Testo completo
405
TRIBUNAL CANTONAL
AMC 30/07 - 15/2009
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 27 juillet 2009
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique
Greffier :M. Kramer
Cause pendante entre :
A.V.________ et les hoirs de B.V., savoir A.V. et
C.V., à La Tour-de-Peilz, demandeurs, représentés par Me Olivier
Carré, à Lausanne,
et
M., à Lausanne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
-
2 -
Vu la demande formée le 31 août 2007 par A.V.________ et
B.V., représentés par l'avocat Olivier Carré, à l’encontre de
M., tendant à l'octroi de prestations relevant d'assurances-
maladies complémentaires,
vu la réponse déposée le 8 novembre 2008 par M.,
vu la correspondance du 17 septembre 2008, dans laquelle Me
Carré expose notamment que B.V. est décédé le 1
er
septembre
2008, l'hoirie étant constituée par A.V.________ et son fils unique
C.V.________,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par les
demandeurs, le 24 juillet 2009, qui précisent également renoncer à des
dépens;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite
de retrait de la demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 49
LPA-VD), ni d'allouer des dépens (art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
-
3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-Me Olivier Carré (pour A.V.________ et C.V.),
-M.,
-Office fédéral des assurances privées,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
Parole chiave
withdrawalstrike outsocial insurancesupplementary health insurancecostsparty costsdeath of partyheirs