CACI xz13-015690-313/2013•Ritiro del ricorso; spese della seconda istanza poste a carico della parte ricorrente
CACI xz13-015690-313/2013Tribunale cantonale / Camera dei ricorsi civili18 giu 2013Diritto civileRitirato
Estratto da Omnilex
L.________ ha impugnato una decisione del Tribunale delle locazioni e in seguito ha ritirato il ricorso con lettera del 14 June 2013. La Corte degli appelli civili ha preso atto del ritiro, ha stabilito che esso poneva fine alla procedura ai sensi dell’Art. 241 CPC e ha stralciato la causa dal ruolo. Poiché gli atti erano circolati tra i giudici, la tassa di ricorso è stata ridotta a CHF 1,000 e posta a carico della parte ricorrente. Non sono state assegnate ripetibili, poiché alla parte convenuta non era stato chiesto di presentare osservazioni.
Art. 241 CPC; ritiro del ricorso e conseguenze procedurali. Il ritiro chiaro e incondizionato di un ricorso pone fine alla procedura di ricorso senza una decisione di merito e comporta lo stralcio della causa dal ruolo (cpv. 1 e 3). Tale ritiro produce gli effetti di una sentenza passata in giudicato (cpv. 2). Se gli atti sono già circolati tra i membri del tribunale, la tassa di ricorso può essere ridotta conformemente alla tariffa applicabile; le spese giudiziarie sono addossate alla parte ricorrente che ritira il ricorso in virtù dell’Art. 106 CPC. Non si assegnano ripetibili se alla parte convenuta non è stato chiesto di esprimersi.
1108 TRIBUNAL CANTONAL XZ13.015690-130843 313 C O U R D ’ A P P E L C I V I L E
Arrêt du 18 juin 2013
Présidence de M. C O L O M B I N I , président Juges:MmesKühnlein et Crittin Dayen Greffière:MmeGabaz
Art. 241 CPC Vu la décision rendue le 23 avril 2013 par la Présidente du Tribunal des baux dans la cause divisant L., à Lausanne, requérante, d’avec P., à Lausanne, intimée, vu l'appel interjeté le 26 avril 2013 par L.________ contre la décision précitée, vu l'avance de frais d'un montant de 1'540 fr. versée par l'appelante,
2 - vu le courrier du 14 juin 2013 par lequel L.________ a déclaré retirer son appel, vu les autres pièces au dossier; attendu que l'art. 241 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) mentionne comme mettant fin à la procédure sans décision, la transaction, l'acquiescement ou le désistement d'action, que, par désistement d'action, la doctrine entend une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à l'action qu'elle avait introduite (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 241 CPC, p. 938), que l'art. 241 al. 2 CPC précise que la transaction, l'acquiescement ou le désistement d'action ont les effets d'une décision entrée en force, qu'en l'espèce, par courrier du 14 juin 2013, l'appelante a retiré purement et simplement son appel, que ce désistement met fin à la procédure, de sorte que la cause doit être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC); attendu que l'avance de frais requise de l'appelante s'est élevée à 1'540 fr. (art. 62 al. 1 TJFC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), qu'en cas de retrait de l'appel, lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument de la décision est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC), que les frais judiciaires de la procédure d'appel doivent ainsi être arrêtés à 1'000 fr., à la charge de l'appelante (art. 106 al. 1 CPC),
3 - qu'il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimé n'ayant pas été invité à se déterminer. Par ces motifs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il est pris acte du retrait d'appel. II. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de l'appelante, L.. III. La cause est rayée du rôle. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Nicolas Saviaux (pour L.), -M. P.________.
4 - La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à : -Mme la Présidente du Tribunal des baux. La greffière :
Whether the withdrawn appeal should terminate the appellate proceedings and be removed from the docket.
The appellant's unconditional withdrawal of the appeal ended the proceedings, so the case had to be struck from the docket.
Under Art. 241 CPC, withdrawal terminates the case without a decision and has the effect of a final judgment; a simple appeal withdrawal qualifies as such a withdrawal.
How to allocate second-instance court costs after withdrawal of the appeal.
Second-instance judicial costs were set at CHF 1,000 and charged to the appellant.
Because the file had circulated among the judges, the fee was reduced by one third from the advance of CHF 1,540; costs follow the appellant under Art. 106(1) CPC.
Whether party compensation (dépens) should be awarded.
No party compensation was awarded because the respondent was not invited to file observations.
With no submission requested from the respondent, there was no basis for awarding costs to that party.
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