CASSO zn10-025099-amc1510-102010/2010•Stralcio della causa in seguito al ritiro dell’azione
CASSO zn10-025099-amc1510-102010/2010Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali8 ott 2010AltroRitirato
Estratto da Omnilex
S.________, rappresentato da Orion Assurance de protection juridique SA, ha promosso un’azione di pagamento contro B.________ dinanzi al Tribunale cantonale vodese, Camera delle assicurazioni sociali. Prima della sentenza, l’attore ha ritirato l’azione. Il giudice unico ha quindi stralciato la causa dal ruolo e ha stabilito che non sarebbero state prelevate spese giudiziarie né assegnate ripetibili.
Art. 94 cpv. 1 lett. c LPA-VD in combinato disposto con l’art. 109 cpv. 1 LPA-VD; ritiro dell’azione. Se l’attore ritira l’azione, il tribunale deve stralciare la causa dal ruolo. Per analogia, la stessa conseguenza procedurale si applica nella procedura cantonale pertinente in materia di assicurazioni sociali. In assenza di motivi particolari, non vengono prelevate spese giudiziarie né assegnate ripetibili (consid. 1).
405 TRIBUNAL CANTONAL AMC 15/10 - 10/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 8 octobre 2010
Présidence de MmeT H A L M A N N , juge unique Greffière :Mme Favre
Cause pendante entre : S., à Epalinges, demanderesse, représentée par Orion Assurance de protection juridique SA, à Bâle, et B., à Berne, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu la demande en paiement formée le 4 août 2010 par S.________ à l’encontre de B.________, vu le retrait de la demande envoyé par la demanderesse le 7 octobre 2010; considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait de demande, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par analogie (art. 109 al. 1 LPA- VD), qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 85 al. 3 LSA [loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des entreprises d'assurance, RS 961.01]), ni d'allouer de dépens (art. 55 et 109 al. 1 LPA- VD). Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la demande. II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens. La juge unique : La greffière Du
3 - La décision qui précède est notifiée à : -Orion Assurance de protection juridique SA (pour Mme S.) -B. par l'envoi de photocopies. Si la valeur litigieuse n'atteint pas 30'000 fr., le présent jugement peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal cantonal, Chambre des recours, dans les dix jours dès sa notification, en déposant au greffe de la Cour des assurances sociales, Route du Signal 8, 1014 Lausanne, un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement attaqué et contenant les conclusions en nullité ou les conclusions en réforme dans les cas prévus par la loi.
Lorsque la valeur litigieuse de 30'000 fr. est atteinte, la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral est ouverte. Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral (case postale, 1000 Lausanne 14) dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète. La greffière:
Whether the action should be struck from the docket after the claimant withdrew it
Yes. The court struck the case from the docket because the claim had been withdrawn.
Under Art. 94 para. 1 let. c LPA-VD, applied by analogy via Art. 109 para. 1 LPA-VD, withdrawal of the claim requires striking the case from the docket.
Whether court fees or costs should be awarded after withdrawal
No court fees were charged and no party costs were awarded.
The court found no basis to levy judicial fees under Art. 85 para. 3 LSA and none to award costs under Arts. 55 and 109 para. 1 LPA-VD.
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