CASSO ze13-052074-am4713-72014/2014•Ricorso inammissibile in assenza di una decisione impugnabile
CASSO ze13-052074-am4713-72014/2014Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali30 gen 2014Diritto delle assicurazioni socialiInammissibile
Estratto da Omnilex
Un assicurato ha impugnato il rifiuto di un assicuratore di rilasciare una tessera d’assicurato, benché l’assicuratore non avesse ancora emanato una decisione formale. Il tribunale delle assicurazioni sociali ha stabilito che, secondo la LPGA applicabile in virtù della LAMal, possono essere impugnate soltanto le decisioni impugnabili. Poiché il ricorso era stato presentato prima che esistesse una decisione, era prematuro e quindi manifestamente inammissibile. Il tribunale ha stralciato la causa dal ruolo e non ha posto a carico dell’insorgente né spese giudiziarie né ripetibili.
Art. 56 LPGA in combinato disposto con l’Art. 1 para. 1 LAMal; l’ammissibilità di un ricorso presuppone l’esistenza di una decisione impugnabile. Una mera presa di posizione provvisoria o una bozza relativa alla gestione della pratica da parte dell’assicuratore non costituisce una decisione impugnabile. Se non è ancora stata emanata alcuna decisione, il ricorso è prematuro e manifestamente inammissibile; la causa è stralciata dal ruolo. Nei procedimenti in materia di assicurazioni sociali non vengono prelevate spese e non vengono riconosciute ripetibili, qualora la legge lo preveda (consid. 1-3).
402 TRIBUNAL CANTONAL AM 47/13 - 7/2014 ZE13.052074 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 30 janvier 2014
Présidence de MmeT H A L M A N N Juges:MmesDi Ferro Demierre et Dessaux Greffière:MmeMestre Carvalho
Cause pendante entre : A., à [...], recourant, et Y. ASSURANCE MALADIE SA, à [...], intimée.
Art. 56 LPGA.
2 - Vu l’acte adressé le 2 décembre 2013 par A.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, par lequel l’intéressé indique recourir contre le refus par le B.________ [recte : Y.________ Assurance Maladie SA, membre du B.________] de lui délivrer une carte d’assuré et conclut à la délivrance de sa carte d'assuré ainsi qu'à la sauvegarde de ses intérêts en cas de voyage à l’étranger par le maintien du contrat de l’assurance complémentaire [...] avec la caisse, vu la réponse du 10 janvier 2014 de l’intimée, déclarant n’avoir à ce jour établi qu’une prise de position à l’attention de l’ombudsman de l’assurance-maladie, une décision formelle étant toutefois en cours de rédaction, vu les déterminations du recourant du 27 janvier 2014, vu les pièces produites par le recourant à l’appui de ses écritures; attendu que, selon l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1), applicable par renvoi de l'art. 1 al. 1 LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie; RS 832.10), seules les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, qu’en l'espèce il apparaît que le recours a été formé alors qu’aucune décision n’a été rendue, que le recours introduit devant la Cour de céans s’avère donc prématuré, qu’il est ainsi manifestement irrecevable, qu’il doit être rayé du rôle;
3 - attendu que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]); attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]). Par ces motifs, la Cour des assurances sociales p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. La cause est rayée du rôle. III. Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens. La présidente : La greffière : Du La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifiée à : -A., -Y. Assurance Maladie SA, -Office fédéral de la santé publique, par l'envoi de photocopies.
4 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Whether the appeal was admissible despite the absence of a formal appealable decision by the insurer.
The appeal was premature because no decision had yet been issued; only decisions on opposition, or decisions where opposition is unavailable, may be appealed.
Under Art. 56 LPGA, applicable via Art. 1 para. 1 LAMal, judicial review presupposes an appealable decision. Since the insurer had only given a position and was still drafting a formal decision, the filing was manifestly inadmissible.
Whether court costs or party costs should be awarded.
No judicial costs and no party costs were imposed.
Social insurance proceedings were free of charge, and no basis existed for awarding costs.
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