Testo completo
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TRIBUNAL CANTONAL
AMC 24/10 - 15/2011
C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 30 mai 2011
Présidence de MmeB R É L A Z B R A I L L A R D , juge unique
Greffier :M. Simon
Cause pendante entre :
G., à St-Légier-Chiésaz, demandeur, représenté par Me Eduardo
Redondo, avocat à Vevey,
et
H. SA, à Zürich, défenderesse.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
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2 -
Vu la demande du 21 décembre 2010, adressée à la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal par G.________ contre H.________
SA,
vu la décision du 4 mai 2011 du juge instructeur de suspendre
la cause, sur requête des parties, celles-ci étant sur le point de signer une
transaction mettant un terme à leur litige,
vu la convention passée extra-judiciairement par les parties,
signée respectivement en date des 26 avril et 5 mai 2011, mettant un
terme au litige les opposant,
vu la déclaration du 24 mai 2011 de retrait de l'action
adressée à la Cour des assurances sociales par le demandeur, G.________,
considérant que la cause doit être rayée du rôle par le juge
unique, par suite de retrait de l'action (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi
cantonale vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36]);
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer
des dépens.
Par ces motifs,
la juge unique
p r o n o n c e :
I. La cause est rayée du rôle.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : Le greffier :
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3 -
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-Me Eduardo Redondo, avocat à Vevey (pour G.)
-H. SA
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière
de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :
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