CASSO zq10-026921-ach10710-1322010/2010•Ricorso stralciato dopo l’annullamento della decisione amministrativa
CASSO zq10-026921-ach10710-1322010/2010Tribunale cantonale / Camera delle assicurazioni sociali13 ott 2010Diritto delle assicurazioni socialiRespinto
Estratto da Omnilex
Un richiedente ha impugnato una decisione su opposizione in materia di assicurazione contro la disoccupazione del 25 June 2010. Durante l’udienza dinanzi al Tribunale cantonale vodese, l’ufficio del lavoro ha ritirato e annullato la sanzione contestata. Il tribunale ha pertanto ritenuto che la causa fosse diventata priva d’oggetto e ne ha ordinato lo stralcio dal ruolo secondo le norme procedurali cantonali. Non sono state riscosse spese giudiziarie, ma al ricorrente, che ha ottenuto piena ragione ed era rappresentato da un avvocato, sono state riconosciute ripetibili di CHF 800 a carico dell’ufficio del lavoro.
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD; perdita dell’oggetto in seguito al ritiro della decisione amministrativa contestata: se, durante la procedura di ricorso, l’autorità annulla la decisione impugnata, che cessa così di produrre effetti, il ricorso diventa privo d’oggetto e il tribunale stralcia la causa dal ruolo. In tali circostanze, il tribunale decide separatamente sulla ripartizione delle spese. In virtù dell’Art. 61 let. a LPGA, la procedura in materia di assicurazioni sociali è gratuita; tuttavia, la parte vincente rappresentata da un avvocato ha diritto a ripetibili ai sensi dell’Art. 55 LPA-VD, il cui importo è fissato in base all’attività processuale effettivamente svolta.
404 TRIBUNAL CANTONAL ACH 107/10 - 132/2010 C O U R D E S A S S U R A N C E S S O C I A L E S
Décision du 13 octobre 2010
Présidence de M. NEU, juge unique Greffier :M.Germond
Cause pendante entre : A.___________, à La Tour-de-Peilz, recourant, représenté par Me Dominique Alvarez, avocat à Vevey, et SERVICE DE L'EMPLOI DU CANTON DE VAUD, instance juridique chômage, à Lausanne, intimé
Art. 55 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
2 - Vu le recours interjeté par acte du 23 août 2010 par A.___________ (ci-après; le recourant) contre la décision sur opposition du 25 juin 2010 rendue par le Service de l'emploi pour le canton de Vaud, instance juridique chômage (ci-après; le Service ou l'intimé), vu la réponse de l'intimé du 10 septembre 2010 concluant au rejet du recours, vu l'audience d'instruction tenue ce jour, dont il ressort que l'intimé a rapporté la décision sur opposition du 25 juin 2010 en ce sens que la sanction litigieuse est annulée, les parties s'en remettant à justice quant aux dépens; attendu qu'il convient de prendre acte de ce que la décision sur opposition est annulée, ce qui rend la présente cause sans objet et justifie par conséquent de la rayer du rôle selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36) applicable au recours de droit administratif dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 2 al.1 let. c LPA-VD), que l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1), applicable en matière d'assurance-chômage (cf. art. 1 LACI [loi fédérale sur l'assurance- chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0]), prévoit notamment la gratuité de la procédure de sorte qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument judiciaire, que le recourant, en obtenant totalement gain de cause avec le concours d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens à la charge de l'intimé, qui succombe (art. 55 LPA-VD), qu'il y a lieu d'arrêter leur montant à 800 fr., compte tenu d'un échange d'écriture ainsi que de la tenue d'une audience.
3 - Par ces motifs, le juge unique p r o n o n c e : I. Devenue sans objet, la cause est rayée du rôle. II. Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire. III. Le Service de l'emploi, instance juridique chômage, versera à A.___________ la somme de 800 fr. (huit cent francs) à titre de dépens. Le juge unique : Le greffier : Du La décision qui précède est notifiée à : -Me Dominique Alvarez (pour A.___________), -Service de l'emploi, instance juridique chômage, -Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), par l'envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004
4 - Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Le greffier :
Whether the appeal remained live after the challenged opposition decision was annulled by the authority.
The case had become moot and had to be removed from the docket.
Once the authority annulled the contested decision, there was no longer a subject matter for judicial review, so the appeal proceedings had no object.
Whether a court fee should be charged.
No court fee was due because proceedings in social insurance matters are free of charge.
The applicable social insurance procedural rules provide for gratuitous proceedings.
Whether the appellant was entitled to party costs.
The appellant was awarded CHF 800 in costs.
He obtained full success with professional legal representation, while the respondent failed.
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