps la contribution due à son époux. En cas de retard de paiement de plus de cinq jours, X., sur simple présentation de la présente convention, pourra obtenir un ordre de prélèvement direct auprès du nouvel employeur ou de la caisse de chômage de Q., ce sans nouvelle audience. VI.- Q.________ prend l’engagement de payer les loyers des mois de janvier, février et mars 2014 auprès de la gérance [...]. »
13 - Suite à cette convention, X.________ a modifié les conclusions I et III de sa requête du 14 février 2014 en ce sens que la pension due s’élèvera à 5'100 fr. depuis le 1 er avril 2014 et jusqu’au 30 juin 2014, puis à 3'150 fr. dès le 1 er juillet 2014, faisant valoir qu’à partir du 1 er avril 2014, il y avait lieu de tenir compte d’une charge de loyer de 1'500 fr. pour son épouse. Pour sa part, Q.________ a persisté dans ses conclusions du 2 décembre 2013, à savoir le rejet des conclusions de la requête du 29 novembre 2013. Elle a par ailleurs conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet de l’intégralité des conclusions prises par son époux dans sa requête du 14 février 2014. E n d r o i t : 1.L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ;Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente, non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., p. 126). S’agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées selon la règle posée par l’art. 92 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable. 2.L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références citées). 3.a) L’appelante entend tout d’abord que soient ajoutés à ses charges des intérêts hypothécaires pour sa villa de [...], par 678 fr. 70 par mois, soutenant qu’elle avait allégué cette charge dans ses premières déterminations du 20 septembre 2013. Elle a produit à ce sujet une attestation bancaire datée du 3 janvier 2014, faisant état d’intérêts hypothécaires de 8'144 fr. 40 pour 2013. S’agissant de son appartement de [...], elle fait valoir que par lettre du 19 février 2014, la Direction générale des finances publiques a proposé une rectification du montant de l’impôt dû pour les revenus locatifs de ce logement pour l’année 2012. Celui-ci, qui n’aurait pas été contesté, se monterait désormais à 5'169 fr. annuel, soit 526 fr. par mois,
15 - et constituerait une charge dont il faudrait tenir compte. Elle a produit le courrier en question. b) En application de l’art. 317 al. 1 er CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que si deux conditions cumulatives sont réalisées : ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Il appartient à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2010 III 43 et les références citées). Il incombe ainsi au plaideur qui désire invoquer les faits ou moyens de preuve nouveaux devant l’instance d’appel de démontrer qu’il a fait preuve de la diligence requise, si bien qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas les avoir invoqués ou produits devant la première instance (Jeandin, CPC commenté, n. 8 ad art. 317). Ces principes valent également lorsque la maxime inquisitoire est applicable, sauf lorsque la cause est aussi régie par la maxime d’office, par exemple en ce qui concerne la situation d’enfants mineurs, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, le litige portant uniquement sur la contribution d’entretien du conjoint. Les parties peuvent cependant faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (JT 2011 III 43 ; ATF 138 III 374 c. 4.3.2). La maxime inquisitoire sociale instituée par l’art. 272 CPC ne contraint pas le juge à rechercher lui-même l’état de fait pertinent, mais seulement à un devoir accru de questionnement lors de l’audience et l’invitation de produire toutes les pièces nécessaires. La maxime inquisitoire sociale ne libère pas les parties d’indiquer au tribunal les éléments de fait pertinents et de lui soumettre toutes les preuves disponibles (ATF 125 II 231 c. 4; ATF 130 II 102 c. 2.2). II n’appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural (ATF 137 III 617 c. 5.2; TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 c. 4.2).
16 - c) Une fois ordonnées, les mesures protectrices de l’union conjugale ne peuvent être modifiées par le juge des mesures provisionnelles qu’aux conditions de l’art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210 ; TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 c. 3.1; 5A_535/2013 du 22 octobre 2013 c. 3.1). Le juge prononce les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. La modification des mesures ne peut être obtenue que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures requises dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus (TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 c. 4.1; 5A_400/2012 du 25 février 2013 c. 4.1). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.1); pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes, car la procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles (ATF 131 III 189 c. 2.7.4 p. 199; 120 II 177 c. 3a p. 178, 285 c. 4b p. 292 s.). Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289 c. 11.1.1 p. 292; 137 III 604 c. 4.1.2 p. 606). La survenance de faits nouveaux importants et durables n’entraîne toutefois pas automatiquement une modification du montant de la contribution d’entretien; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution d’entretien nouvellement calculée sur la base
17 - de tels faits et celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante (arrêt 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 c. 3.1). d) En l’occurrence, comme l’avait déjà relevé la Juge déléguée de la Cour d’appel civile dans de son arrêt du 13 janvier 2014 (« En fait », partie C, chiffre 8b), l’appelante avait certes allégué que cet immeuble était hypothéqué et que les charges y relatives s’élevaient à quelque 1’000 fr. par mois mais elle n’avait pas produit de pièces à ce sujet, de sorte qu’on devait s’en tenir à des charges présumées d’un montant de 250 fr. par mois (même arrêt, c. 3.3). N’étant pas parvenue à prouver l’existence d’une charge hypothécaire en première instance, l’appelante ne saurait y remédier en deuxième instance en produisant des pièces qu’il ne tenait qu’à elle de produire d’emblée et qui sont dès lors irrecevables. Il en va de même en ce qui concerne l’appartement de [...], même si, par lettre du 19 février 2014, le fisc français a annoncé à l’appelante une « rectification », celle-ci ne devant consister qu’à prendre en compte pour 2012 le même revenu locatif qu’en 2011 dès lors qu’aucun revenu n’avait été déclaré pour 2012 (cf. pièce 2). Au demeurant, la procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles. Or, ces éléments ne constituent pas des faits nouveaux au sens de l’art. 179 CC dans la mesure où ils existaient déjà mais n’avaient pas été retenu dans la procédure initiale faute d’avoir été allégué ou prouvé. 4.a) L’appelante prétend ensuite que son loyer ne doit pas être évalué à 1’500 fr. mais à 2’200 fr. eu égard à sa capacité financière. Elle relève en particulier que lorsqu’il s’agissait de calculer sa capacité financière pour contribuer aux besoins de l’intimé, les autorités précédentes n’avaient pas lésiné à prendre en compte ses revenus locatifs, de sorte qu’il devait en aller de même en ce qui concernait sa capacité pour financer son propre loyer.
18 - b) L’appelante ne saurait être suivie sur ce point. En effet, compte tenu des dettes d’impôts du couple, du fait que l’appelante a perdu son emploi et que les parties vivaient dans un appartement au loyer de 3’050 fr. par mois, il paraît conforme au train de vie des époux que chacun d’eux supporte provisoirement une charge de loyer de 1’500 fr. par mois. On ne saurait en particulier, comme le suggère l’appelante, mesurer les dépenses en matière de logement qui peuvent être prises en considération dans le cadre d’un calcul de contribution d’entretien à l’aune de sa fortune immobilière. 5.a) L’appelante soutient que l’intimé est en mesure de gagner 6’800 fr. net plutôt que 5’000 fr. comme retenu par le premier juge. Elle fait valoir en substance que le calculateur individuel de salaire de la Confédération situe le revenu d’un homme au profil de l’intimé à 7'184 fr. par mois et qu’au vu de la grande expérience et du travail indépendant et qualifié de celui-ci, le fait de retenir un salaire mensuel net de 6'800 fr. n’était aucunement disproportionné. b) La question du revenu hypothétique à imputer à l’intimé a déjà été examinée dans la procédure précédente. En effet, dans son arrêt du 13 janvier 2014, la juge déléguée de la Cour d’appel civile a confirmé qu’il y avait lieu d’imputer à l’intimé un revenu hypothétique de 5'000 fr. à partir du 1 er juillet 2014 en se fondant sur les statistiques de 2012 de l’Enquête suisse sur la structure des salaires (c. 3.4). Or, la procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles (cf. supra c. 3c). Le grief, qui consiste à critiquer l’appréciation effectuée dans le cadre du précédent prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu sur appel, est ainsi irrecevable. Quant aux faits invoqués à l’appui de ce grief, relatif à l’expérience professionnelle de l’intimé, ils ne sont nouveaux ni au sens de l’art. 317 al. 1 er CPC, ni au sens de l’art. 179 CC.
19 - 6.a) L’appelante laisse encore entendre qu’elle aurait appris que son époux aurait vendu son argenterie de famille à un commerce situé à Montreux et requiert de sa part qu’il fasse les démarches nécessaires pour la lui rendre en mains propres. En outre, elle relève que son époux aurait causé des dégâts à l’appartement conjugal pour un montant total, selon devis, de 24'655 fr. 30, annonçant d’ores et déjà qu’elle ferait valoir personnellement ses droits à l’encontre de l’intimé en cas de refus, par son assurance responsabilité civile, de prendre en charge la remise en état. b) On peut se demander si de telles prétentions sont recevables dans le cadre d’une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. La question peut toutefois demeurer indécise, dès lors qu’il n’apparaît pas que les revenus et les charges des parties sont modifiés par les éléments précités et que l’appelante n’a pas pris de conclusions à leur sujet. 7.a) L’appelante soutient finalement que la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent appliquée par le premier juge est inadéquate au vu du revenu des parties et qu’il aurait fallu déterminer les besoins de celles-ci sans répartir par moitié le solde disponible. b) En mesures protectrices de l’union conjugale, comme d’ailleurs en mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce, même lorsque l’on ne peut plus sérieusement compter sur la reprise de la vie commune, l’art. 163 CC demeure la cause de l’obligation d’entretien réciproque des époux (ATF 137 III 385 c. 3.1; 130 III 537 c. 3.2). Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux avaient conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux durant la vie commune. Si la situation financière des époux le permet encore, le
20 - standard de vie antérieur, choisi d’un commun accord, doit être maintenu pour les deux parties. Quand il n’est pas possible de le conserver, les époux ont droit à un train de vie semblable (ATF 119 lI 314 c. 4b/aa; TF 5A_710/2009 du 22 février 2010 c. 4.1 non publié aux ATF 136 III 257). Le législateur n’a pas arrêté de mode de calcul pour fixer le montant de la contribution d’entretien. Selon la jurisprudence, en cas de situation financière favorable, il faut se fonder sur les dépenses indispensables au maintien des conditions de vie antérieures de l’époux créancier, méthode qui implique un calcul concret (TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 c. 4.1; 5A_27/2009 du 2 octobre 2009 c. 4; 5A_288/2008 du 27 août 2008 c. 5.4). Comme la jurisprudence l’a admis s’agissant de la fixation de la contribution d’entretien après divorce, et qui doit s’appliquer a fortiori en mesures protectrices et en mesures provisionnelles puisque la décision rendue n’est que provisoire, il est toutefois admissible de s’écarter d’un calcul selon les dépenses concrètes lorsque les époux dépensaient l’entier de leurs revenus, ce qui est le cas lorsqu’il est établi qu’ils ne réalisaient pas d’économies, lorsque l’époux débiteur ne démontre pas que les époux ont réellement fait des économies ou encore lorsqu’en raison des frais supplémentaires liés à l’existence de deux ménages séparés et de nouvelles charges, le revenu est entièrement absorbé par l’entretien courant. En effet, dans ce cas, la méthode du minimum vital élargi avec répartition, en fonction des circonstances concrètes, de l’excédent entre les époux permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées à chacun des époux (ATF 137 III 102 c. 4.2.1.1). Chacun des époux ayant droit à un train de vie semblable, l’excédent devrait en principe, en l’absence d’enfants, être réparti entre eux par moitié (en matière de divorce, cf. ATF 134 III 577 c. 8; TF 5A_340/2011 du 7 septembre 2011 c. 4.3). c) En l’espèce, malgré un revenu global de quelque 12’000 fr., les parties ne se sont plus acquittées de leurs impôts depuis 2010 et ont accumulé un arriéré d’impôt, qui s’élevait en juillet 2013 à quelque 100’000 francs. A cela s’ajoute que l’appelante a perdu l’emploi qui lui procurait la partie la plus importante du revenu du couple. Dans ces
21 - conditions, on ne saurait considérer que les parties disposent de moyens suffisants pour maintenir le train de vie qui était le leur avant la séparation. Il n’y a donc pas à craindre, comme le soutient l’appelante, que la fixation de la contribution d’entretien conduise à augmenter le niveau de vie du conjoint créancier, respectivement anticipe sur la liquidation du régime matrimonial. Au demeurant, ce grief tend à remettre en cause l’appréciation juridique effectuée par la Juge déléguée de la Cour d’appel civile dans le cadre de la précédente procédure de mesures protectrices de l’union conjugale rendu sur appel, qui avait conduit à l’application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent. On rappelle à cet égard que la procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles (cf. supra c. 3c). Or, le nouveau loyer de l’appelante ne justifie aucunement de revoir la méthode de calcul de la contribution d’entretien. Ce grief est donc également rejeté. 8.Au vu de ce qui précède, l’appel est rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Vu l'issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 1’200 fr., seront supportés par l’appelante (65 al. 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer sur l’appel.
22 - Par ces motifs, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, en application de l'art. 312 al. 1 CPC, p r o n o n c e : I. L’appel est rejeté. II. L’ordonnance est confirmée. III. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs), sont mis à la charge de l’appelante Q.________. IV. L’arrêt motivé est exécutoire. Le juge délégué : La greffière :
23 - Du 14 juillet 2014 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à : -Me Antoine Eigenmann, av. (pour Q.), -Me Henriette Dénéréaz-Luisier, av. (pour X.). Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
24 - Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. La greffière :
Estratto da Omnilex
Whether the appellant could introduce new evidence of mortgage and foreign tax charges on appeal.
The evidence was inadmissible because the appellant failed to show that it could not have been produced earlier with due diligence.
Under Art. 317 CPC, new facts and evidence are admitted only if submitted without delay and if they could not previously have been produced despite due diligence; this was not shown.
Whether the appellant’s housing expense should be fixed at CHF 1,500 rather than CHF 2,200.
No. A provisional housing cost of CHF 1,500 per month was appropriate for both spouses.
Given the couple’s debts, the loss of the appellant’s job, and the former joint housing cost, the challenged estimate accorded with the spouses’ standard of living; future housing costs could not be measured against real estate assets.
Whether the respondent had a higher imputed earning capacity than CHF 5,000 per month.
No. The earlier imputation of CHF 5,000 per month from 1 July 2014 remained unchanged.
The attack merely challenged the prior appellate assessment and relied on facts that were neither new under Art. 317 CPC nor changed under Art. 179 CC.
Whether the maintenance calculation method should be changed away from the minimum-vital method with division of the surplus.
No. The method remained justified in view of the parties’ financial situation.
The spouses had accumulated tax arrears and the appellant had lost the main household income, so they could not maintain their previous standard of living; the new rent did not warrant changing the calculation method.
Whether the protective-measures order should be confirmed, including the spousal maintenance award and return of photographic equipment.
Yes. The appeal was rejected and the lower-court order was confirmed in full.
None of the appellant’s grievances succeeded, and the appeal was therefore dismissed under the summary appellate procedure.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.