CASSO zi10-015646-pp1410-422011/2011•Causa stralciata dal ruolo a seguito di transazione
CASSO zi10-015646-pp1410-422011/2011Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali9 giu 2011Diritto delle assicurazioni socialiRespinto
Estratto da Omnilex
L’attore ha promosso un’azione contro la cassa pensioni chiedendo di invalidare una riserva apposta alla sua copertura assicurativa. Prima della sentenza, ha informato il tribunale cantonale che le parti avevano raggiunto un accordo, anche sulle spese. Il giudice cantonale unico ha quindi ritenuto che la causa fosse diventata priva d’oggetto e ne ha ordinato lo stralcio dal ruolo. Il tribunale ha inoltre deciso che non sarebbero state riscosse tasse giudiziarie né riconosciute ripetibili.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; quando le parti transigono la controversia e l’azione diventa quindi priva d’oggetto, il giudice istruttore può stralciare la causa dal ruolo. La sopravvenuta carenza d’oggetto dovuta alla transazione giustifica la chiusura del procedimento senza decisione di merito. In tali circostanze, il tribunale può stralciare la causa senza spese né ripetibili, in particolare quando la convenzione stessa disciplina le spese e non è necessaria un’ulteriore decisione (consid. 1).
403 TRIBUNAL CANTONAL PP 14/10 - 42/2011 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 9 juin 2011
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière :Mme Mestre Carvalho
Cause pendante entre : X., aux Cullayes, demandeur, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne, et FONDS DE PRÉVOYANCE Q., à Pully, défendeur, c/o H.________, à Renens, représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat à Genève.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande déposée le 12 mai 2010 par X.________ contre le Fonds de prévoyance Q., concluant, avec dépens, principalement que la réserve qui lui a été notifiée par le défendeur à teneur de la lettre de H. du 16 avril 2009 est nulle et de nul effet, le demandeur bénéficiant intégralement du plan [...] du défendeur et, subsidiairement, que la réserve, supposé qu'elle soit partiellement valable, est limitée aux risques influencés par les séquelles, s'il y en a, des hernies ayant affecté le demandeur, celui-ci étant tenu d'établir un nouveau certificat tenant compte du jugement, valeur au 1 er janvier 2010 et pour les années suivantes, vu la réponse déposée le 30 août 2010 par le Fonds de prévoyance Q.________, concluant, avec dépens, principalement à l'irrecevabilité de la demande et subsidiairement à son rejet, vu les écritures ultérieures des parties, vu la lettre du 30 mai 2011 du demandeur informant le juge instructeur qu'un accord est intervenu entre les parties, y compris sur les dépens, le procès n'ayant ainsi plus d'objet et la cause pouvant être rayée du rôle; attendu que la demande est devenue sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle, que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens; attendu que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), la présente cause ressortit à la compétence du juge instructeur statuant comme juge unique. Par ces motifs,
3 - la juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Philippe Nordmann (pour le demandeur), -Me Jacques-André Schneider (pour le défendeur), -Office fédéral des assurances sociales, par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Should the proceedings be struck off because the dispute became moot after settlement?
Yes. The case had become moot due to the parties' agreement, so it was removed from the docket.
The claimant stated that an agreement had been reached between the parties, including on costs, leaving the action without object.
Should court costs or party compensation be awarded?
No costs were charged and no compensation was awarded.
Because the matter had become moot and was struck off, the court ordered the decision to be rendered without fees or costs.
Collega Omnilex per cercare nel corpus legale dal tuo assistente IA.