CASSO zd14-001898-ai1414-1042014/2014•Ricorso ritirato; nessuna spesa o ripetibili in una causa AI
CASSO zd14-001898-ai1414-1042014/2014Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali6 mag 2014Diritto delle assicurazioni socialiRitirato
Estratto da Omnilex
Una ricorrente ha impugnato una decisione AI concernente una persona assicurata. Dopo che l'Office de l'assurance-invalidité ha riesaminato la propria decisione e ne ha emanata una nuova, la ricorrente ha ritirato il ricorso e chiesto le ripetibili. Il tribunale cantonale delle assicurazioni sociali ha stralciato la causa dal ruolo a seguito del ritiro. Ha negato le ripetibili, ritenendo che l'art. 61 lett. g LPGA non riconosca ripetibili a un assicuratore sociale, e ha inoltre rinunciato a riscuotere le spese giudiziarie in considerazione dell'esito.
Art. 94 cpv. 1 lett. c LPA-VD; ritiro del ricorso e stralcio dal ruolo. Il ritiro del ricorso comporta lo stralcio della causa senza esame di merito. In materia di assicurazioni sociali, le ripetibili sono dovute soltanto secondo il regime dell'art. 61 lett. g LPGA, che esclude l'assegnazione di ripetibili all'assicuratore sociale; il fatto che il ricorrente ottenga infine ragione non cambia nulla. Si può rinunciare a porre a carico le spese giudiziarie secondo l'art. 50 LPA-VD, applicabile per rinvio degli art. 91 e 99 LPA-VD, nonostante l'assoggettamento di principio delle controversie AI alle spese secondo l'art. 69 cpv. 1bis LAI.
405 TRIBUNAL CANTONAL AI 14/14 - 104/2014 ZD14.001898 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 6 mai 2014
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffier :M. Germond
Cause pendante entre : A.___________, à Berne, recourante, représentée par Me Andrea Lanz Müller, avocat à Berne, et OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours formé le 16 janvier 2014 par A.___________ (ci- après : la recourante) à l’encontre de la décision prise le 3 décembre 2013 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’intimé) concernant le cas de l’assurée S.________ à [...], vu la réponse déposée le 31 mars 2014 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à teneur de laquelle celui-ci a informé la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal qu’il avait fait usage de la possibilité offerte par l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1) en reconsidérant la décision attaquée et joignant en annexe une nouvelle décision du 28 mars 2014 notifiée à l’assurée, avec copie adressée à la recourante, vu l’écriture du 5 mai 2014 de la recourante dans laquelle elle déclare retirer son recours et conclure à l’allocation de dépens, les frais de justice étant mis à la charge de l’intimé, vu la liste des opérations et débours de son conseil qu’elle a produite ; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, RSV 173.36), que bien que la recourante obtienne gain de cause et qu’elle ait conclu à l’allocation de dépens, elle n’en a en définitive pas droit, qu’en prévoyant que seul le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA), le législateur a clairement entendu exclure l’allocation de dépens à l’assureur social qui obtient gain de cause (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 2 e éd., Zurich-Bâle-Genève 2009,
3 - ch. 114 ad art. 61 LPGA, p. 791), comme c’était d’ailleurs déjà le cas avant l’entrée en vigueur de la LPGA (cf. ATF 126 V 143 consid. 4), qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice; le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1’000 fr. (cf. art. 69 al. 1 bis LAI [loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959, RS 831.20]), qu’au vu de l’issue de la procédure, il y a cependant lieu en l’espèce de renoncer à percevoir de tels frais de justice (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. Le juge unique : Le greffier :
4 - Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Andrea Lanz Müller (pour A.___________), -Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, -Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
What is the procedural consequence of the appellant's withdrawal of the appeal?
The case must be struck from the docket following withdrawal of the appeal.
Under Art. 94(1)(c) LPA-VD, withdrawal of the appeal requires removal of the case from the roll.
Is the appellant entitled to dépens after withdrawing the appeal?
No dépens are awarded.
Although the appellant ultimately succeeded, Art. 61 let. g LPGA grants costs only to the successful appellant; the legislator excluded costs for the social insurer, and no dépens are therefore awarded here.
Should judicial fees be charged?
No judicial fees are charged.
Although AI appeal proceedings are generally subject to fees under Art. 69(1bis) LAI, the court waives fees in view of the outcome pursuant to Art. 50 LPA-VD in conjunction with Arts. 91 and 99 LPA-VD.
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