Competenza del Tribunale amministrativo federale in caso di ricorso transfrontaliero in materia di AIGenerato dall'IA

404 TRIBUNAL CANTONAL AI 425/09 - 332/2009 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S

---

Décision du 23 octobre 2009

---

Présidence de M. N E U , juge unique Greffier :MmeVuagniaux

---

Cause pendante entre : X.________, à Millançay (France), recourante, faisant élection de domicile auprès de la Fiduciaire Hubert Parmelin, à Gland, et OFFICE AI POUR LES PERSONNES RÉSIDANT À L'ÉTRANGER, à Genève, intimé.

---

Art. 69 al. 1 let. b LAI, 7 LPA-VD

• 2 - Vu le recours formé le 12 septembre 2009 par X.________, domiciliée en France, contre une décision rendue le 17 août 2009 par l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE), vu l'échange de vues ouvert le 12 octobre 2009 par le juge instructeur avec le Tribunal administratif fédéral concernant l'autorité compétente pour connaître dudit recours, conformément à l'art. 7 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), vu les déterminations du Tribunal administratif fédéral du 20 octobre 2009, acceptant sa compétence et requérant que la cause lui soit transférée; attendu que, conformément à l'art. 69 al. 1 let. b LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) et à la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 9C_313/2008), le Tribunal administratif fédéral est l'autorité compétente pour connaître du recours formé contre la décision d'un office cantonal par une personne domiciliée à l'étranger lors du dépôt dudit recours, qu'en l'espèce, le Tribunal administratif fédéral accepte sa compétence, sans du reste que les parties s'y opposent, de sorte qu'il y a lieu de transmettre la cause à dite autorité pour instruction et jugement, qu'il se justifie en conséquence de rayer la cause du rôle du tribunal, sans suite de frais ni de dépens (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e :

• 3 - I. Le dossier de la cause est transféré au Tribunal administratif fédéral, comme objet de sa compétence. II. La cause est rayée du rôle de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. III. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. Le juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Fiduciaire Hubert Parmelin (pour X.________) -Office AI pour les personnes résidant à l'étranger par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :