Testo completo
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TRIBUNAL CANTONAL
AA 118/16 - 129/2016
ZA16.043434
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Arrêt du 7 décembre 2016
Composition : MmeT H A L M A N N , juge unique
Greffière:MmeChapuisat
Cause pendante entre :
G.________, à [...], recourant,
et
CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, à
Lucerne, intimée.
Art. 56 al. 1 LPGA et 94 al. 1 let. c LPA-VD
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2 -
E n f a i t e t e n d r o i t :
Vu l’écriture reçue le 28 septembre 2016 par la Cour de céans
et signée par G.________ (ci-après: l’assuré ou le recourante) dont il résulte
notamment qu’il n’était pas d’accord avec la décision,
vu la feuille-accident LAA à l’intention de la Caisse nationale
suisse d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée)
jointe à cette écriture,
vu la réponse de la CNA mentionnant notamment qu’en l’état,
aucune décision n’a été rendue concernant l’assuré,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 56 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),
applicable à l’assurance-accidents par renvoi de l’art. 1 al. 1 LAA (loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), seules
les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours au
Tribunal cantonal, le recourant pouvant aussi être formé lorsque
l’assureur, malgré la demande de l’intéressé, ne rend pas de décision ou
de décision sur opposition ;
attendu qu’aucune des conditions posées par la disposition
précitée n’étant remplie, il y a lieu en conséquence de rayer la cause du
rôle,
que la radiation du rôle relève de la compétence du magistrat
instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) ;
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3 -
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
-G.________,
-Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
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4 -
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de
droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17
juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :
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